Dissoudre, liquider une SASU

Fermer une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle demande diverses formalités administratives. En premier lieu, la société doit être dissoute, puis liquidée avant d’être radiée du RNE. 

Seul l’associé unique de la SASU pouvant honorer ses dernières créances a la possibilité de dissoudre sa société de manière anticipée. Pour les autres, la procédure est différente et passe par un dépôt de bilan. 

La procédure de dissolution par anticipation suit les étapes suivantes :  

Prise de décision d’une dissolution : L’associé unique doit formaliser la fermeture de sa SASU en rédigeant un procès-verbal de dissolution, qui acte la fin de l’activité. Le PV doit également désigner un liquidateur chargé de régler les dettes et de vendre les actifs de la boîte. Le liquidateur peut être l’associé lui-même, ou bien une personne étrangère à l’entreprise. 

Publication d’un avis de dissolution : Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales, mentionnant la raison sociale de la société, la date de dissolution et l’identité du liquidateur. 

Dépôt d’un dossier de dissolution : Ce dossier est à déposer au greffe du tribunal de commerce et comprend :  

• Le procès-verbal de dissolution ;  

• L’attestation de parution de l’avis de dissolution ; 

• Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;  

• Le formulaire M2 de modification d’entreprise. 

Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur a pour mission de liquider les actifs de la SASU (immobilisations, stocks, créances clients) en les vendant, et ce afin de régler les dettes de l’entreprise.  

Si, après paiement de toutes les dettes, un boni de liquidation subsiste, il est reversé à l’associé unique et soumis à l’impôt sur les dividendes. 

La dernière étape consiste à demander la radiation de la SASU du Registre National des Entreprises (RNE). Pour cela, un dossier de radiation est à déposer au greffe du tribunal de commerce. Il doit contenir : le PV de liquidation, les comptes de liquidation, l’attestation de publication de l’annonce de clôture et une copie remplie et signée du formulaire M4 de radiation d’une personne morale.  

Une fois le dossier validé par le greffe, la SASU est définitivement fermée.  

Afin de dissoudre et de mettre fin à l’activité de votre SASU, vous devez prévoir plusieurs centaines d’euros pour financer les opérations suivantes : 

• Dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce : cette démarche est payante et coûte entre 200 et 250 €.  

• Publication des annonces légales de dissolution et de liquidation : La publication d’un avis de dissolution coûte 149 € (175 € si la SASU se situe dans les départements de la Réunion ou de Mayotte) ; quant à l’avis de liquidation, il coûte entre 108 € et 125 €. 

• Radiation de la SASU par le greffe : cette opération coûte 13,53 €.  

• Clôture des comptes : si cette opération est réalisée par un expert-comptable, il faut compter entre 1000 et 3000 €.  

• Enregistrement de l’acte de dissolution : cette opération coûte environ 375 €, et 500 € si le capital social de votre société est supérieur à 225 000 €. A ces postes de dépense, il faut ajouter 600 € de coût minimal de fermeture d’une SASU, ainsi que les frais de licenciement des salariés de l’entreprise.  

La responsabilité du paiement des dettes dépend de la situation financière de la SASU. 

En cas de liquidation amiable, décidée volontairement par l’associé unique, le liquidateur vend les actifs (matériels, stocks, créances clients…) de la SASU pour rembourser les créanciers. Si ces ressources sont suffisantes, les dettes sont réglées et la société peut entamer le processus de radiation.  

Si la SASU n’est pas en mesure de rembourser l’ensemble de ses dettes, elle est dite en cessation de paiements. Elle doit alors entamer une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce. Un liquidateur judiciaire est alors nommé pour gérer la vente des actifs et établir un plan de remboursement prioritaire des créanciers.  

Si les actifs ne suffisent pas, les créanciers subissent des pertes et la dette non couverte est effacée. 

En l’absence de faute de gestion ou de déclaration de garantie personnelle, l’associé unique n’est pas personnellement responsable des dettes de la SASU. Ainsi, en cas de liquidation, ce sont avant tout les actifs de la SASU qui couvrent les dettes, protégeant le patrimoine personnel de l’associé unique. 

Plusieurs raisons peuvent pousser l’associé unique d’une SASU à cesser son activité :  

• Baisse de rentabilité ;  

• Départ à la retraite ;  

• Ou encore une reconversion professionnelle… 

Quelle que soit la raison, la cessation d’activité suit un processus encadré en trois étapes : dissolution, liquidation et radiation. 

Pour rappel, il est possible de mettre en sommeil sa SASU sans la dissoudre : vous pouvez ainsi mettre en pause votre société pendant 2 ans maximum.  

La cessation d’activité commence par une dissolution volontaire, décidée par l’associé unique. Cette décision doit être actée dans un procès-verbal et accompagnée de la nomination d’un liquidateur, qui peut être l’associé lui-même ou un tiers. Ensuite, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales.  

L’associé unique doit également déposer un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce, comprenant : le PV de dissolution, le formulaire M2 (disponible sur entreprendre.service-public.fr) rempli et signé ainsi que l’attestation de parution de l’avis de dissolution  

Le liquidateur a pour mission de rembourser les dettes de la SASU (auprès des banques, des fournisseurs…) en vendant les actifs de la société (immobilisations et actifs circulants). A la fin, il établit un bilan de liquidation et clôture les comptes.  

Si un boni de liquidation subsiste après le remboursement des dettes, il revient à l’associé unique et est soumis à l’imposition sur le revenu, où à la Flat Tax (30 % d’imposition). En revanche, dans le cadre d’une SASU, le boni est exonéré des 2,5 % de droits d’enregistrements.  

Une fois la liquidation terminée, la radiation de la SASU est demandée auprès du greffe du tribunal de commerce via un dossier de radiation, incluant notamment le bilan de liquidation et l’attestation de publication de l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.  

La dissolution d’une SASU marque la première étape vers la fermeture définitive de la société.  

Dès la dissolution anticipée décidée par l’associé unique, la SASU cesse toute activité : sauf dans le cadre d’opérations liées à la liquidation, elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats avec des clients et des fournisseurs. 

L’associé unique doit nommer un liquidateur : il peut être lui-même ou un tiers. Ce dernier est chargé de vendre les actifs de la SASU, de régler les dettes et clôturer les comptes de la société. 

Lorsqu’elle est en liquidation, la SASU conserve son existence juridique mais elle a pour obligation de faire afficher la mention « Société en liquidation » sur tous ses documents officiels. Si elle ne respecte pas cette obligation, elle encourt des sanctions pénales.  

Elle a également pour obligation de payer l’impôt sur les sociétés sur les derniers bénéfices, de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de déclarer la TVA récoltée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité (30 jours pour les SASU qui bénéficient du régime réel simplifié d’imposition).  

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur dépose un dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce, comprenant : 

• Le procès-verbal de dissolution signé ; 

• Les comptes de liquidation ;  

• L’attestation de publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. 

À l’issue de cette procédure, la SASU est enfin officiellement radiée du Registre national des Entreprises (RNE) et cesse définitivement d’exister. 

Deux scénarios sont possibles : la liquidation amiable, si la société peut rembourser ses dettes, ou la liquidation judiciaire, si elle est en cessation de paiements. 

Si l’associé unique décide de fermer volontairement la SASU et que les actifs de la société permettent d’éponger les dettes, il peut opter pour une liquidation amiable. Si toutes les dettes sont remboursées, la société est définitivement fermée sans intervention judiciaire. 

En revanche, si la SASU ne peut plus faire face à ses dettes avec ses ressources disponibles, elle est dite en cessation de paiements. Elle doit alors déclarer sa situation auprès du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. 

Le tribunal nomme un liquidateur judiciaire, chargé de clôturer la société. Si aucun remboursement supplémentaire n’est possible, alors les créanciers perdent la possibilité de recouvrir leur créance.  

Dans tous les cas, une SASU avec des dettes peut être fermée, soit par une liquidation amiable, soit par une liquidation judiciaire, selon la situation financière de l’entreprise.