Quel coût pour la création d’une SASU en 2024 ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est un statut juridique très prisé des entrepreneurs individuels, grâce à sa grande flexibilité et à sa gestion fiscale avantageuse. La création d’une société (SASU ou toute autre forme de société) engendre nécessairement des frais, qu’il est important de connaître pour être en mesure de les anticiper au mieux. Décryptage détaillé des éléments entrant dans le coût de création d’une SASU, point par point, pour vous permettre d’établir votre planification financière au plus juste.

Entreprise individuelle ou SASU ?

Comme l’entreprise individuelle, la SASU permet la création d’une entreprise, seul, tout en gardant la possibilité de la faire grandir avec un autre actionnaire, ou plusieurs. Dans ce cas, la SASU adopte la modalité de fonctionnement d’une société par actions simplifiée (SAS). Si vous optez pour la création d’une entreprise individuelle, par rapport à une SASU, les formalités de création sont plus simples, leur coût est moins élevé, et la gestion de l’entreprise est plus simple.

La SASU a pour avantage d’être une forme de société parfaitement adaptée à la création d’une petite entreprise. Il faut prendre en compte les coûts des différentes formalités légales, mais le choix d’une personne morale permet de donner plus de crédibilité à votre projet. Si l’activité de votre entreprise augmente, la SASU sera plus adaptée pour la développer.

Coût de création d’une SASU : zoom sur les frais administratifs

Le dépôt du capital social lors de la création de la société

Les frais associés au dépôt du capital social dépendent du type de dépôt choisi :

• Pour un dépôt de capital auprès d’un notaire : prévoir a minima une centaine d’euros.
• Pour un dépôt de capital auprès d’une banque : les tarifs sont plus compétitifs, puisqu’il faut compter à partir de 50 euros pour une banque traditionnelle, et à partir d’une vingtaine d’euros pour une banque en ligne.

La publication de l’annonce légale de création d’une SASU

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est une étape indispensable de la création de votre SASU. Cette forme de publicité légale est réglementée par la loi. Le tarif d’une annonce légale varie en fonction de plusieurs critères :

• Nature de la formalité réalisée : immatriculation, modification des statuts (changement de dirigeant, modification du capital social, transfert de siège social, etc.), dissolution-liquidation ;
• Forme juridique de la société : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI… .
• Département du siège de l’entreprise en cas d’annonce légale pour plusieurs modifications.

Dans le cas de l’immatriculation d’une SASU, le tarif est forfaitaire et l’arrêté 2023 a fixé le prix de la parution dans un JAL à 138 € HT en 2024 pour toute la France, sauf Mayotte et la Réunion, où ce tarif est un peu plus élevé puisqu’il est de 162 € pour l’année 2024.

Le coût de parution de l’annonce légale de création de la SASU est identique selon le type de publication que vous choisissez. Au format papier ou au format numérique en ligne, le tarif est le même. Lors de la commande de la publication de l’annonce sur la plateforme en ligne, il vous suffit de choisir parmi les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) habilités dans le département du siège social de votre SASU. Votre choix peut être déterminé par la date à laquelle vous devez pouvoir avoir finalisé la création de votre entreprise.

La déclaration du bénéficiaire effectif d’une SASU

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) permet à l’administration d’identifier la personne qui contrôle la société. Dans le cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le formulaire est simple puisque le capital social n’est détenu que par une seule personne.

La DBE est une démarche payante, dont le coût est fixé à 20,34 euros lors d’une demande d’immatriculation de société.

Les coûts des formalités de création de la SASU

Pour les frais d’immatriculation de votre SASU, vous devrez également prévoir :

• 37,45 € pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• + 15 € si l’activité de votre SASU est artisanale, pour l’inscription au répertoire des métiers ;
• ou + 23,56 € si vous êtes un agent commercial, pour l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux.

Il n’y a pas de frais pour la formalité d’immatriculation d’un SASU sur la plateforme du guichet unique. La procédure en ligne est gratuite.

Honoraires professionnels pouvant intervenir dans la création d’une SASU

S’il est vrai que vous pouvez créer votre SASU seul, bénéficier de l’accompagnement et des conseils d’un professionnel peut s’avérer très utile, notamment pour la rédaction ses statuts.

En effet, comme les statuts d’une SASU permettent de profiter d’une grande liberté dans leur rédaction, une erreur ou un oubli pourrait aboutir au rejet de la demande d’immatriculation de votre société. Dès sa création

Voici les éléments à connaître pour budgéter la rédaction des statuts de votre SASU par un professionnel :

• Si vous passez par un avocat, un notaire ou un expert-comptable : prévoir entre 1 500 et 2 500 € HT, selon les professionnels et la complexité des statuts dont votre SASU a besoin.
• Si vous passez par les services d’une legaltech, c’est-à-dire d’une entreprise qui propose un service juridique en ligne : comptez plutôt entre 100 et 300 €.

Important : vous pouvez également avoir besoin des services d’un commissaire aux comptes. Son intervention est même obligatoire dès lors que les apports en nature ont une valeur supérieure à 30 000 €, ou représentent plus de la moitié du capital social de la SASU. En fonction de l’étendue de sa mission et du montant des apports, ses honoraires peuvent aller de 600 à 3 500 €.

Création d’une SASU : les autres coûts à prendre en compte

Les autres frais à prévoir quand on crée une SASU sont :

• Les apports en capital social : le capital d’une SASU se fixe librement, son minimum légal étant de 1 €. Ceci étant dit, il est recommandé d’opter pour un capital plus élevé, adapté à la nature de votre projet, et aux premiers frais de fonctionnement de votre activité. Un capital plus important permet également de rassurer vos futurs partenaires financiers et commerciaux. NB : le code de commerce permet de ne libérer que 50 % du montant du capital social lors de la création d’une SASU. Le solde de ce montant doit être libérer dans les 5 années suivant la date d’immatriculation.
• L’ouverture d’un compte professionnel : le coût du compte professionnel de votre SASU dépend de l’établissement bancaire vers lequel vous vous tournez, ainsi que des services dont vous avez besoin. Prévoyez entre 10 et 50 € par mois.
• La domiciliation de la société : si vous décidez d’établir le siège social de votre SASU à votre domicile, cette démarche est gratuite. En revanche, vous devez prévoir entre 100 et 300 € par m² et par mois en pépinière, et entre 10 à 70 € par mois pour une domiciliation simple via une société de domiciliation (les tarifs augmentent en fonction des services proposés : secrétariat, service juridique, etc.).
• L’assurance responsabilité civile : ce n’est pas une obligation incontournable, mais elle peut l’être selon les secteurs d’activité (professions médicales, agents immobiliers, professionnels du bâtiment, etc.) et reste une sécurité essentielle dans les autres cas de figure. Comptez entre 100 et 200 € par an.

Important : en fonction de l’activité exercée par l’entreprise, la souscription d’autres assurances peut être obligatoire (assurance de responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment par exemple, assurance des véhicules de l’entreprise, etc.).

Coût de création d’une SASU : récapitulatif et estimation globale

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