L’actionnaire unique de la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle) en est généralement le créateur de l’activité, de l’entreprise. Cette personne possède l’intégralité des actions de l’entreprise, qu’il en soit président ou non. S’il n’est pas président de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il n’en garde pas moins certaines prérogatives comme celles essentielles d’approuver les comptes de la SASU et d’affecter les résultats.
Les droits de l’actionnaire unique au sein de la SASU sont évidemment d’organiser son entreprise comme il l’entend, en prenant les décisions qu’il pense être nécessaires pour le business, l’activité ou les activités concernées. Ces droits sont identiques à ceux des actionnaires de la SAS (Société par actions simplifiée), modalité pluripersonnelle de la SASU. En cas d’ouverture du capital social de la société unipersonnelle à des investisseurs, la SASU devient simplement une SAS. L’entreprise peut se développer et poursuivre son activité sans aucune interruption pendant que l’actionnaire unique réalise les formalités juridiques nécessaires à la modification de la forme juridique de son entreprise.
Le droit de l’actionnaire unique de se nommer président
L’actionnaire unique de la SASU a la possibilité de se nommer président s’il veut gérer personnellement la vie de son entreprise. L’avantage de la SASU / SAS réside dans la liberté et la flexibilité des statuts juridiques. Cela signifie que les statuts de la société peuvent être très largement adaptés au projet et à l’activité de l’entreprise. Dès sa création, le dirigeant de la SASU fixe toutes les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise et peut prévoir toutes les conditions de changement, notamment en cas d’ouverture du capital social. Il peut protéger au mieux son statut de fondateur de l’entreprise. Par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SASU offre une réelle souplesse dont la contrepartie est une rédaction des statuts juridiques plus complexe. Alors qu’une EURL peut être constituée avec un simple modèle de statut copié-collé, ce n’est pas recommandé dans une SASU. Il devra donc prendre plus de temps à rédiger les statuts juridiques de son entreprise, dans les moindres détails pour véritablement cadrer l’activité de sa société, sa gestion, et anticiper/prévenir toutes les situations ou presque.
Si l’actionnaire unique de la SASU préfère nommer un tiers pour diriger l’entreprise, il conserve cependant la prérogative de rédiger les statuts de la société et donc de définir clairement les pouvoirs du président. En effet, l’actionnaire unique peut réduire à son gré les pouvoirs du président de la SASU en insérant des clauses spécifiques dans les statuts de sa société.
Le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale
L’actionnaire unique de la SASU, s’il a la fonction de président et qu’il perçoit une rémunération, est assimilé-salarié. Par conséquent, il a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et de tous les avantages qui en découlent grâce aux cotisations qu’il paie. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale améliorée par rapport au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : une couverture maladie, des congés maladie, des congés maternité indemnisés, etc.
Attention : en tant que président de la SASU, l’actionnaire unique ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Il ne paie donc aucune cotisation à ce sujet et doit donc, au possible, protéger ses intérêts s’il se retrouve sans activité professionnelle et donc sans rémunération. Ce sont des questions essentielles et des points indispensables à anticiper lors de la constitution d’une société, par les entrepreneurs.
L’actionnaire unique a le droit de consulter les documents sociaux de la SASU concernant les trois derniers exercices. Cela lui permet de prendre des décisions en connaissance de cause.
Si l’actionnaire unique n’est pas le président de la SASU, il dispose du droit de l’interroger directement, deux fois par an, sur tout fait de nature à mettre en danger de la pérennité de la société.
Les droits financiers de l’actionnaire unique de la SASU
L’actionnaire unique de la SASU bénéficie du droit de remboursement de ses apports si la société arrête son activité et procède à sa fermeture. Le montant des apports est versé à l’actionnaire unique lorsque la procédure de dissolution de la SASU est actée.
L’actionnaire unique dispose du droit d’attribution des dividendes lorsque les comptes de la SASU montrent un bénéfice. Il décide lui-même du montant qu’il souhaite s’allouer lors de l’approbation des comptes de la société.
Le libre choix de son régime d’imposition
La SASU est, de plein droit, imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) mais l’actionnaire unique bénéficie de la possibilité d’opter pour l’imposition fiscale sur le revenu (IR) pour une durée maximum de 5 ans.
Dans le cas de l’Impôt sur les Sociétés (IS), la SASU est imposée à un taux dépendant de son chiffre d’affaires annuel (pour les exercices comptables ouverts entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le taux normal est de 26,5%).
L’IR présente des avantages pour une SASU en fonction de la situation fiscale du foyer de l’actionnaire et de la situation financière de la société. Il est important de vérifier la réglementation fiscale en vigueur avant de prendre une décision autour du système d’imposition à privilégier.
L’actionnaire unique de la SASU doit réaliser un business plan qui se rapproche le plus possible de la réalité et se projeter dans un avenir moyen avant de faire ce choix.
Le droit d’agir en justice
Si la SASU subit des désagréments, l’actionnaire unique a le droit d’agir en justice, pour défendre les intérêts de la société et ses intérêts propres.
Le droit de « jouer » avec le capital social de la SASU
L’actionnaire unique de la SASU a la possibilité d’ouvrir le capital social à de nouveaux actionnaires. Pour cela, il s’associe avec de nouveaux actionnaires en cédant des actions librement ou conformément aux modalités fixées dans les statuts juridiques de la société. Lors de la création de l’entreprise, le dirigeant de la SASU peut définir très précisément les conditions de modification et d’ouverture de son capital social facilitant alors les démarches lorsque l’occasion se présente.
En faisant entrer un nouvel associé, ou plusieurs, l’actionnaire unique peut réaliser une augmentation de capital. Il peut solliciter des investisseurs qu’il connaît personnellement ou des business angels pour une levée de fonds plus élevée. Les nouveaux apports aux capital permettent alors d’envisager de nouveaux projets plus concrets, mais également de revoir le partage et la nature des responsabilités au sein de la structure.
Les droits de l’associé unique d’une SASU sont assez larges. Ce statut juridique d’entreprise offre de nombreux avantages aux entreprises françaises. Si cette forme de société à capital est très flexible sur la rédaction des statuts, c’est notamment pour permettre à l’associé unique d’en définir tous les contours. Gestion, ouverture du capital social, fonctionnement général, modification, liquidation, cessation, mais aussi responsabilités, etc. Les moindres détails du mode de fonctionnement de la SASU y sont décrits pour le bien de l’activité présente et future. L’intervention d’un professionnel du droit est fortement recommandée pour cette rédaction, et cela, dès la création (constitution de société) de l’entreprise pour n’oublier aucun aspect important et se prémunir d’une perte de temps et d’argent le moment venu !
