La création d’une société demande de comprendre les démarches à entreprendre pour officialiser sa constitution (création) en tant qu’entreprise. Qu’importe la forme juridique de société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.), il est capital de respecter les différentes étapes régies par le droit français pour la création de son entreprise mais aussi pour sa gestion au quotidien.
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un des statuts juridiques les plus utilisés lors de la création d’entreprises en France. Sans capital social minimum, avec un statut fiscal qui peut évoluer, selon le régime choisi, de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers l’Impôt sur le Revenu (IR), un statut d’assimilé-salarié pour le président (hors assurance chômage), une responsabilité limitée aux apports et des statuts sociaux rédigés sans formalisme particulier, la SASU apparait effectivement comme une forme juridique intéressante.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est dirigée par un président, mandataire social qui dispose des pouvoirs les plus étendus dans son rôle de représentant de la société lorsqu’il agit en son nom.
Mais qui est ce président ? Comment se passe la nomination de ce président, alors à la tête de l’entreprise ? Quels sont les pouvoirs réels du président de la SASU une fois la nomination effectuée ?
Rappel :
- Distinction entre la SAS et la SASU : le capital de la SAS et de la SASU est divisé en actions réparties entre les actionnaires alors que, pour une SARL et une EURL, on parle de parts sociales et d’associés.
- De même, la SASU est dirigée par un président tandis que l’EURL dispose d’un gérant.
Qui est le président de la SASU ?
Le président/dirigeant de la SASU eest une personne morale (société) ou une personne physique. Dans le cas d’une personne physique, c’est généralement l’associé unique qui est président de la SASU tandis que la personne morale est représentée par son dirigeant.
L’entrepreneur, créateur de la SASU en est aussi l’actionnaire unique, détenant la totalité des parts sociales de l’entreprise (100 %). Qu’il soit président ou non de sa société, il a fixé les fonctions de ce dernier lors de la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise et ces derniers doivent être respectés.
Si le président/dirigeant est l’associé unique, personne physique et créateur de la SASU, il est inutile de rédiger un rapport en cas de conventions réglementées avec la SASU. En revanche, si le président est un tiers non associé, l’associé unique a intérêt à prévoir que les conventions entre le président et la SASU sont soumises à son autorisation préalable. La mise en place d’une procédure de conventions réglementées permettra de prévenir les situations de conflits d’intérêt.
La nomination du premier président de la SASU est incluse dans les statuts de l’entreprise. La durée de son mandat de président peut être limitée, notamment en fonction de son âge. Si aucune précision n’est faite à ce sujet, la durée du mandat est illimitée.
Attention : en cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés pour faire état de la nouvelle nomination du dirigeant de la SASU. L’associé unique doit alors effectuer un certain nombre de formalités légales, dont la préparation d’un dossier de modification sur le guichet unique. Le guichet unique se charge de transmettre les dossiers aux instances administratives et juridiques responsables du processus d’enregistrement. Ces instances, souvent désignées sous les termes de « valideurs » ou « destinataires », ont pour rôle de vérifier les informations et de donner leur accord concernant la demande de modification.
Quels sont les pouvoirs du président de la SASU ?
Le président/dirigeant d’une SASU dispose des pouvoirs les plus étendus dans déroulement des actions « courantes » de la société.
Le président peut agir au nom de la société et utiliser ses pouvoirs dans la limite de l’objet social, tel qu’il est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) lors de l’immatriculation de la SASU.
Attention : si les agissements du dirigeant dépassent l’objet social de la SASU, ils engagent tout de même la SASU (sauf s’il est possible de prouver que le tiers en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer). En revanche, l’associé unique pourra enclencher la révocation du président/dirigeant de la SASU.
Le président, s’il n’est pas actionnaire unique, voit ses pouvoirs encadrés par certaines obligations statutaires.*
Quels est le rôle du président de la SASU ?
Le président/dirigeant tient le rôle de représentant de la société lorsqu’il est à l’extérieur de celle-ci, principalement face aux tiers de l’entreprise (fournisseurs, clients), mais également face aux diverses administrations (fiscale, sociale, etc.).
En interne, le rôle du président est d’assurer une gestion correcte de la société afin de respecter l’intégrité de son patrimoine. Il doit assurer un management responsable et savoir prendre les décisions qui s’imposent dans l’intérêt de la SASU.
Qu’il soit ou non président, c’est à l’associé unique de la SASU de prendre en charge quelques démarches liées à la comptabilité de l’entreprise : il se doit d’arrêter les comptes de la société et de définir l’affectation du résultat dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice (article L 227-9 du Code du Commerce).
Ensuite, le rôle du président est de gérer les formalités administratives afin de déposer les comptes. Ces comptes sont (éventuellement) associés aux rapports du commissaire aux comptes et au rapport de gestion dont la rédaction est du ressort du président.
Rappel : le président de la SASU, associé unique et personne physique, peut bénéficier de la dispense de rédiger un rapport de gestion dans la mesure où la SASU respecte au moins deux des trois conditions suivantes, la classant dans la catégorie des « petites entreprises » (L232-1 IV et D123-200 Code de commerce) :
- Total de bilan annuel inférieur à 6 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires net inférieur à 12 millions d’euros ;
- Moins de 50 salariés au sein de la SASU.
Attention : ce texte de loi exclut d’office un certain nombre de types d’entreprises tels que les établissements d’assurance et de crédit, les institutions de retraite supplémentaire, les mutuelles, etc.
