Créé en 1999, le statut juridique de la SASU devient réellement séduisant en 2008 avec « la loi de modernisation de l’économie » : plus de minimum imposé pour le capital social, variabilité du capital social, apports en numéraire, industrie ou nature, choix de l’option fiscale, etc. La SASU attire les créateurs d’entreprises qui souhaitent lancer leur activité professionnelle individuellement mais sous la forme d’une société.
Dans le droit des sociétés français, la loi n’a prévu que deux formes de société unipersonnelles. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Si le principe général reste le même, créer une société avec une seule personne, le vocabulaire juridique est différent. Le capital social de la SASU est composé d’actions détenues par l’actionnaire unique. Dans l’autre forme de société unipersonnelle qui est l’EURL, le capital social est composé de parts sociales détenues par l’associé unique. Autre différence de vocabulaire juridique, le dirigeant de la SASU est un président, tandis que celui de l’EURL est un gérant.
La SASU est la modalité unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). Cette forme de société pluripersonnelle a été instituée par la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée. Jusque-là, pour créer une entreprise commerciale ou artisanale, en dehors de l’entreprise individuelle, le code de commerce ne proposait que la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et sa forme unipersonnelle l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’ajout de la SASU en 1999 était donc un nouveau statut juridique intéressant pour de nombreux entrepreneurs. Les avantages offerts par la SAS / SASU se vérifient avec le nombre croissant de créations d’entreprises qui utilisent leurs statuts.
Les principes et fonctionnement du statut de la société à actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une société commerciale, ses statuts utilisent ceux de la SAS avec pour particularité de ne compter qu’un actionnaire unique au capital social. Cet actionnaire unique peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale (une autre société).
Lors de la création de la SASU, l’actionnaire unique forme le capital social avec ses apports en numéraire et / ou en nature. Les apports en industrie (expérience, savoir-faire …) ne sont pas comptabilisés dans le montant du capital social. Le code de commerce permet de ne libérer que la moitié des apports en numéraire lors de la création de la société. Les 50 % restants dans les 5 ans qui suivent son immatriculation. Ce choix de ne déposer que la moitié du montant du capital social lors de la création de la société a une conséquence fiscale. En effet, dans ce cas, l’entreprise ne bénéficie pas de l’impôt sur les sociétés à taux réduit si son capital social n’est pas intégralement libéré.
La création de la SASU et son immatriculation au RCS
L’immatriculation de la SASU doit respecter des formalités légales de création d’entreprise. Ainsi, un dossier de demande d’immatriculation sur le site du guichet unique doit être constitué. L’actionnaire unique doit :
- Rédiger des statuts, nommer le président et choisir certaines options comme la variabilité du capital, le régime fiscal (imposition IS ou IR), la rémunération du président et sa protection sociale ;
- Ouvrir un compte bancaire pour y déposer les apports en numéraire.
- Publier une annonce légale de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou en ligne sur un support habilité (SHAL) ;
- Réaliser les formalités d’immatriculation sur la plateforme du guichet unique.
Dans les jours suivants la validation du dossier par les organismes valideurs sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises, l’entreprise est immatriculée au RCS et au registre national des entreprises (RNE).
Un actionnaire unique de la SASU président ou seulement actionnaire
S’il est président, l’actionnaire unique dispose des pouvoirs les plus complets et les plus étendus lorsqu’il agit pour le compte de la société et en son nom. En tant que personne morale, la SASU dispose de son propre patrimoine professionnel. Celui de l’actionnaire unique (président ou non) est protégé des risques et ses biens personnels ne sont concernés qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute grave avérée.
S’il n’est pas président, l’actionnaire unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier, en rédigeant des clauses statutaires à cette intention et ainsi, soumettre à son approbation les actes les plus engageants. A l’inverse de ceux de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la rédaction des statuts de la SASU nécessite plus de compétences en matière juridique, fiscale et sociale.
La SASU étant simplement une SAS unipersonnelle, il est conseillé d’anticiper l’entrée d’un nouvel actionnaire ou plusieurs. La loi donne à la SAS / SASU une grande liberté pour adapter le contenu des statuts au projet de l’entreprise ainsi qu’à l’intérêt de l’actionnaire fondateur. C’est un avantage par rapport à la SARL / EURL dont les statuts sont très encadrés.
En étant président de sa SASU, l’actionnaire unique bénéficie de plusieurs avantages et allègements en matière de règles de constitution et de fonctionnement. La raison est que les fonctions de président et d’actionnaire unique sont assurées par une seule et même personne. Ce type de SASU bénéficie ainsi de plusieurs dispenses pour simplifier la création d’une société. Cela se traduit par exemple par la possibilité ne de pas établir de rapport de gestion en fonction de seuils sociaux et financiers, ou par le fait que le dépôt des comptes au greffe vaut approbation.
Fiscalité à l’impôt sur les sociétés par défaut ou sur le revenu par option
De base, le régime fiscal de la SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS) et c’est alors l’entreprise qui déclare le montant des bénéfices. Il est toutefois possible que l’actionnaire unique change de régime fiscal pour celui de l’Impôt sur le Revenu (IR). La taxation fiscale se fait alors sur les revenus de l’actionnaire, qui inclus sa part des bénéfices à son foyer fiscal.
Attention : ce changement de régime fiscal est soumis aux conditions suivantes :
- Avoir moins de 50 salariés,
- Etre immatriculée depuis moins de 5 ans,
- Exercer une activité principale de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- Avoir un chiffres d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros,
- Ne pas être cotée sur un marché.
Au régime fiscal de l’IS, la SASU paie elle-même l’Impôt sur les Sociétés. Le montant de l’imposition est calculé à partir du résultat de l’activité : chiffre d’affaires de l’exercice social – charges déductibles. Le taux qui s’applique à toutes les entreprises est de 25 % en 2024.
Un taux réduit (15 %) existe également pour les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes, pour l’exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2021 :
- Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros ;
- Un capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
A ces conditions, le taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices en 2024. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique.
Au régime fiscal de l’IR, la SASU n’est pas imposée directement sur son résultat fiscal. C’est l’actionnaire unique qui est imposé sur la part des bénéfices qu’il touche.
Le calcul des cotisations sociales versées par la SASU est basé sur la rémunération du dirigeant (président). Par conséquent, en l’absence de rémunération, le président n’a pas à payer de charges sociales.
La protection sociale du président de SASU rémunéré
Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat. Cela signifie qu’il bénéficie du régime de la sécurité sociale, ce qui est un avantage certain par rapport au régime social du gérant de l’EURL. Cependant, cette protection sociale n’est pas aussi large que celle d’un salarié puisqu’il ne bénéficie pas de l’allocation chômage.
Le président de la SASU peut toucher ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’ACRE s’il ne touche aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige. Les dividendes qui lui sont éventuellement attribués ne modifient en rien le montant de ses allocations (en EURL, le montant des dividendes est pris en compte dans le calcul de ces allocations).
En effet, l’actionnaire unique d’une SASU possède des actions et non des parts sociales comme dans le cas d’un EURL. Cela justifie que les dividendes soient fiscalisés comme des valeurs mobilières de placement (actions). Les dividendes attribués à l’actionnaire unique sont soumis à la Flat Tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), depuis le 1er janvier 2018.
La transmission des actions d’une SASU
Les actions, propriété de l’actionnaire unique, peuvent se transmettre sans difficultés à ses héritiers. Elles sont soumises à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.
