Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), la publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales est une obligation imposée par le Code de commerce. Découvrez quelles sont les mentions obligatoires ainsi qu’un exemple d’annonce légale pour la création d’une SASU, les délais pour la publier et les journaux auprès desquels la déposer.
Pourquoi le droit des sociétés impose de publier une annonce légale de constitution ?
Sans cette parution et son justificatif (attestation du journal papier ou témoin de publication numérique), la société ne peut pas être enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE), base de données qui prend la suite du Registre du commerce et des sociétés (RCS) en 2023. Avec la mise en place du guichet unique des formalités (Formalites.entreprises.gouv.fr), le RNE rassemble les données de toutes les entreprises, personne physique (entreprise individuelle) ou personne morale (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA, SCOP…).
A partir de la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), la création d’une société commerciale comme la SASU est ainsi « opposable aux tiers ». Cela signifie que toutes les personnes, même non liées contractuellement à l’entreprise, doivent pouvoir connaître agir et s’y opposer. Par exemple, il peut s’agir d’un problème de nom commercial ou de raison sociale déjà utilisée. Dans le cadre du régime matrimonial ou PACS, par exemple, le conjoint de la personne créant l’entreprise fait partie des personnes concernée par cette création de société. Cette personne doit aussi avoir la possibilité d’en être informée, notamment dans le cas d’un divorce en cours.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de création de SASU ?
Pour que votre formalité de constitution de SASU soit validée, votre annonce légale doit contenir les mentions obligatoires attendues. Elles concernent aussi bien le fonctionnement interne de la société que le dirigeant de l’entreprise puisque la SASU ne compte qu’un actionnaire à son capital social.
Mentions obligatoires relatives à la société et l’activité de l’entreprise
- Type d’acte : acte authentique ou acte sous seing privé (dit aussi sous signature privée).
- Date de l’acte : date de signature des statuts.
- Forme juridique : SASU (à capital variable si c’est le cas).
- Dénomination sociale : nom de l’entreprise indiqué dans les statuts et écrit en majuscules.
- Montant du capital social : montant précis s’il s’agit d’un capital fixe, capital minimum s’il est variable.
- Durée : avec un maximum de 99 ans.
- Objet social : c’est l’activité de la société. Ce qu’elle fait, ce qu’elle produit, ce qu’elle vend. Une annonce de création de SAS ou de SASU peut ne pas mentionner l’intégralité de l’objet social, mais ne présenter qu’un résumé.
- Siège social : l’adresse postale complète et détaillée.
D’autres mentions peuvent figurer dans votre annonce légale si vous les avez prévues dans vos statuts :
- Sigle : acronyme ou initiales (ex : EDF pour Électricité de France, YSL pour Yves Saint Laurent) à mentionner seulement s’il est précisé dans les statuts.
- Nom commercial : il peut être différent de la dénomination, il est celui affiché sur l’enseigne, dans les documents.
Mentions obligatoires relatives au dirigeant de la SASU
Le président de la SASU doit être désigné dans les statuts. Il représente la société à l’égard des tiers. Son identité et ses coordonnées figureront dans l’annonce légale, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Pour une personne physique, ce sera son nom et son adresse complète ; pour une personne morale, l’annonce légale indiquera son numéro de Siret, le capital et le représentant légal de la société ainsi que la durée de son mandat (si celle-ci n’est pas précisée dans les statuts, la durée est illimitée). En cas de changement de président, les statuts devront être modifiés et suivis d’une annonce légale de modification de SASU.
Enfin, vous préciserez le ressort juridique dont dépend votre société, c’est-à-dire la ville du greffe du tribunal de commerce du département où la société sera immatriculée.
Exemple d’annonce légale de création de SASU
Chaque société ayant des caractéristiques spécifiques, il est difficile de proposer un modèle-type d’annonce légale surtout dans le cas d’une SASU dont les statuts juridiques peuvent être largement adaptés au projet précis d’une entreprise. Sachant que le droit des sociétés donne de la liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU, votre annonce légale sera sans doute différente de celle proposée ci-dessous.
Aux termes d’un acte notarié en date du 25 janvier 2022, il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : Jean Prendnote Conseils.
- Objet social : activité de conseil en entreprise.
- Siège social : 5 Av. Anatole France 75007 Paris.
- Capital : 12 000 Euros.
- Président : M. Jean Prendnote, 64 boulevard Maurice Barres, 92200 Neuilly-sur-Seine.
- Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris.
Modèle d’annonce légale de constitution de SASU
Nous vous proposons de remplir un formulaire pour obtenir le modèle de votre annonce en ligne, vous faciliter la rédaction et vous éviter tout oubli.
Dans tous les cas, afin de disposer de toutes les informations avec précision, munissez-vous des statuts de la société pour ne pas commettre d’erreur lors de la commande de votre annonce légale. Cela vous évitera de devoir payer la publication d’un rectificatif par exemple.
En fonction des caractéristiques de votre société, d’autres mentions peuvent figurer dans votre annonce légale, telle que la nomination de commissaires aux comptes (titulaire et suppléant), ou de clauses d’agrément spécifiques pour la cession d’actions.
Dans tous les cas, les formulaires de la plateforme de publication d’annonces légales répondent aux différentes organisations d’une société comme la SASU. Il suffit de bien suivre le contenu des statuts juridiques que vous avez rédigés et adoptés.
Quand publier l’annonce d’avis de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Vous devez effectuer la publication d’une annonce légale dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts. Au plus tard le jour de la publication, vous recevez un justificatif : l’attestation de parution qui est nécessaire pour compléter votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique électronique des formalités.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). Tous les documents du dossier sont enregistrés au format numérique.
Pour la publication de votre annonce légale, vous avez le choix entre deux supports : un JAL papier ou un JAL service de presse en ligne (SPEL). Depuis 2020, la liste des JAL comprend des sites internet de média en ligne en plus des journaux “traditionnels”. Format papier ou numérique, leur rôle est de publier les formalités de publicité légale des sociétés commerciales et civiles du département dans lequel ils sont diffusés. On parle ainsi de Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL).
Dans le cas d’un JAL papier, dans certains cas, vous n’avez pas besoin d’attendre la parution effective de l’annonce. Le journal peut vous fournir l’attestation de parution rapidement après la commande pour poursuivre vos démarches de création et d’immatriculation de la SASU. Dans le cas d’une publication totalement dématérialisée sur un service de presse en ligne (site internet habilité), vous obtenez le témoin de publication numérique dès validation de la commande. Ce document au format digital sera accepté pour la validation de votre formalité. La formalité sera acceptée à la condition que le journal figure bien dans la liste établie chaque année par la préfecture du département du siège social de votre SASU. Le tarif est le même, format papier ou site internet.
Vous pouvez faire figurer le montant payé pour l’annonce dans l’état des actes établis pour la société en formation.
Quel est le prix d’une annonce légale de création de SASU ?
Avant 2021, le tarif d’une annonce légale de création de société dépendait du département du siège social de la SASU, de la longueur du texte, et dans une moindre mesure du JAL choisi. La loi Pacte a mis en place des tarifs de publication au forfait. Le prix des annonces légales varie légèrement d’un département à l’autre. En 2023, la publication de l’annonce légale de création de votre SASU est le suivant :
138 euros HT dans les autres départements de l’annexe I (voir liste en bas).
135 euros HT dans les départements de annexes II à VI de l’arrêté ministériel
162 euros hors taxes à La Réunion (974) et Mayotte (976), les deux départements de l’annexe VII de l’arrêté
Publiez l’annonce légale de création de votre SASU
Liste des journaux d’annonces légales
Vous devez publier votre annonce légale dans l’un des journaux d’annonces légales figurant dans la liste établie par la préfecture du département où est installé le siège social de votre SASU. Dans cette liste, vous trouverez des journaux et magazines économiques, spécialisés (agriculture, commerce…) ou généralistes, quotidiens, hebdomadaires ou pluri-hebdomadaires ; ainsi que la liste des sites internet (services de presse en ligne SPEL) également habilités à publier des annonces légales.
Départements de l’annexe I : 01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 22 Côtes-d’Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort
Départements des annexes II à VI de l’arrêté ministériel.
02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 27 Eure / 38 Isère / 59 Nord / 60 Oise / 62 Pas-de-Calais / 69 Rhône / 75 Paris / 76 Seine-Maritime / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 80 Somme / 89 Yonne / 91 Essonne / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne / 95 Val-d’Oise / 971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna /
Départements de l’annexe VII de l’arrêté : La Réunion (974) et Mayotte (976)
