Création SASU

La création d’une SASU demande de respecter plusieurs étapes.  

Etape 1 : Réunir les informations nécessaires à la création de votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Cela demande d’avoir les réponses aux questions suivantes :  

• Quel est le nom de votre SASU ? 

• Quelle sera son activité ? 

• Quel sera le montant du capital social ?  

• Quelle sera l’adresse de domiciliation (siège social) de votre entreprise ? 

• Quelle banque allez-vous choisir ? 

Etape 2 : Ensuite, vous devez procéder à la rédaction des statuts de votre SASU.  À l’inverse de l’entreprise individuelle (EI) dans laquelle le dirigeant entreprend en son nom propre (personne physique), la rédaction des statuts de votre entreprise est obligatoire pour une structure juridique comme la SASU. 

Les statuts fixent le mode de fonctionnement de votre société, par exemple les pouvoirs du président de la SASU ou les modalités de prise de décision. C’est l’étape la plus importante du processus de création d’une SASU : en effet, cette forme d’entreprise offre une grande liberté pour décider des modalités de fonctionnement, mais cela rend donc la rédaction de ses statuts plus difficile. Vous pouvez faire appel à un expert pour vous aider dans ces démarches. 

Etape 3 : Une fois les statuts rédigés, vous devez ouvrir le compte bancaire de votre entreprise afin d’y déposer le capital social. Vous devez fournir au banquier plusieurs documents afin d’ouvrir votre compte :  

• Copie signée de vos statuts ;  

• Photocopie de votre carte d’identité ;  

• Document d’attestation de domicile.  

Un document attestant le dépôt de fonds ainsi qu’une attestation d’ouverture de compte vous seront transmis à l’issue de la démarche validée par votre banquier.  

Etape 4 : Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales de votre département. Vous pouvez choisir le journal d’annonces légales de votre choix (JAL papier ou service de presse en ligne – SPEL), à une condition : qu’il soit habilité dans le département du siège social de votre entreprise.  

L’annonce légale de constitution d’une SAS est une formalité payante. Son tarif forfaitaire est fixé par arrêté ministériel, couvrant 7 zones géographiques figurant dans les annexes de l’arrêté. La plateforme de publication en ligne applique ce montant forfaitaire qui varie en fonction du département de l’adresse de votre siège social.   

Etape 5 : Vous pourrez ensuite déposer toutes vos pièces justificatives (statuts, justificatif de domicile, attestation…), pour le dossier d’immatriculation de votre société SASU sur le guichet unique de l’INPI : 

• Statuts paraphés, datés et signés par l’associé unique ; 

• Rapport du commissaire aux apports daté et signé, si le capital est constitué d’apports en nature ; 

• Certificat de dépôt de fonds ; 

• Documents relatifs à la description et à l’évaluation des apports ; 

• Attestation de parution de l’avis de création de la société ;  

• Autorisation provisoire ou définitive, diplôme ou titre ;  

• Si l’activité déclarée est réglementée, produire l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle.  

Etape 6 : Une fois votre dossier d’immatriculation reçu, examiné et validé, vous recevrez l’extrait K-bis, c’est-à-dire la pièce d’identité de votre SASU qui sera, dès lors, officiellement née !  

Vous devez déposer à la banque un montant minimum de 1 € au moment de la création de votre SASU : ce montant est symbolique. Vous pouvez apporter autant de fonds que vous le souhaitez, car il n’existe pas de plafond. L’important est de mobiliser une somme suffisante pour démarrer votre activité et couvrir vos premières dépenses.  

Les apports au capital social de votre SASU ne sont pas nécessairement monétaires : ils peuvent être matériels (voiture, locaux…) ou immatériels (brevets, savoir-faire).  

Lors de la rédaction des statuts, vous devez indiquer si le capital social est fixe ou variable. S’il est fixe, alors sa modification requiert la rédaction d’un procès-verbal et d’opérations pour modifier les statuts. Si vous anticipez plusieurs augmentations du capital au cours de la vie de votre entreprise, alors vous pouvez opter pour un capital social variable : dans ce cas, la modification du capital social se fait de façon plus simple, sans procéder à une modification des statuts.  

Concernant le dépôt du capital social à la banque, vous avez la possibilité de déposer 50 % du montant et de verser le reste durant les 5 années suivantes. Mais attention, une modification des statuts requiert d’avoir apporté 100 % de ce capital.  

La SASU présente de nombreux avantages : le premier, c’est la flexibilité et la souplesse de son organisation. En tant que seul associé, vous êtes libre de rédiger les statuts et d’organiser votre entreprise comme vous l’entendez.  

La seule obligation consiste à nommer un dirigeant de la SASU, qui peut être une personne physique ou morale. En tant que mandataire social, le président d’une SASU est le représentant légal de la société et est responsable de la gestion de l’entreprise. Cela signifie qu’il a le droit d’agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. Lorsque le président n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Dans ce cas, l’accord de l’associé unique est requis pour certaines décisions.   

En matière de régime social, si le président d’une SASU est rémunéré au titre de son mandat social, il relève du régime des salariés. C’est donc le régime général de la sécurité sociale auquel il est rattaché par défaut.  

La SASU est idéale pour les activités à fort potentiel de développement : le passage de la SASU vers la SAS est donc très fluide, si de nouveaux associés décident d’entrer au capital de l’entreprise.   

Enfin, l’associé unique est responsable uniquement à hauteur de son apport au capital : son patrimoine personnel est donc protégé en cas de saisie judiciaire.  

La grande liberté qu’offre la SASU dans l’élaboration des statuts rend sa rédaction paradoxalement plus compliquée. Ces derniers doivent fixer de nombreuses règles et modalités et, en tant qu’associé unique, vous devez n’en oublier aucune. Vous avez la possibilité de rédiger vous-même les statuts de la SASU en vous appuyant sur des modèles personnalisables.  

Cependant, il est possible de s’y perdre entre le lexique juridique et les nombreuses mentions à indiquer, obligatoires ou facultatives. Vous avez alors la possibilité de faire appel à un avocat ou à une plateforme de formalités en ligne pour vous accompagner dans la rédaction des statuts.  

Le président de la SASU est affilié au statut assimilé-salarié. Ce statut présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients :  

• Les charges sociales sont particulièrement élevées : elles représentent une part importante de la rémunération du gérant de la SASU.  

• Ce statut ne permet pas de cotiser pour l’assurance chômage, donc d’en bénéficier. 

• Sans rémunération, le président ne bénéficie d’aucun régime social par défaut.  

Comme la SAS, dont elle est une variante, la SASU n’est pas adaptée à tous les projets entrepreneuriaux. En effet, certains projets requièrent une forme sociale plus encadrée : exploitation agricole, entreprise familiale… La SASU est surtout adaptée aux projets présentant d’importantes perspectives de développement : il permet d’accueillir rapidement le changement, les augmentations de capital, l’arrivée de nouveaux associés etc. 

La création d’une SASU génère plusieurs postes de dépenses : 

• Le dépôt du capital social varie entre 20 et 100 € : vous pouvez le déposer auprès d’un notaire, ou auprès d’une banque (en ligne ou traditionnelle).  

• Le remplissage du formulaire DBE (Déclaration des bénéficiaires effectifs) coûte environ 20 €.  

• La publication de l’annonce légale est une démarche payante et son tarif dépend du département du siège social de l’entreprise et de la nature de la formalité. 

• L’immatriculation de la SASU au registre national des entreprises (RNE) coûte 37,45 €. Il faut compter des frais supplémentaires pour certains types d’activités : 15 € pour les activités artisanales, 23,56 € pour les agents commerciaux.  

• Si vous faites appel à un expert pour la rédaction des statuts de la SASU, il faut prévoir entre 1 500 et 2 500 €. Si vous optez pour un service de legaltech, alors le coût de la formalité varie entre 100 et 300 €.  

• La domiciliation de la SASU coûte entre 10 et 70 € si vous faites appel à une société de domiciliation. Elle est gratuite si le siège social est à votre domicile.  

• Enfin, dans certains cas, la contraction d’une assurance responsabilité civile est obligatoire. L’assurance RC Pro coûte entre 100 et 200 €.  

La SASU et l’Auto-entrepreneur présentent de nombreuses différences : 

Statut de l’entrepreneur : le gérant d’une micro-entreprise est une personne physique qui exerce son activité en son nom propre. A l’inverse, la SASU est une société, donc une personne morale.  

Limite de chiffre d’affaires : Le statut d’auto-entrepreneur est conditionné à un certain chiffre d’affaires. Après le dépassement d’un certain seuil pendant plusieurs années de suite, la micro-entreprise passe automatiquement au régime fiscal réel. La SAS, quant à elle, n’est pas limitée par un certain chiffre d’affaires : ainsi, vous pouvez conserver la même structure juridique durant toute la vie de votre entreprise, sans devoir changer de statut pour s’adapter à son évolution.  

Le choix de l’activité : Certaines activités sont incompatibles avec la forme de la micro-entreprise : les activités agricoles, certaines activités artistiques, journalistes… La SASU est quant à elle beaucoup plus libre, puisque vous pouvez exercer tout type d’activités, qu’elle soit commerciale, libérale, artisanale… 

Régime social : Le gérant de la SASU est affilié au statut assimilé-salarié, il bénéficie donc de la même protection qu’un salarié. L’auto-entrepreneur est quant à lui associé au régime de travailleur non salarié (TNS) : sa protection sociale est donc moins forte, mais en contrepartie, il bénéficie de cotisations sociales moins importantes. Le taux est calculé est en fonction du chiffre d’affaires et du type d’activité de la micro-entreprise : 12,3 % pour les activités commerciales et 21,2 % pour les prestations de service.