Vous avez fait le choix de créer une société pour exercer votre activité. Pour cela, vous avez identifié que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une bonne solution. La première étape est la rédaction des statuts de votre société. Quelles sont les mentions, obligatoires ou non, à rédiger dans les statuts, que faut-il prévoir pour faire grandir l’entreprise ?
Rappels sur le statut juridique de la SASU
La SASU est une société commerciale unipersonnelle. Cela signifie qu’elle peut être créée par une seule personne, dénommée « actionnaire unique ». Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. En pratique, une SASU peut être créée dans un groupe de sociétés en tant que filiale détenue à 100 % sous cette forme.
La constitution d’une SASU peut avoir plusieurs raisons :
- La création d’une nouvelle société pour une nouvelle entreprise ou pour développer une activité exercée en microentreprise ou entreprise individuelle ;
- La réunion en une seule main de toutes les actions d’une société par actions simplifiée (SAS), société pluripersonnelle ;
- la transformation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en SASU pour des raisons fiscales ou sociales (régime social du président de SASU différent de celui de gérant d’EURL)
La SASU peut donc servir pour donner un cadre juridique à une structure d’entreprise individuelle ou comme une solution pour gérer des filiales détenues à 100 % au sein d’un groupe de sociétés.
La SASU est une forme de société très appréciée des jeunes créateurs d’entreprise, notamment les start-up. Le régime social de son dirigeant le président permet d’être assujetti en régime des salariés. Ainsi, un président de SASU peut bénéficier du chômage. L’autre avantage de la SASU réside dans la liberté pour la rédaction des statuts. Par rapport à l’EURL, autre forme de société unipersonnelle, les statuts de la SASU peuvent être largement aménagés pour l’évolution du projet de l’entreprise. Les statuts peuvent contenir des articles spécifiques pour protéger les intérêts du fondateur de l’entreprise lors de l’ouverture du capital social. Ce type de modification des statuts mérite d’être clairement formalisé dès la création de la SASU.
La SASU est une société qui permet d’exercer toute forme d’activité : commerciale, industrielle, libérale ou artisanale. Pour les professions libérales réglementées (notaire, avocat, profession médicale), il est possible de créer une société d’exercice libéral en adoptant les statuts d’une SASU. Il s’agit alors d’une société d’exercice libéral par actions simplifié unipersonnelle (SELASU).
La SASU une SAS unipersonnelle
Si la SASU est une société qui peut être créée par une seule personne, elle offre la possibilité d’ouvrir le capital social de l’entreprise à d’autres actionnaires. Dès sa création, le fondateur de la SASU peut rédiger ses statuts avec les règles à suivre pour une ouverture de capital social. Le passage de la SASU à la société par actions simplifiée (SAS) ne nécessite pas de dissolution-liquidation de la SASU. La personne morale continue avec le même numéro Siren. En fonction des modifications de l’entreprise, le passage en société pluripersonnelle peut s’accompagner d’une augmentation de capital social ou de la nomination d’un nouveau dirigeant. Les statuts permettent de définir dans le détail l’évolution de la société, de SASU à SAS, et inversement.
Qui peut être associé d’une SASU ?
L’actionnaire unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’une personne physique il peut s’agir d’une personne mineure émancipée ou non émancipée à partir de 16 ans. Dans le cas d’un mineur, il faut bien définir les pouvoirs qu’il détient de ceux des parents le représentant. Les statuts sont là pour définir ce type de spécificités d’une société.
Régime fiscal de la société et régime social de l’associé unique
Si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal de la SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’associé unique est une personne physique, la société a le droit d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’IS. Cette option pour l’IR est limitée à 5 exercices. Et, le président de la SASU peut revenir à l’IS à tout moment. Il lui suffit de dénoncer l’option pour le régime des sociétés de personnes.
NB : il faut penser à faire le choix de l’IR puisque par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela doit être mentionné dans le formulaire d’immatriculation de la société sur la plateforme du guichet unique (GU).
Si la SAS et la SASU sont les formes juridiques les plus choisies par rapport à la SARL / EURL depuis plusieurs années, la cause ne se limite pas à sa souplesse statutaire. Le régime social du président est intéressant puisqu’il relève du régime salarié. Il bénéficie ainsi du régime des traitements et des salaires pour les rémunérations qui lui sont versées au titre de l’exercice de ses fonctions de direction. Si des dividendes sont distribués à l’associé unique président, ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Bien préparer la rédaction des statuts de la SASU
Que la société soit créée pour l’exploitation d’une entreprise ou pour gérer une filiale de groupe de sociétés, la rédaction des statuts est importante. Elle répond donc aux besoins d’entreprises de type TPE-PME ou à ceux de groupes de sociétés. En effet, la SASU bénéficie de la liberté statutaire fournie par la société par actions simplifiée (SAS).
Pouvant devenir une SAS, il est recommandé de prévoir cette évolution dès la rédaction des statuts de la SASU. La question ne se pose pas en tant que SASU puisque l’actionnaire unique détient tous les pouvoirs de décision. Pour l’associé unique, créateur de l’entreprise, cela permet de définir les modalités précises et les caractéristiques de la gouvernance de la future SAS. Il peut s’agir de la liste des décisions qui peuvent nécessiter une unanimité des voix. La SASU / SAS permet également d’attribuer des actions de préférence à certains actionnaires. Ces actions peuvent, par exemple, bénéficier de double droit de vote ou d’une majoration de la part de dividendes.
Pas de modèle de statuts types pour la SASU
À l’inverse de la SARL et de l’EURL, le droit des sociétés ne propose pas de modèles de statuts pour une SASU. Les statuts d’une SASU seront généralement plus développés que ceux d’une EURL. Chaque article doit être bien rédigé pour les intérêts individuels de l’actionnaire unique, sans oublier l’intérêt de la société. Il faut éviter toute difficulté ou possible interprétation contradictoire d’un article.
La rédaction des statuts de la SASU
La SASU est la modalité unipersonnelle de la SAS. Comme l’EURL pour la SARL, la loi a instauré la SASU quelques années après la SAS. Les mentions obligatoires dans les statuts de la SASU sont communes à la plupart des sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SNC…). Les statuts d’une SASU peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de l’entreprise. Les formalités sont réalisées sur le guichet unique des entreprises. Les statuts et les procès-verbaux de décisions sont les documents de référence. C’est le cas notamment pour rédiger l’annonce légale de création de la SASU, ou les annonces légales nécessaires pour l’enregistrement d’une modification de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La dénomination et la forme de la société, mention obligatoire
Comme toute société, la SASU est identifiée par une dénomination sociale, aussi appelée raison sociale. Le dirigeant est libre de définir cette dénomination sociale.
La forme de la société accompagne la dénomination sociale, soit avant ou après. Le libellé peut être complet « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou en initiales « SASU ».
Le siège social de l’entreprise, mention obligatoire
L’adresse de l’entreprise est importante puisqu’elle définit le ressort juridique de la société. En cas de litige ou d’action en justice, le ressort juridique désigne le tribunal compétent. C’est généralement celui du département de l’adresse de la société.
Le siège social peut être l’adresse personnelle du président de la SASU, si rien ne s’y oppose (règlement de copropriété par exemple ou interdiction formalisée dans le bail locatif). Dans le cas d’un apport de fonds de commerce avec droit au bail, il faut être certain que le contrat ne s’y oppose pas.
Si nécessaire, le droit des sociétés permet de changer l’adresse du siège social. La formalité de transfert de siège est simplifiée puisque l’actionnaire unique dispose du pouvoir de décision. Il faut cependant respecter les formalités légales au guichet unique. La décision doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale de transfert de siège social.
L’objet social de la SASU, mention obligatoire
Tant que l’objet social (l’activité) de l’entreprise est possible et licite, il peut être civil ou commercial. La rédaction de l’objet dans les statuts doit être bien préparée. Les termes employés pour définir la nature des activités de l’entreprise doivent être bien choisis : ni trop larges ni trop restreints. Exercer une activité non mentionnée dans l’objet social peut engager la responsabilité personnelle du président de la SASU. Par ailleurs, l’assurance peut refuser de couvrir les dégâts liés à cette activité non mentionnée dans les statuts.
Depuis 2019, l’objet social peut être complété par une « raison d’être ». Il s’agit de principes adoptés par la société et qu’elle s’engage à respecter en y affectant des moyens. Par la suite, l’entreprise peut obtenir le statut de « société à mission ». Cela implique l’ajout dans les statuts des modalités de suivi de cette mission statutaire.
Le capital social de la SASU, mention obligatoire
Librement fixé par le fondateur de la société, le montant du capital social d’une SASU, qui peut être fixe ou variable, fait partie des mentions obligatoires de ses statuts. Le droit des société permet à l’actionnaire de la SASU de ne libérer que 50 % du montant lors de l’immatriculation. L’associé unique dispose ensuite de 5 ans pour libérer l’autre moitié du capital social. Le même principe s’applique à la SAS.
La valeur nominale des actions composant le capital social n’est pas obligatoirement mentionnée dans les statuts.
Les apports en numéraire au capital social de la SASU
Comme pour toutes les sociétés, le capital social de la SASU peut être composé de plusieurs types d’apport, dès la création ou ensuite en cas d’augmentation du capital. La mention des apports n’est pas obligatoire dans les statuts.
Les apports en numéraire doivent être déposés pour le compte de la « société en formation » à la banque, ce qui est la solution la plus simple ; ou chez un notaire. Leur libération nécessitera l’attestation d’immatriculation du greffier, remise par le guichet unique. Même si la société n’est détenue que par un associé unique, elle doit respecter l’obligation de dépôt obligatoire en annexe au RCS de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites en numéraire et les sommes versées. Dans le cas de la SAS à associé unique (SASU), le document ne comporte que cette personne, avec la mention du nombre des actions composant le capital social, ainsi que la somme versée.
Les apports en nature au capital de la SASU
Le créateur de l’entreprise peut faire des apports en nature à sa société. L’évaluation de chaque bien apporté doit faire l’objet d’une évaluation. Un commissaire aux apports doit être nommé pour valider la valeur des apports si :
- si la valeur d’aucun apport en nature dépasse 30 000 euros , et
- si la valeur totale de ces apports en nature représente plus de la moitié du capital social
L’associé unique de la SASU est dispensé de nommer un commissaire aux apports si l’apport en nature est l’activité professionnelle en nom propre de l’associé unique. Cela concerner l’entreprise individuelle (et la microentreprise) et l’EIRL (régime qu’il n’est plus possible d’utiliser).
Sans nomination de commissaire aux apports, le président de SASU engage sa responsabilité pendant 5 ans à l’égard des tiers.
Un président dirigeant de la SASU
Le dirigeant de la SASU s’appelle un président. C’est le représentant légal de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. C’est la différence avec l’EURL dont le dirigeant doit être une personne physique. C’est pourquoi la SASU est privilégiée au sein des structures des holdings.
Le droit des sociétés prévoit la possibilité de nommer dans les statuts un organe collectif (directeur général ou directeur délégué). En pratique, cela est extrêmement rare dans une entreprise exploitée en SASU. Par contre, pour les statuts d’une SAS qui se développe, ce mode de gouvernance peut avoir une vraie utilité.
Le président de la SASU peut être son actionnaire unique ou un tiers. Dans ce cas, l’actionnaire unique de la société peut rédiger un article limitant les pouvoirs de son président à certains sujets. Il peut rédiger une liste de décision importante que le président doit lui soumettre pour autorisation.
Des décisions prises par l’actionnaire unique de la SASU
Ayant le contrôle de la société, l’actionnaire unique de la SASU prend les décisions seul. Chacune d’elle doit être répertoriée dans un registre des décisions. Pour les comptes annuels, les statuts doivent respecter la loi. Le président de la SASU doit établir un rapport de gestion avant d’arrêter les comptes annuels.
Les statuts peuvent mentionner la nomination d’un commissaire aux comptes. Cela reste exceptionnel lors de la création de l’entreprise. En effet, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si à la clôture d’un exercice comptable la société dépasse deux des trois seuils suivants (chiffres 2025) :
- Total du bilan : 5 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires HT : 5 millions d’euros ;
- Nombre moyen de salariés : 50 salariés.
