L’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société par anticipation. Il doit alors suivre une procédure stricte, qui impose notamment de diffuser un avis de dissolution. Comment publier une annonce légale de dissolution d’une SASU ? Le guide.
Dissoudre une SASU par anticipation
Fermer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle demande diverses formalités administratives. La première d’entre elles est la dissolution de la société, qui ouvre ensuite une période de liquidation avant de voir la SASU radiée du RNE /RCS.
La liquidation d’une SASU consiste à mettre fin à l’activité de la société, liquider son patrimoine, régler ses dettes et procéder à sa clôture. Lorsque la décision de liquidation est prise, l’associé unique doit nommer un liquidateur qui sera chargé de réaliser l’actif de la SASU (c’est-à-dire vendre les actifs de la société) et de régler ses dettes. Le liquidateur doit également établir un rapport de liquidation qui sera soumis à l’approbation de l’associé unique.
Une fois que l’actif de la SASU a été liquidé et que les dettes ont été payées, le liquidateur doit établir un compte définitif de liquidation et le soumettre à l’associé unique pour approbation. Si le compte est approuvé, l’associé unique doit alors procéder à la clôture de la SASU en procédant à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Seul l’associé unique dont la SASU peut honorer ses dernières créances peut voir sa société dissoute de manière anticipée. Pour les autres, la procédure est différente et passe par un dépôt de bilan.
La procédure de dissolution par anticipation passe par deux grandes étapes : établir un PV de dissolution, suivi de la publication de l’annonce légale de dissolution de SASU.
Quand diffuser une annonce légale de dissolution SASU ?
La publication d’une annonce légale de dissolution ne peut intervenir qu’après la rédaction du PV de dissolution de la SASU et la nomination d’un liquidateur amiable.
Dès que cette formalité est remplie. Le législateur prévoit en effet un délai maximal de trente jours pour diffuser son avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
À noter qu’à ce stade la SASU existe toujours en tant que personne morale. L’annonce légale de dissolution est une information préalable envers les tiers.
Le liquidateur, nommé par l’associé unique, agit alors en lieu et place du dirigeant au nom de la société : il réalise l’actif (il vend les immobilisations et stocks de la société, recouvre les différentes créances) puis apure le passif (paie les dettes).
À noter : le président associé unique peut s’auto désigner liquidateur.
L’annonce de dissolution paraît à l’ouverture de la phase de liquidation et avant la radiation définitive du Registre National des Entreprises (RNE).
Avant d’être publiée, l’annonce légale doit être vérifiée avec soin afin de vous assurer qu’elle soit complète et sans erreur. En effet, si elle présente des informations manquantes ou erronées, le greffier refusera l’avis de parution comme pièce justificative et exigera un rectificatif ou un additif pour valider votre dossier de dissolution.
Publicité légale pour la dissolution d’une SASU : les mentions obligatoires
Si l’annonce légale n’est pas soumise à des conditions de forme, elle doit, en revanche, présenter certaines mentions obligatoires en l’absence desquelles elle ne sera pas valide. Dans une telle situation, rédiger un additif ou un modificatif d’annonce légale augmente les délais et les coûts de la dissolution.
La dénomination sociale de la SASU, l’adresse de son siège social, son numéro au Registre National des Entreprises (RNE) sont clairement mentionnés pour qu’elle puisse être identifiée par les tiers.
L’annonce légale rappelle aussi le statut juridique de la société, le montant du capital social, l’identité du liquidateur et son siège, l’organe qui a voté la dissolution anticipée, la date de ratification du procès-verbal, la date d’effet de la dissolution, le greffe concerné.
Où publier son avis de dissolution SASU ?
L’avis de dissolution d’une société (SCP, SNC, SCS, etc…) doit être publié dans un journal d’annonces légales, communément appelé JAL. Il s’agit d’un journal qui a reçu une habilitation annuelle par la préfecture pour un département donné, afin de procéder à la publication des annonces légales relatives aux sociétés civiles et commerciales, ainsi qu’aux personnes physiques. Le journal choisi doit être habilité pour le département dont dépend le siège social de la SASU.
Avec le développement des services en ligne, il est aussi possible de publier l’avis de dissolution de manière totalement dématérialisée. Le SHAL (support habilité à publier des annonces légales) peut ainsi être un JAL imprimé ou un service de presse en ligne (SPEL).
Pour éviter toute erreur, la plateforme d’annonces légales vous propose la liste des SHAL disponibles dans le département dont votre société relève juridiquement.
L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution de votre SASU
Lorsque l’avis de dissolution SASU est publié, une attestation de parution est délivrée par le JAL. Il s’agit d’une pièce indispensable dans la procédure de fermeture d’une SASU.
Ce document est à fournir dans les démarches liées à la mise en liquidation de la société par actions simplifiée unipersonnelle, pour que le tribunal de commerce puisse la radier du registre national des entreprises (RNE) et (RCS).
Annoncer la dissolution d’une SASU, combien ça coûte ?
Communiquer sur la dissolution d’une SASU engendre des frais incompressibles pour la société concernée, du fait du caractère obligatoire de l’annonce légale et de ses tarifs réglementés par arrêté ministériel.
Il s’agit d’une prestation payante dont le tarif, depuis 2022, est forfaitaire, comme pour les annonces de création de société (depuis 2021). En outre, il n’est plus fixé selon la longueur de l’annonce.
La tarification au forfait de l’annonce légale de dissolution simplifie sa rédaction. Vous n’avez plus besoin de chercher comment réduire la longueur du texte en utilisant des abréviations pour payer sa parution le moins cher possible.
L’annonce légale de dissolution sera suivie d’une autre publication au cours de la procédure pour fermer une SASU : une annonce légale de clôture de liquidation.
Après les annonces de dissolution et de clôture de liquidation, la vie de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle prendra réellement fin. Comme l’annonce légale de dissolution, le prix de la parution de celle de liquidation est forfaitaire depuis le 1er janvier 2022.
