Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société particulièrement prisée en France.
Tout d’abord, il faut noter que la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Cela signifie que la SASU a un seul associé, l’associé unique ,qui en est alors le président. Dès lors que la SASU souhaite accueillir un nouvel associé, elle se transforme en SAS, sa forme pluripersonnelle. Le cadre réglementaire de ces deux formes d’entreprise est donc le même.
La SASU se caractérise par les éléments suivants :
- Un seul associé en assure la gestion : le président ;
- Le gérant dispose du statut d’assimilé salarié ;
- La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport au capital social ;
- Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une SASU. L’euro symbolique suffit bien qu’il soit conseillé de constituer un capital plus conséquent.
- Le régime d’imposition est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), bien que l’entrepreneur puisse passer sous l’imposition sur le revenu, sous conditions.
A noter : l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL et la SASU sont des formes juridiques assez proches l’une de l’autre. L’EURL se distingue par les éléments suivants :
- L’associé unique, s’il est le gérant de l’EURL répond au statut de travailleur non salarié (TNS). S’il n’est pas le gérant de l’EURL, il est assimilé salarié.
- Le régime d’imposition fonctionne à l’inverse de la SASU : par défaut, il s’agit de l’IR mais l’associé gérant peut opter pour l’IS.
Quels sont les avantages de la SASU ?
Des statuts simplifiés et flexibles
La liberté statutaire de la SASU est un avantage lors de sa création. Cela signifie que l’entrepreneur peut dessiner les contours de sa société par actions simplifiée unipersonnelle selon ses souhaits, son ambition. La seule obligation imposée à la SASU est de nommer un président. Bien souvent, le fondateur de la SASU investit les fonctions de Président. Mais ce n’est pas une obligation : l’associé unique de la SASU peut désigner une personne physique ou morale (une autre entreprise) comme Président pour son entreprise.
Autre point à retenir : la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Alors, la transition entre ces deux statuts se veut simplifiée car ils répondent tous les deux au même cadre juridique et réglementaire. Le passage vers une forme ou l’autre n’interrompt pas l’activité de l’entreprise, et ne modifie pas son identité légale.
Un capital social libre
La SASU, comme toutes les sociétés commerciales en France, doit déposer un capital social auprès d’une banque lors de la création de sa structure.
L’avantage de cette forme juridique de société est le suivant : il n’y a pas de capital social minimum imposé. L’associé unique peut donc se contenter de l’euro symbolique.
Attention toutefois : il est fortement recommandé de déposer un capital social plus important lors de la création de l’entreprise. Ce capital social est un atout pour les organismes financiers, les prestataires et partenaires, qui le considèrent comme un élément rassurant, gage de sérieux et de légitimité.
Ce capital social est déposé au nom de la société. A noter qu’il faut obligatoirement déposer au minimum 50 % du montant du capital social. Vous disposez ensuite de 5 ans pour déposer le reste du capital social constitutif de votre entreprise en SASU.
La responsabilité limitée de l’associé unique de la SASU
La création d’une entreprise n’est pas toujours simple et peut s’accompagner de stress à l’idée d’engager son patrimoine personnel. Il n’en est rien avec la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle puisque la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport au capital social, sauf erreur grave et volontaire.
A noter toutefois : pour obtenir un prêt bancaire professionnel, certaines banques demandent des garanties personnelles de la part des créateurs d’entreprise. Alors, votre responsabilité engage votre patrimoine personnel si, par exemple, vous mettez votre maison en hypothèque.
Les régimes fiscal et social intéressants de la SASU
La SASU est soumise par défaut au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou IS. Cela signifie que ce sont les bénéfices réalisés par la SASU qui seront taxés par l’Etat.
Le taux d’imposition de la SASU est fixé à 25 %. Toutefois, l’associé unique peut bénéficier d’un taux réduit d’imposition de 15 % sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 € pour les PME. Les conditions pour en profiter sont les suivantes :
- La SASU doit réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 10 millions d’euros au cours de chaque exercice ;
- Le capital social de la SASU est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Pour ce qui est du régime social, si le Président de la SASU se rémunère, ce dernier profite du régime social assimilé salarié (Régime général de la Sécurité sociale).
Qu’est-ce que cela signifie ? Le Président de la SASU dispose des mêmes avantages qu’un salarié, hormis l’assurance chômage.
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Quels sont les inconvénients de la SASU ?
La rédaction des statuts juridiques de la SASU demande des précisions
Etant donné que l’associé unique profite d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de son entreprise, ces derniers doivent toutefois être rédigés avec énormément de précision. Cela signifie que le dirigeant doit penser aux moindres détails pour assurer la bonne gestion de son entreprise. Il faut notamment anticiper l’éventuel passage de la SASU en SAS si le Président souhaite ouvrir son capital social à de nouveaux associés. Sans oublier les éventuelles problématiques rencontrées au cours de la vie d’une entreprise nécessitant la prise de décision.
Une protection sociale plus complexe pour le président de la SASU
Si le Président de la SASU décide de ne pas se rémunérer, sa protection sociale sera alors nulle, ce qui n’est plus un avantage.
Pourquoi ne pas rémunérer le Président ? Il faut noter que les charges sociales de la SASU sont beaucoup plus élevées que celle d’une EURL, par exemple. Cela représente donc un budget important à prendre en compte. Les charges représentent environ 80 % de la rémunération du dirigeant, une somme non négligeable.
Une imposition sur le revenu temporaire
Bien qu’il s’agisse d’un avantage, l’option pour l’imposition sur le revenu reste temporaire. Les SASU qui souhaitent en bénéficier peuvent le faire, mais seulement pour une durée de cinq ans (les cinq premiers exercices comptables) ! Ensuite, elles devront rebasculer sur l’impôt sur les sociétés.
Les points à retenir
La SASU offre une gestion souple avec un associé unique, une responsabilité limitée et un passage simplifié vers la SAS en cas d’entrée de nouveaux associés.
Imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu, elle permet au président de bénéficier du régime assimilé salarié s’il est rémunéré.
La rédaction des statuts demande une grande précision, les charges sociales du président sont élevées, et l’option pour l’impôt sur le revenu est limitée à cinq ans.
