L’immatriculation d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une démarche incontournable pour donner une existence légale à votre entreprise et lui permettre d’exercer votre activité en toute conformité. Ce type de société offre une grande souplesse en matière de gestion, attirant ainsi de nombreux entrepreneurs. Pour vous aider, voici un guide complet des étapes essentielles de cette procédure, comme la rédaction des statuts, le choix du dirigeant, le dépôt du capital social, la publication de l’annonce légale, l’immatriculation de l’entreprise ou encore les obligations règlementaires post création. Les entreprises sous la forme de la SAS sont depuis 2015 les sociétés les plus créées en France en surpassant la SARL. En effet, en 2024, les SAS représentaient près de 72 % des nouvelles sociétés créées tandis que les SARL ne représentaient que 25 %.
La rédaction des statuts de la SAS
La première étape dans la création d’une société sous la forme juridique d’une SAS consiste à rédiger ses statuts, document fondamental qui définira les règles de fonctionnement de l’entreprise et encadrera les relations entre les associés. Les statuts doivent contenir plusieurs informations indispensables, telles que la dénomination sociale de la société, sa forme juridique (SAS), son objet social (c’est-à-dire la description de son activité qui dans le cadre d’une SAS peut être civile ou commerciale), le siège social, la durée de vie de la société, ainsi que le montant de son capital social. Ils précisent également les modalités de prise de décision et désignent les dirigeants, notamment le président de la SAS.
La rédaction des statuts est une étape cruciale, car ce document régit la vie interne de la société. Ils doivent être rédigés par un acte sous seing privé ou un acte authentique et doivent être édités en autant d’exemplaires que la SAS compte d’associés. Un exemplaire supplémentaire doit être édité afin d’être déposé au siège social de l’entreprise.
A noter : la désignation des dirigeants est obligatoire et doit être précisée dans les statuts ou par acte spécifique. Ces choix impactent directement la gestion sociale et les prises de décisions de la société.
La nomination des dirigeants de la SAS
La SAS doit obligatoirement désigner un président, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, nommé soit directement dans les statuts soit par un acte séparé. Les statuts peuvent également prévoir la nomination d’autre dirigeants tels qu’un directeur général ou un directeur général délégué en définissant leurs pouvoirs, les modalités de leur nomination et la durée de leur mandat. Il est essentiel de préciser clairement dans les statuts les responsabilités et les conditions de révocation du président et des dirigeants supplémentaires afin d’assurer une gouvernance efficace et conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le dépôt du capital social de la SAS
Une fois les statuts rédigés, il est temps de constituer le capital social de la SAS. Ce capital, dont le montant est librement fixé par les associés, peut être constitué par des apports en numéraire, en industrie ou en nature.
- les apports en numéraire : c’est l’investissement d’une somme d’argent dans la société. Ce type d’apport est le plus courant et doit être libéré selon des modalités spécifiques telles que la libération initiale qui signifie que la moitié de l’apport doit être versée lors de la création de la SAS, et le délai pour le reste qui permet de libérer le solde dans les cinq années suivant la constitution de la société. En échange de ces apports, les associés reçoivent des actions proportionnelles à leur investissement, ce qui leur confère des droits de vote et des dividendes sur les bénéfices.
- Les apports en nature : cette forme d’apport concerne les biens matériels ou immatériels. Ce type d’apport nécessite une évaluation pour déterminer sa valeur, souvent réalisée par un commissaire aux apports. Les associés reçoivent également des actions en contrepartie de leur apport, mais contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés immédiatement dès la création de la société.
- Les apports en industrie : ils se réfèrent à l’apport de compétences, de savoir-faire ou de services par un associé de la société. Bien que ce type d’apport ne soit pas comptabilisé dans le capital social, il permet à l’associé de recevoir des actions inéchangeables et intransmissibles. Les conditions et la nature de ces apports doivent être clairement définies dans les statuts de la SAS. L’évaluation des apports en industrie peut s’avérer complexe, mais elle est nécessaire pour formaliser ces apports.
Le dépôt de ce capital doit être effectué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations. En retour, l’établissement vous délivrera un certificat de dépôt des fonds. Ce document atteste du versement des apports et doit être joint au dossier d’immatriculation pour officialiser la création de la société. Les apports sont essentiels pour la constitution et le développement de l’entreprise.
A noter : le certificat de dépôt des fonds est une attestation incontournable à joindre au dossier d’immatriculation pour finaliser la création de la société.
La publication de l’annonce légale de constitution
Pour formaliser la création de la SAS et en informer le public, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité du département où est situé le siège social de la société. Cette annonce doit comporter plusieurs informations : la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le montant du capital, l’objet social, la durée de vie de l’entreprise et les noms des dirigeants. Une fois publiée, le journal vous remettra une attestation de parution, qui constitue une pièce indispensable au dossier de demande d’immatriculation.
La constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation de la SAS est ensuite déposé obligatoirement auprès du guichet unique en ligne de l’INPI. Ce dossier comprend plusieurs documents essentiels : le formulaire M0 de déclaration de création d’une société, dûment complété et signé, les statuts de la société, le certificat de dépôt des fonds, l’attestation de publication de l’annonce légale et un justificatif de l’occupation des locaux (comme un bail ou un contrat de domiciliation). Il est également nécessaire de fournir une copie d’une pièce d’identité du dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, afin de garantir qu’il n’a pas de casier judiciaire empêchant l’exercice de cette fonction.
L’immatriculation et la réception du Kbis
Une fois le dossier validé, le Greffe du Tribunal de Commerce procède à l’immatriculation de la SAS au Registre National des Entreprises (RNE). Ce processus finalise la création de la société en lui attribuant un numéro de SIRET et un code APE délivré par l’INSEE. Le Greffe émet également un extrait Kbis, considéré comme la « carte d’identité de la société » et attestant de son existence légale. Ce document est indispensable pour la société car il est nécessaire dans toutes ses démarches administratives, bancaires et commerciales.
Les obligations post-création
Une fois immatriculée, la SAS doit respecter certaines formalités supplémentaires pour assurer la continuité de son activité. Si l’entreprise emploie des salariés, elle doit s’inscrire auprès des assurances sociales (URSSAF). En outre, il est souvent nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, particulièrement si l’activité de la SAS présente des risques pour les tiers. Dans certains cas, des agréments ou autorisations spécifiques peuvent être requis en fonction de l’activité exercée.
A retenir :
- La rédaction des statuts est une étape fondamentale dans la création de la SAS. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et encadrent les relations entre associés.
- La nomination des dirigeants, notamment le président, est obligatoire et peut être prévue dans les statuts ou par un acte séparé.
- Le dépôt de capital social, constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie est indispensable. Une attestation de dépôt des fonds doit être obtenue et jointe au dossier d’immatriculation.
- La publication d’une annonce légale est obligatoire pour formaliser la création de l’entreprise. Une attestation de parution doit être incluse dans le dossier.
- Le dossier d’immatriculation, comprenant notamment les statuts, le certificat de dépôt des fonds et l’attestation de publication de l’annonce légale doit être transmis via le guichet unique.
- Une fois immatriculée, la SAS reçoit son extrait Kbis, document officiel faisant foi de l’existence légale de la société, nécessaire pour toutes les démarches administratives et commerciales.
