Au sein d’une SAS, société par actions simplifiée, le gérant de la société est en fait président de l’entreprise. Au même titre que pour une SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SCI (société civile immobilière), le gérant de la SAS peut choisir de quitter volontairement ses fonctions par le biais d’une décision : celle de déposer sa démission. Cependant, comme toute cessation d’activité d’un dirigeant, la procédure implique de respecter un certain nombre de formalités administratives d’ordre juridique, relatives au droit français. Ces formalités dépendent intégralement des dispositions prises dans les statuts juridiques de la société par actions simplifiée lors de sa création. En effet, contrairement à de nombreux autres régimes de sociétés (SARL, EURL, SCI…), la SAS bénéficie d’une grande souplesse statutaire pour organiser, comme elle le souhaite, son fonctionnement interne, notamment lorsqu’une décision de démission arrive.
Toutefois, qui dit démission du président de la SAS, dit inévitablement nomination d’un nouveau président, pour remplacer le dirigeant démissionnaire. Effectivement, il est primordial que l’entreprise ne se retrouve pas sans aucun responsable légal à la tête du business.
Pour en savoir plus sur la procédure de démission du gérant/président et le changement du gérant/président en SAS, voyons ensemble les différentes caractéristiques de ces 2 situations.
La démission du président de la SAS : une procédure qui dépend des statuts
La rédaction des statuts est obligatoire lors de toute création de société par actions simplifiée (SAS), afin de mettre au clair le fonctionnement de la société, aussi bien pour les associés que pour les éventuels salariés de l’entreprise. C’est donc dans ce document essentiel que les contours de la décision entourant la démission du président de la SAS peuvent être inclus et anticipés, au même titre que de nombreux autres événements, comme la liquidation de l’entreprise, la modification de la rémunération du dirigeant, etc.
En tout et pour tout, la seule prise de position de la loi concerne l’autorisation du président à démissionner de son mandat de gérant de la SAS, à tout moment et sans justification de sa part. Pour cela, il doit dans tous les cas :
- Notifier aux associés sa décision de démission, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit qui prouve la date de réception de l’acte ;
- Indemniser la SAS, uniquement lorsque la décision de démission du président cause un préjudice à la société par actions simplifiée.
À noter que, lorsque les statuts juridiques de l’entreprise ne prévoient aucune modalité particulière pour la démission du président, les 2 règles évoquées ci-dessus sont les seules que doit automatiquement suivre le dirigeant démissionnaire. À ce titre, il est donc véritablement important de bien anticiper ce genre de situations, de décisions dans les statuts, et ce, dès la création de la société (SAS), afin d’éviter ce type de bouleversement imprévu ayant un impact majeur sur la gestion de l’activité. Parmi les clauses qui peuvent être inscrites dans le dossier, on retrouve notamment :
- Le respect d’un délai de préavis de la part du gérant démissionnaire ;
- L’obligation de poursuivre ses fonctions de gérant jusqu’à la fin de l’exercice social en cours ;
- Le paiement d’une indemnité de démission au bénéfice de la SAS, même sans préjudice causé par le départ du président.
Peu importe les conditions choisies, la démission du dirigeant n’entraîne pas de fait la cessation d’activité de la SAS, puisque le business de cette dernière peut se poursuivre avec un nouveau président.
Le changement du président de la SAS : une procédure qui dépend des associés
Comme nous l’avons vu ci-dessus, la démission du président nécessite quelques formalités et démarches obligatoires. Cette décision entraîne automatiquement la nomination d’un nouveau dirigeant pour la SAS, car un business ne peut pas rester sans représentant légal. Ainsi, les associés de l’entreprise doivent procéder simultanément à la nomination d’une nouvelle personne, en respectant non seulement les modalités prévues dans les statuts de la SAS, mais également celles imposées par la loi française.
Ainsi, parmi les clauses statutaires possibles, on retrouve notamment :
- Les formalités de réunion des associés de la SAS ;
- Les conditions de majorité du vote.
À noter que la loi autorise toute personne morale ou physique à devenir président d’une SAS, ainsi que tout actionnaire ou tiers de l’entreprise. Seule restriction, le dirigeant ne peut pas être une personne frappée d’incapacité.
Une fois le nouveau président choisi pour le business, la SAS doit suivre un certain nombre de formalités obligatoires, telles que :
- La publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de la société par actions simplifiée ;
- Le dépôt d’un formulaire de modification des statuts juridiques de la SAS dans un délai d’un mois en effectuant une déclaration officielle sur le portail du guichet unique.
Ce formulaire de modification devra comprendre :
- Le procès-verbal de nomination du nouveau président de la SAS ;
- La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale de nomination dans un journal habilité ;
- Une pièce d’identité, une attestation de filiation et une attestation de non-condamnation du nouveau président de la SAS ;
- Un extrait K-bis si le nouveau président est une personne morale ;
- Une copie des statuts juridiques de la SAS mis à jour.
Pour résumer, le changement de gérant d’une SAS n’induit pas la cessation de l’activité, puisque le business peut se poursuivre grâce à la nomination d’un nouveau président.
La décision de démissionner des fonctions de gérant de SAS entraîne toutefois des formalités obligatoires à accomplir par les entrepreneurs. Les entreprises doivent respecter les délais prévus par la loi française pour effectuer les modifications d’ordre juridique et réaliser les démarches auprès des autorités compétentes. Ensuite, vient l’heure de procéder à la nouvelle organisation du business, désormais aux commandes d’un nouveau gérant. La gestion de l’activité sera désormais sous sa responsabilité, pour le bien du business mais aussi des équipes de l’entreprise. Les entrepreneurs peuvent être accompagnés par différents organismes, tels que la CCI pour comprendre, d’une part, puis effectuer les formalités liées à la vie de leur entreprise pour envisager la gestion de l’activité dans les meilleures conditions possibles.
