Gestion SAS

Les règles relatives à la rémunération du gérant de la SAS se trouvent dans les statuts de la société ; elles peuvent donc varier d’une entreprise à une autre. Ces règles varient également si le gérant de la SAS fait partie des associés.  

Si le gérant est une personne physique, il peut recevoir une rémunération au titre du mandat social qu’il exerce, ou non ; en effet, il est possible d’exercer un mandat social à titre gratuit ! 

La rémunération du gérant peut être fixe (montant déterminé à l’avance et immobile) ou variable (le montant varie en fonction du chiffre d’affaires et des résultats de l’entreprise). Il peut également disposer d’avantages en nature : voiture de fonction, logement, matériel informatique. Sur ce salaire, le gérant de la SAS paie une part importante de charges sociales puisqu’il est associé au statut d’assimilé-salarié.  

Si en plus de son mandat social, le gérant possède un contrat de travail dans l’entreprise, alors il peut cumuler les rémunérations. Mais à deux conditions : 

1. Le contrat de travail correspond à des missions distinctes que celles exercées dans le cadre de son mandat social ; 

1. Il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société.  

Enfin, si le gérant est associé de l’entreprise, il peut toucher des dividendes issus de ses bénéfices. La décision de verser ou non des dividendes est prise lors d’une assemblée générale et ces dividendes doivent obligatoirement être déclarés.  

Les associés d’une SAS sont rémunérés via le versement de dividendes. Or, ce versement n’est pas automatique ! Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes de la société.  

Au début de la vie d’une entreprise, celle-ci n’est pas forcément bénéficiaire. Et même si elle l’est, il peut être plus judicieux d’utiliser l’argent gagné et de le réinvestir pour croître l’activité de l’entreprise.   

Si le résultat de l’année en cours est bénéficiaire et que l’entreprise souhaite verser des dividendes à ses associés, alors le versement doit se faire selon les conditions établies dans les statuts.  

Le montant de dividendes auquel peut prétendre un associé de la SAS dépend en général de la part du capital qu’il détient dans la société : par exemple, un associé minoritaire qui détient 15 % de part, peut prétendre à obtenir 15 % des dividendes. Mais attention, ça n’est pas obligatoire : une SAS peut décider de verser un montant plus que proportionnel aux parts détenues par un associé. 

Les dividendes peuvent être numéraires ou en nature (sous forme d’actions) et le montant versable aux associés est calculé sur la base du résultat net, auquel on soustrait la somme destinée aux réserves. Le report de l’année précédente, s’il est bénéficiaire, s’ajoute au résultat versable de l’année en cours.  

Lorsqu’un associé touche des dividendes, il doit obligatoirement les déclarer. L’imposition se fait ensuite selon deux modes possibles :  

1. La Flat Tax (depuis 2018) : les dividendes sont imposés à hauteur de 30 %, divisée entre 12,8% d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux ;  

1. Barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%.  

La SAS est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.  Ainsi, tout bénéfice dégagé par l’entreprise est imposé selon ce régime. Mais, en fonction du chiffre d’affaires et du type d’activité, la SAS peut bénéficier d’un régime simplifié. 

En 2025, les seuils sont les suivants :  

• Pour les activités commerciales, le régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 840 000 €. 

• Pour les activités de prestation de services, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 254 000 €. 

Si la SAS dépasse ces seuils, elle est alors soumise régime réel d’imposition. 

L’entreprise est chargée de déclarer annuellement son résultat. Cette déclaration se fait par voie électronique dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice. Elle requiert la transmission des documents suivants :  

• Formulaire 11084 de déclaration des bénéfices ;  

• Liasse fiscale et comptable (bilan, compte de résultat, amortissements, tableau d’affectation du résultat) ;  

• Comptes rendus des conseils d’administrations ;  

• Etat des bénéfices répartis aux associés ; 

• Liste des associés détenant au moins 10 % du capital social ; 

• Liste des filiales (s’il y en a). 

Le taux d’imposition sur la totalité du résultat de l’entreprise est de 25 %. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € et dont 75 % du capital est détenu par des personnes physiques bénéficient d’un taux réduit de 15 %.  

En plus de l’impôt sur les sociétés, la SAS est redevable de plusieurs autres taxes :  

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; 

• Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 000 € ; 

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : obligatoire pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 €.  

En tant que représentant légal de la société, le président de la SAS a la responsabilité de garantir le succès de l’entreprise en prenant des décisions éclairées, en dirigeant les activités de la SAS et en représentant la société auprès des différents parties prenantes.  

Le président joue un rôle clé dans la SAS. Ces principales responsabilités seront d’assurer :   

– La direction générale : le président est responsable de la direction générale de la SAS et prend les décisions stratégiques pour atteindre les objectifs de l’entreprise.  

– La représentation de la société : le président représente la SAS auprès des clients, des fournisseurs, et des autorités publiques. Il conclut les contrats au nom de la société.  

– La vie courante de l’entreprise : le président prend les décisions concernant les activités de la SAS et en informe les propriétaires d’actions. Il prend également des décisions sur les biens sociaux de l’entreprise (actes sur des valeurs mobilières ou immobilières à l’actif de l’entreprise).  

– La gestion du personnel : le président est responsable de la gestion du personnel et de la mise en place des politiques de ressources humaines. Il prend les décisions en matière d’embauche et de licenciement.  

– La conformité réglementaire : le président s’assure que la SAS respecte les lois et les réglementations applicables, ainsi que les dispositions des statuts de la SAS. Il a la tâche de convoquer les actionnaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (pour une augmentation de capital social par exemple).  

Le président remplit donc un rôle très important dans la gestion de l’entreprise. Ses pouvoirs sont assez larges, voire illimités, mais les statuts peuvent définir des limites. Dans ce cas, dès la création de l’entreprise, il est préférable de définir précisément l’étendue du pouvoir de décision du président dans les statuts de la SAS.  

Voici la procédure à respecter en cas de souhait de transfert du siège social de votre SAS.  

Prise de décision : Les règles concernant le transfert du siège social sont énumérées dans les statuts de la SAS : il y est indiqué l’organe qui a le pouvoir de prendre la décision, la procédure à suivre etc. Par exemple, il peut être décidé dans les statuts que le choix d’un transfert de siège social doit se faire par un vote à la majorité lors d’une assemblée générale des associés.  

Modification des statuts de la SAS : Une fois la décision prise et le nouveau siège social trouvé, il faut mettre à jour les statuts de la société. Vous devez donc modifier l’adresse du domicile légal de la société et mettre à jour la première page des statuts. Pour cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat ou à un service de legaltech.  

Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : Vous avez pour obligation de publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL). Attention, si le siège social se situe dans un autre département que celui d’avant, vous devez publier deux avis de transfert, un dans le département que vous quittez et un dans le département que vous rejoignez.  

Déclarer le changement du siège : Vous devez informer le greffe du tribunal de commerce du déménagement du siège social de votre SAS. Pour cela, il suffit de se rendre sur le guichet unique, de remplir en ligne le formulaire M2 de modification des entreprises et d’y ajouter plusieurs pièces justificatives : extrait du K-Bis de votre société, date de changement du social… 

Ce formulaire est également utilisé pour prévenir le centre de formalités des entreprises (CFE) en y joignant les statuts modifiés et mis à jour, le procès-verbal prouvant la prise de décision du transfert ainsi que l’attestation de parution de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Attention, si le siège social change de département, vous devez envoyer ces pièces justificatives au nouveau CFE dont dépend désormais la société.  

Le passage d’une SAS à une SARL entraîne de nombreux changements au sein de l’entreprise et de sa gouvernance : le président de la SAS devient gérant et perd son statut d’assimilé-salarié (ainsi que la protection sociale qui l’accompagne), les associés de la SAS peuvent s’impliquer plus directement dans les affaires courantes et la gestion de la société.  

Cette procédure demande donc de suivre une démarche particulière :  

Faire appel, si besoin, à un commissaire à la transformation : Cette étape n’est pas obligatoire mais elle permet d’évaluer les actifs de la société, de faire un état des lieux de la santé de l’entreprise et de préparer la conversion des actions de la société en parts sociales. A la suite de son diagnostic, le commissaire rédige un rapport, qui doit être déposé au siège social au minimum 1 semaine avant la tenue de l’assemblée générale décidant du changement de statut de l’entreprise. En effet, c’est seulement lors de la tenue d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) que peut être pris cette décision.  

Modifier les statuts : À la suite de cette décision, il faut modifier et mettre à jour les statuts de l’entreprise. Certaines mentions ne changent pas (siège social, raison sociale) mais d’autres vont devoir être transposées pour se conformer aux règles de la SARL. Les modifications portent donc sur le statut juridique de l’entreprise, sur le passage d’un président de SAS à un gérant de SARL ainsi que sur l’adoption du vocabulaire relatif à la SARL : associés majoritaire et minoritaire, parts sociales… 

Publication d’une annonce légale : Pour informer les tiers du passage de la SAS à la SARL, vous devez publier une annonce légale dans un journal habileté dans un délai d’un mois. Vous devez y indiquer la nouvelle forme de société, le numéro SIREN, l’adresse du siège social, son capital social… 

Préparer le dossier d’immatriculation : Enfin, vous devez déposer sur le guichet unique le dossier d’immatriculation de la SARL. C’est une fois le dossier récupéré, enregistré et validé que la SAS devient officiellement une SARL. Le dossier d’immatriculation doit contenir, entre autres : procès-verbal de l’AGE, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale, pièce d’identité du dirigeant…