Dépôt de bilan de SAS : comment procéder ?

Lorsqu’une SAS rencontre des difficultés financières, elle peut être amenée à devoir déposer le bilan. Quand doit intervenir cette déclaration de cessation de paiements ? On fait le point sur les caractéristiques d’une situation qui impose un dépôt de bilan : à quoi correspond cette procédure ? Quelles sont les conséquences concrètes pour votre société ? Toutes les informations à connaître pour anticiper au mieux cette procédure.

Qu’est-ce que le dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan correspond à l’impossibilité pour la société de régler ses dettes arrivées à échéance auprès de ses créanciers.

Cela signifie que la trésorerie de l’entreprise n’est plus suffisante : l’actif disponible n’est pas en mesure de couvrir le passif exigible. On dit aussi que la société est « en état de cessation des paiements » (c’est un synonyme de « dépôt de bilan »).

Si votre SAS est dans cette situation, vous avez l’obligation légale de déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) au greffe du tribunal, dans un délai de 45 jours suite à la constatation de la situation de cessation de paiements.

Quelles sont les étapes de la procédure de dépôt de bilan d’une SAS ?

1. Constater la cessation des paiements

Tous les problèmes de trésorerie des entreprises ne sont pas forcément synonymes de dépôt de bilan. Pour que votre SAS soit en état de cessation de paiements, le passif exigible doit être supérieur à l’actif disponible de votre entreprise :

• Entrent dans l’actif disponible des entreprises : la trésorerie et les réserves de crédit (chèques pas encore encaissés, avances en compte courant, liquidités apportées par un associé ou le dirigeant, etc.).
• Entrent dans le passif disponible des entreprises : les dettes dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiat (par exemple les factures arrivées à échéance, les échéances fiscales et sociales, ou encore les salaires dus aux employés).

2. Préparer les documents nécessaires

Pour déclarer le dépôt de bilan de votre SAS, vous devrez joindre les documents suivants :

• une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers (extrait Kbis ou attestation RNE) ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
• une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois ;
• un état chiffré des créances et des dettes ;
• un inventaire des biens du débiteur ;
• un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan.

3. Effectuer la déclaration de cessation des paiements de la SAS

A partir du moment où le représentant légal de la SAS (et/ou son expert-comptable) a constaté l’état de cessation de paiement, celui-ci doit envoyer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530), ainsi que l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, dans un délai de 45 jours :

• auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise, si son activité est commerciale ou artisanale ;
• auprès du greffe du tribunal judiciaire du siège de l’entreprise si son activité est libérale ou agricole.

A noter : dans ce formulaire, vous devrez choisir si vous souhaitez poursuivre la procédure entre un redressement ou une liquidation judiciaire de la société.

Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Deux options sont possibles :

• Le redressement judiciaire : c’est celle à privilégier pour poursuivre l’activité de l’entreprise, grâce à la mise en place d’un plan de redressement. Le redressement permet de geler temporairement les dettes, et d’obtenir des délais de paiement le temps que l’entreprise se remette à flot.
• La liquidation judiciaire : elle signe la fin de l’activité de l’entreprise, si son rétablissement est objectivement impossible.

Si vous avez la possibilité d’émettre un souhait lors de la déclaration de l’état de cessation de paiement de votre SAS, le choix final entre redressement ou liquidation relève de la compétence du tribunal.

Bon à savoir : n’hésitez pas à vous faire assister par votre expert-comptable ou par un avocat lors de l’audience à laquelle vous serez convoqué pour statuer de l’avenir de votre entreprise.

Les conséquences du dépôt de bilan

Quelles conséquences immédiates pour votre SAS ?

Une fois la déclaration de cessation des paiements déposée au tribunal, ce dernier fixera la date précise de cessation des paiements. Entre cette date et celle du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise s’ouvrira alors une période appelée « période suspecte ».

Au cours de cette période, l’entreprise fonctionne normalement, mais les décisions de gestion prises par le dirigeant seront examinées par le tribunal, qui pourra annuler automatiquement certains actes susceptibles de disperser l’actif de l’entreprise, ou d’avantager certains de ses créanciers.

Les conséquences pour les dirigeants et les associés

Le dépôt de bilan d’une SAS a un impact direct sur le dirigeant, ainsi que sur les associés de l’entreprise :

• Le dirigeant : il peut perdre tout ou une partie de ses pouvoirs (selon les suites de la procédure). Son travail sera supervisé par un administrateur (ou un liquidateur) qui pourra, si la situation l’exige, prendre en charge la gestion de l’entreprise à sa place. Dans certains cas le liquidateur peut être le représentant légal de la SAS.
• Les associés : leur responsabilité peut être engagée pour participer au remboursement des dettes de l’entreprise, dans la limite de leurs apports au capital social.

Attention : si la déclaration de cessation des paiements est effectuée au-delà du délai légal de 45 jours, le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer par le tribunal. Si le non-respect volontaire de ce délai est prouvé, l’interdiction de diriger et de gérer une société peut monter jusqu’à 15 ans.

Les conséquences pour les salariés de la SAS ?

En matière de rémunération des salariés, après le dépôt de bilan suivi d’une continuation des activités

Pour que les salariés subissent le moins possible les difficultés de l’entreprise et son dépôt de bilan, il existe un fonds de garantie qui est géré par l’association de gestion des créances des salariés (AGS). Ce fonds interentreprises, créé en 1974, a pour vocation la protection des salariés en cas de défaillance de leur entreprise. L’AGS est un fonds de solidarité, financé par une cotisation patronale : au 1er juillet, 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. Elle est recouvrée par l’Urssaf.

Cette garantie du paiement couvre les différentes sommes qui peuvent être dues aux salariés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : les salaires, le préavis, les indemnités de rupture, etc. Pour qu’elle soit activée après le dépôt de bilan, le juge convoque le représentant légal de la SAS.

Les fonds de l’AGS sont donc une assurance qui est activée si les comptes de l’entreprise ne permettent pas de payer les salaires. Une procédure spéciale est prévue.

Savoir anticiper et se faire accompagner pour éviter le dépôt de bilan

Avant d’engager une procédure judiciaire au tribunal de commerce, il est possible d’être accompagné. Le dirigeant de l’entreprise a la possibilité d’obtenir des conseils et de l’aide dès qu’il constate que les comptes de l’entreprise se dégradent. C’est possible au tribunal de commerce, institution judiciaire spécialisée dans le règlement des litiges entre entreprises et dans les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Son président peut recevoir le représentant légal de l’entreprise pour essayer de trouver des solutions. Dans certains cas, le dirigeant de l’entreprise peut être convoqué par le président du tribunal, alerté par le greffe.

De la même façon, il est possible d’opter pour une procédure amiable tant que les difficultés ne sont pas trop graves : le mandat ad hoc si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements, ou la procédure de conciliation si l’entreprise est en cessation de paiements depuis moins de 45 jours.