Imposition d’une SAS : dividendes, impôts, bénéfices… Tout ce qu’il faut savoir en 2024

La SAS (société par actions simplifiée) est la forme juridique d’entreprises la plus créée en France, et de loin (près de 180 000 en 2023 selon l’Insee) ! Cet engouement pour la création d’une entreprise en SAS s’explique notamment par sa grande souplesse de fonctionnement et son régime d’imposition. Et justement, en parlant d’imposition : comment fonctionne le régime fiscal de la SAS ? On vous partage les informations essentielles à connaître pour une gestion optimale de l’imposition de votre SAS.

Régime fiscal de la SAS : quels sont les choix possibles ?

La SAS est une société qui permet d’exercer une très large gamme d’activités, exception faite de certains secteurs d’activité réglementés comme l’assurance ou l’épargne par exemple. La SAS est une forme de société qui permet d’entreprendre à plusieurs, dans ce cas elle doit compter au moins deux associés au moment de sa création. Mais elle dispose aussi d’une modalité unipersonnelle si un seul actionnaire rachète les actions de ces associés. Il s’agit dans ce cas de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Deux options sont envisageables pour le régime d’imposition de la SAS :

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est la fiscalité qui s’applique par défaut à la SAS.
• Le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : dans ce cas, le résultat de l’entreprise sera directement imposé au niveau de ses associés. La déclaration de chaque associé devra contenir les montants correspondants.

Pour pouvoir choisir l’option d’une imposition à l’IR, plusieurs conditions doivent être respectées :

• L’activité principale de la société doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• La société n’est pas cotée en bourse.
• L’entreprise emploie moins de 50 salariés.
• Son chiffre d’affaires annuel, ou son bilan total, est inférieur à 10 millions d’euros.
• La SAS doit avoir été créée depuis moins de 5 ans.
• Au moins la moitié des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, et au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou le gérant (et les membres de leur foyer fiscal).

Déclaration à l’IS ou l’IR : quelles conséquences sur l’imposition des bénéfices de la SAS ?

SAS soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Avec l’option pour l’IS, le taux d’imposition standard d’une entreprise est de 25 %, mais il existe aussi un taux réduit à 15 %. Pour profiter de ce taux :

• La SAS doit générer un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 10 millions d’euros.
• Son capital doit être entièrement libéré (lors de la création d’une société par actions simplifiée, le code de commerce permet de ne libérer que 50 % du montant du capital social fixé dans les statuts) et être détenu au moins aux 3/4 par des personnes physiques.

Bon à savoir : le taux réduit d’IS s'applique seulement sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les PME.

SAS soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Dans ce cas, ce n’est pas la société qui paie directement l’impôt, mais chacun des associés, en fonction de la part des bénéfices qu’il touche.

Les associés devront déclarer leur part des bénéfices en même temps que leurs revenus personnels, et seront imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour information, le barème 2024 de l’IR (applicable sur les revenus perçus en 2023) :

Important : l’option d’être imposé à l’IR n’est possible que pour 5 exercices comptables maximum, et ne peut pas être renouvelée.

Comment sont imposés les dividendes de la SAS ?

Les dividendes distribués aux associés peuvent être soumis :

• Soit au PFU (prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé « flat tax » : c’est le régime d’imposition par défaut des dividendes. Le taux du PFU est de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si les associés le choisissent : dans ce cas, un abattement de 40 % s’applique sur les dividendes, qui ne sont donc imposés que sur 60 % de leur montant total. Le taux d’impôt sur le revenu varie ensuite entre 0 et 45 % (selon les tranches d’imposition), auxquels s’ajoutent ensuite les 17,2 % de prélèvements sociaux.

A quelles conditions les dividendes de la SAS sont-ils versés aux actionnaires d’une SAS ?

En cas de bénéfices constatés à la fin d’un exercice comptable, des dividendes peuvent être distribués aux actionnaires. Le principe concerne toutes les entreprises. La distribution des dividendes n’est donc pas systématique. Suite à l’approbation des comptes de l’entreprise, qui a lieu au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, les actionnaires réunis en assemblée générale décident du montant à verser.

Avant de prendre toute décision de versement de dividendes, il est indispensable de vérifier d’abord si le capital social de la société a été totalement libéré lors de la création de l’entreprise ou ultérieurement. Comme évoqué plus haut, les créateurs d’une SAS disposent de la possibilité de ne déposer que 50 % lors de la création pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est également important de noter que les bénéfices de l’exercice clos ne sont pas versés à 100 %. Les bénéfices constatés doivent d’abord servir à plusieurs obligations comptables et financières :

• Combler les pertes si les comptes de l’exercice précédent (ou plusieurs), en a eu ;
• Constituer la réserve légale de l’entreprise ;
• Alimenter la réserve statutaire, généralement prévue dans une SAS pour garantir sa sécurité financière.

Le montant final attribué aux dividendes dépend donc de ses trois paramètres.

Les autres taxes et impôts de la SAS

TVA

La SAS est également soumise à la TVA. Son régime dépend principalement du chiffre d’affaires annuel de la société :

• Régime de la franchise de TVA : dans ce cas, votre société ne facture pas de TVA à ses clients, mais vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats. Cette option est accessible seulement si votre SAS ne dépasse pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel HT pour les prestations de services, ou 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
• Régime réel simplifié : ce régime permet de gérer la TVA en versant seulement deux acomptes par an. Il est accessible aux sociétés dont le CA annuel HT est compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, et entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service. Autre condition : le montant de la TVA doit être inférieur à 15 000 € sur l’année.
• Régime réel normal de TVA : il est accessible à toutes les sociétés qui en font le choix, et s’applique automatiquement à celles qui ne répondent pas aux critères des deux régimes précédents. Ce régime est plus contraignant puisque les déclarations sont mensuelles.

Autres taxes

La SAS est également soumise à :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) : c’est une taxe dont le montant dépend du lieu où se situe le siège social de votre société, et de son activité. Cet impôt n’est pas dû la première année d’exercice de l’entreprise.
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : le paiement de cette taxe concerne les entreprises dont le CA HT annuel est supérieur à 500 000 €. La CVAE va progressivement diminuer sur les prochaines années, jusqu’à sa suppression définitive en 2027.

A noter : votre SAS peut être soumise à d’autres taxes en fonction de son secteur d’activité, si elle est propriétaire de véhicules ou de bâtiments, ou si vous embauchez des salariés.