Faut-il un formulaire CERFA pour les formalités d’une SAS ?

Parmi les changements entraînés par la mise en place du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises, il faut noter la fin de l’utilisation des différents formulaires Cerfa pour une personne morale telle que la société par actions simplifiée (SAS).

En effet, depuis le 1er janvier 2023, la mise en place progressive de la plateforme administrée par l’INPI centralise toutes les informations des entreprises en France. Comme pour les formulaires Cerfa, le guichet unique a mis fin aux centres de formalités des entreprises (CFE) qui y sont intégrés en tant qu’organismes valideurs. Le représentant légal de la SAS doit se connecter sur le guichet unique ou y créer son compte s’il ne l’a pas encore fait.
Si les formulaires ne sont plus utilisés, leur consultation reste possible en ligne. Pour la création ou la modification d’une société de forme SAS, la formalité comprend toujours la parution d’une annonce légale. L’attestation de parution sera demandée parmi les pièces à charger sur le guichet unique.

Rappel sur la publication d’une annonce légale obligatoire  

Cette publication doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un journal imprimé ou d’un site de presse en ligne agréé.

Ainsi, le gérant d’une SAS doit rédiger et faire publier une annonce pour chaque décision importante de la vie de la société. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans une annonce légale pour que celle-ci soit valable, à savoir :  

• la dénomination de la société ; 
• la forme juridique (SAS) ; 
• le montant du capital de la société ; 
• l’objet social ; 
• l’identité du gérant ou du président (nom, prénom, adresse) ; 
• la durée de vie de l’entreprise ; 
• l’adresse du siège social ; 
• la date de signature des statuts ; 
• l’adresse du greffe dont dépendra la société. 

Enfin, précisons que la législation concernant la publication d’une annonce légale évolue. La loi Pacte de 2019 a instauré la mise en place progressive d’une forfaitisation des tarifs. D’abord appliqué à l’annonce légale de création d’une société, le principe de tarif forfaitaire a été élargi aux annonces légales de dissolution et de liquidation d’une SAS. Ces nouveaux tarifs sont valables pour les autres sociétés (SARL, SASU, EURL, SNC…). Le tarif des annonces de modification des statuts (transfert de siège social, changement de président, etc.) est, quant à lui, calculé en fonction de la longueur du texte, et varie selon le département du siège social de l’entreprise.

Les formulaires CERFA pour la SAS 

L’utilisation d’un formulaire CERFA précis (création de l’entreprise, modification des statuts juridiques, radiation, etc.) n’est donc plus d’actualité depuis le 1er janvier 2023. Leur consultation vous permet de savoir quelles informations vous seront demandées sur la plateforme du guichet unique électronique des formalités des entreprises.

• Formulaire M0 d’immatriculation d’une SAS 

Le formulaire M0 Immatriculation d’une SAS, CERFA N° 13959*08 permettait de procéder à la demande d’immatriculation de la SAS au du RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. 

• Formulaire MBE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Après la création de la société, le président d’une SAS doit déclarer qui en sont les bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif correspond à la ou les personnes physiques (les associés) possédant ou contrôlant, directement ou indirectement, la SAS. En d’autres termes, toute personne qui possède plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société.  

 Le formulaire MBE, CERFA N° 16062*01, servait à réaliser cette déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS auprès du greffe du Tribunal de commerce.

• Formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque modification apportée à la SAS (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant le 1er janvier 2023, une modification des statuts se faisait à l’aide du formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale. 

• Formulaire M3 de déclaration de changement de président et autres dirigeants 

Le changement de président d’une SAS ou d’un membre d’un organe de décision fait l’objet d’une déclaration distincte à celle d’une modification de l’entreprise. Ce changement ne s’effectue donc pas avec le formulaire M2, mais avec le formulaire CERFA M3 N° 11683*03.  

Attention, il existe un formulaire différent pour chaque régime juridique, veillez à bien télécharger le formulaire adapté pour une SAS, à savoir le formulaire intitulé « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale ». 

•  Formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

Lorsqu’un gérant souhaite mettre fin à l’activité de sa SAS, il doit procéder à sa dissolution puis sa liquidation (décision prise à l’unanimité des associés lors d’une assemblée générale). À l’issue de la procédure de liquidation, le gérant devait remplir le formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » (identique pour toutes sociétés), CERFA N° 11685*02, afin de fermer officiellement la société.