Si la société par actions simplifiée (SAS) est devenue la forme juridique la plus choisie par les entrepreneurs, c’est sans doute pour des raisons valables. Le premier avantage est lié au fait que le Code de commerce laisse une grande liberté pour la rédaction de ses statuts. Cette souplesse juridique implique des contraintes qu’il faut connaître et bien évaluer. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SAS ? Et, il est intéressant de comparer son statut à celui de la Société à responsabilité limitée (SARL).
Rappels sur la SAS
Instaurée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, la société par actions simplifiée (SAS) a permis aux entrepreneurs d’utiliser une nouvelle forme juridique. Avec des statuts plus souples que ceux de la société à responsabilité limitée (SARL), la SAS permet à tout type de projet de s’organiser. Les actionnaires fondateurs peuvent définir le fonctionnement comme ils le souhaitent. Par ailleurs, la SAS et sa forme unipersonnelle, la SASU, facilitent les relations entre une maison mère et ses filiales.
La SAS n’a pas de contrainte particulière en matière d’activités exercées. L’objet social défini dans les statuts peut concerner une activité libérale puisqu’il est possible de créer une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Pour des activités commerciales ou industrielles, les statuts de la SAS sont bien adaptés. C’est notamment le cas pour des entreprises à forte croissance qui peuvent ainsi ouvrir leur capital social à des investisseurs.
Quels sont les avantages de la SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) présente plusieurs avantages qui expliquent son succès auprès des créateurs d’entreprise.
Souplesse pour la rédaction des statuts de la SAS
Pour la rédaction des statuts de la SAS, la loi procure une grande liberté, ce qui en fait une société souple à gérer. Les statuts de la SAS peuvent être rédigés de manière très libre, permettant aux associés de définir les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins spécifiques. La direction de la SAS peut être assurée par un président unique ou par plusieurs organes de direction, selon les choix des actionnaires.
Responsabilité des associés limitée à leurs apports au capital
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social de l’entreprise. En cas de dettes, leur patrimoine personnel est protégé. Cette caractéristique n’est pas limitée à la SAS, la société à responsabilité limitée (SARL) applique également ce principe.
Procédure simple pour la cession des actions
Par défaut, la cession des actions d’une SAS est libre. Une personne morale ou physique peut acheter des actions cédées par un actionnaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’agrément des autres actionnaires, comme cela est prévu dans la SARL (procédure d’agrément d’associé). La cession des actions d’une SAS facilite l’entrée et la sortie d’associés, et donc le développement des activités de l’entreprise.
Une forme juridique pratique pour les start-up, TPE et PME
Pour le développement de leurs entreprises à forte croissance, les fondateurs utilisent le plus souvent la SAS. La raison est simple : les start-up et les entreprises à fort potentiel apprécient la grande souplesse des statuts pour s’adapter aux évolutions de l’entreprise.
Un capital social minimum librement décidé
La loi ne fixe pas de capital social minimum requis pour constituer une SAS. Un euro suffit lors de l’immatriculation de la société au guichet unique. Par ailleurs, les actionnaires peuvent décider d’un capital variable. Les apports des actionnaires peuvent donc être faibles au démarrage de l’entreprise et être augmentés au fur et à mesure du développement de son activité.
Des actions de préférence pour certains actionnaires
S’ils le souhaitent, les actionnaires créateurs de la SAS peuvent décider d’émettre des actions de préférence. Ces actions peuvent être créées avec ou sans droit de vote, être assorties de droits particuliers de toute nature (droit de vote ou droit à dividendes), à titre temporaire ou permanent.
Un président de SAS au statut fiscal et régime social intéressants
Fiscalement, le président de la SAS est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et des salaires, avec application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction des frais professionnels réels et justifiés.
Le président d’une SAS bénéficie du régime social des « assimilés salariés ». Il dépend donc comme un salarié du régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont celles d’un cadre, sauf le chômage auquel il ne cotise pas. Cependant, le président peut avoir signé un contrat de travail avec l’entreprise en plus de son mandat social. Dans ce cas, sous certaines conditions précises, il peut demander à bénéficier des allocations chômage.
Un régime fiscal adapté aux débuts de l’activité
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les actionnaires peuvent décider d’être assujettis à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est ouverte aux sociétés créées depuis moins de 5 ans répondant à des critères précis. Cette dérogation est valable pour 5 exercices au maximum.
La SAS, une forme juridique appréciée des investisseurs
La flexibilité et la protection juridique offerte par la SAS en fait une forme de société appréciée des investisseurs. Étant une société de capitaux, elle facilite le développement de l’entreprise avec de nouveaux actionnaires. C’est notamment un avantage pour des investisseurs qualifiés tels que des banques d’investissement ou des investisseurs institutionnels comme BPI France.
Quels sont les inconvénients de la SAS ?
Face à ces avantages pour les actionnaires et ses dirigeants, la SAS comporte des inconvénients qu’il est utile de connaître. En fonction de la taille votre projet et des moyens dont vous disposez, il sera peut-être plus cohérent d’opter pour une autre forme juridique comme la SARL.
Une rédaction des statuts relativement complexe
La liberté statutaire de la SAS implique que vos statuts soient rédigés avec soin. Pour éviter les ambiguïtés ou des clauses incompatibles entre elles, l’intervention d’un juriste ou d’un expert-comptable peut être indispensable. Cela engage des coûts supplémentaires à ceux des formalités légales : publication d’une annonce légale, frais d’immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs.
Des frais de création et de fonctionnement supérieurs à d’autres formes
Comme mentionné ci-dessus, la création d’une SAS peut être plus coûteuse que celle d’autres formes de sociétés (comme la SARL). La principale différence concerne les frais de rédaction des statuts. Pour une SARL, il est possible d’utiliser un modèle de statuts juridiques.
Le fonctionnement de la SAS peut également être plus coûteux, notamment pour respecter les obligations comptables et juridiques.
Des obligations administratives comptables à respecter
Comme toutes les autres sociétés, la SAS doit respecter des formalités administratives et comptables. Cependant, pour la bonne information des actionnaires tels que des investisseurs institutionnels, la comptabilité doit être bien documentée et fiable.
Des cotisations sociales plus élevées pour le président de la SAS
Par rapport aux gérants de SARL relevant du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), ceux de la SAS paient des cotisations sociales plus élevées. Cependant, il faut prendre en compte le régime social assimilé salarié du président d’une SAS.
Bien définir la gouvernance de la SAS
La flexibilité des statuts de la SAS en matière de gouvernance oblige à bien définir les règles choisies. Les différentes clauses relatives aux pouvoirs des organes, aux modalités de prise de décision doivent être bien rédigées pour ne pas créer de conflits de pouvoir ou de gestion.
En résumé, la SAS est une forme juridique souple et attractive pour les investisseurs. En contrepartie, sa création nécessite plus de compétences juridiques ou d’accompagnement que celle d’une SARL.
La SAS comparée à la SARL
En résumé, ce tableau propose une comparaison entre la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS).
|
SARL |
SAS |
| Nombre d’associés |
2 à 100 |
Minimum 2, sans limite maximum |
| Responsabilité |
Limitée aux apports |
Limitée aux apports |
| Capital social minimum |
Pas de minimum |
Pas de minimum |
| Gouvernance |
Un ou plusieurs gérants |
Un président, éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux |
| Régime social du dirigeant |
Travailleur non-salarié (TNS) pour les gérants majoritaires |
Assimilé salarié pour le président et les directeurs généraux |
| Fiscalité |
Impôt sur les sociétés (IS) ou option pour l’IR |
Impôt sur les sociétés (IS) ou option pour l’IR |
| Statuts |
Modèles types disponibles |
Rédaction des statuts pour les besoins des actionnaires et de l’entreprise |
Quels sont les avantages de la SARL ?
Les règles de fonctionnement sont bien définies par la loi, ce qui limite les risques de conflits entre associés. Les statuts proposés sont applicables facilement par les créateurs de la société.
Le régime social des gérants majoritaires est relativement intéressant. Ils bénéficient du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), moins coûteux que le régime des assimilés salariés dont bénéficie le président d’une SAS.
La SARL est adaptée aux petites entreprises familiales. C’est particulièrement intéressant pour le conjoint du gérant de la société qui bénéficie d’avantages, dont le statut de conjoint collaborateur.
Ces particularités de la SARL expliquent pourquoi elle est choisie pour les petites entreprises familiales. Elle propose une structure stable, un peu rigide, mais plus sécurisante.
Quels sont les inconvénients de la SARL ?
Les statuts sont plus rigides et moins adaptables que ceux de la SAS. Le régime social des gérants majoritaires (régime TNS) est moins coûteux que celui du président de SAS, mais il procure une couverture sociale moins protectrice que le régime des assimilés salariés du président de SAS.
Bilan des comparaisons avantages et inconvénients de la SAS
La SAS comporte des avantages pour créer une entreprise avec des associés. Les actionnaires peuvent protéger leur participation au capital social. La forme juridique de la SAS est largement utilisée et donne confiance à des investisseurs si l’entreprise a besoin de financer sa croissance. Comme la SARL qui peut être une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SAS peut commencer avec un seul actionnaire en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le statut de président de la SAS permet d’être salarié de l’entreprise et de bénéficier du régime social assimilé salarié.
Le choix entre une SARL et une SAS dépend principalement des besoins spécifiques de l’entreprise et des objectifs des associés. La SARL est souvent préférée pour les petites entreprises familiales en raison de sa structure plus rigide et sécurisante, tandis que la SAS est appréciée pour sa flexibilité de gestion et son attractivité pour les investisseurs. Il est recommandé de consulter un professionnel (avocat, expert-comptable) pour déterminer la structure la plus adaptée à votre projet.
