Comment publier l’annonce légale de constitution d’une SAS ?

La publication d’une annonce légale est une étape importante à chaque étape de la vie d’une entreprise. A la création de votre Société par Actions Simplifiée, les associés fondateurs de sociétés doivent publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité. Comment effectuer la publication d’annonce légale ? Quelles sont les informations à transmettre dans cette annonce légale ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ? Décorticage. 

Que contient une annonce légale de création de SAS ? 

Que contient une annonce légale de création de SAS ? 

L’avis de constitution d’une SAS est l’une des annonces légales dont la parution demande le plus d’informations. En effet, ce statut juridique de société offre une grande liberté aux associés fondateurs de la SAS dans la rédaction des statuts. Malgré tout, il convient d’en préciser les détails aux tiers par le biais de l’avis de constitution de votre Société par Actions Simplifiée (SAS). 
La publication d’annonce légale doit donc contenir les mentions obligatoires suivantes, prévues par l’Article R210-4 du Code de Commerce : 

• Les modalités de rédaction des statuts de la SAS (acte notarié ou écrit sous seing privé) ainsi que leur date de signature ; 
• La dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle ; 
• La forme juridique de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée ») ; 
• Le montant du capital social de la SAS ; 
• L’adresse du siège social de la société par actions simplifiée ; 
• L’objet social de la SAS ; 
• Les conditions d’admission aux assemblées générales ; 
• Les conditions d’exercice du droit de vote ; 
• La présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément ; 
• La durée pour laquelle la SAS a été constituée ; 
• Les nom, prénom usuels et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués de la société par actions simplifiée ; 
• Les nom, prénom usuels et domicile des Commissaires aux Comptes (titulaire et suppléant) ; 
• L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) (ex RCS) ; 
• La publication doit être signée de l’un des associés fondateurs de la SAS (en présence d’un acte rédigé sous seing privé) ou d’un notaire. 

Modèle d’annonce légale de constitution de SAS

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Où publier l’annonce légale de création de Société à Actions Simplifiée ? 

Les entreprises qui souhaitent publier un avis de constitution de SAS doivent se rapprocher d’un journal d’annonces légales habilité à effectuer cette publication. 

Le journal d’annonces légales choisi doit avoir reçu l’habilitation des préfets, décidée chaque fin d’année, en décembre. Dans le cas de la constitution d’une SAS, il convient de choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise créée. 

Cette formalité intervient après la rédaction des statuts de la SAS et leur signature par les associés fondateurs de celle-ci. 

Où publier l’annonce légale de création de Société à Actions Simplifiée ? 

Les entreprises qui souhaitent publier un avis de constitution de SAS doivent se rapprocher d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité à effectuer cette publication. En effet, les journaux d’annonces légales (JAL) reçoivent des habilitations par arrêté préfectoral chaque fin d’année, au mois de décembre. Ainsi, les entreprises doivent se tourner vers un JAL disposant de l’habilitation dans le département où se situe le siège social de la SAS. 
Le journal d’annonces légales choisi pour publier l’annonce légale de constitution de la SAS peut se charger de la rédaction et de la publication de l’annonce légale pour le client au sein des pages du journal papier ou en ligne (SHAL).  Cette formalité obligatoire est l’étape suivant la rédaction des statuts juridiques de la SAS et leur signature par les associés fondateurs de la société par actions simplifiée. Il est d’ailleurs recommandé de faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts juridiques de la SAS afin d’en détailler le fonctionnement et la gestion. Faire appel à un service formalités permet de se délester de ces démarches et de les confier directement à des experts. Ils pourront se charger des démarches liées à la publication de l’annonce légale pour le compte de l’entreprise cliente. 

Combien coûte la publication d’une annonce légale de création de SAS ? 

Comme évoqué plus tôt, parmi les annonces, l’avis de création de la SAS est l’un des plus longs et varie en fonction des statuts de l’entreprise. Aussi, par souci d’harmonisation, le gouvernement français a décidé de changer les tarifs en janvier 2021. Dès lors, il ne s’agit plus d’un tarif à la ligne, mais d’un forfait dépendant du département du siège social de la SAS. 

Pourquoi publier une annonce légale de constitution de société par actions simplifiée ? 

En France, toute société se doit de prévenir les tiers des étapes liées à la vie de l’entreprise (constitution, modification, dissolution et liquidation). Ainsi, l’étape de la création d’une SAS (mais aussi les annonces évoquant les modifications de celles-ci, sa dissolution et radiation) sont des formalités obligatoires. Cette démarche est une première visibilité pour l’entreprise SAS. Par ce biais, les tiers découvrent l’existence d’une nouvelle entité, potentielle concurrente OU partenaire. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une publicité.  
Il est question d’informer le plus grand nombre de la nouvelle activité proposée par la société par actions simplifiée et faire parler de soi. 
Aussi, cette publication d’avis de création d’entreprise vous donne accès, une fois parue, à une attestation de publication délivrée par le journal d’annonces légales (JAL). Selon les journaux d’annonces légales, cette attestation peut être délivrée au format papier ou numérique. Cette attestation de parution vous permet de constituer votre dossier de demande d’immatriculation sur la plateforme du guichet unique. 
La constitution d’une SAS fait donc l’objet d’une publication d’annonce légale dans un journal habilité. Cette démarche obligatoire pour les entreprises françaises, demande le respect scrupuleux de plusieurs mentions obligatoires. Aussi, son tarif a donc évolué depuis janvier 2021 au profit d’une forfaitisation, et d’une harmonisation du coût de cet avis.