Création SAS

La SAS est une forme juridique créée en 1994. Jusque-là, la création d’une entreprise de type PME ne pouvait avoir comme cadre que celui de la société à responsabilité limitée (SARL). Pour répondre aux besoins des créateurs d’entreprise, le législateur a introduit ce nouveau type de société qui comporte de nombreux avantages tels que la flexibilité des actionnaires, mais aussi celle du dirigeant. Le fonctionnement de la SAS est encadré par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce. 

La société par actions simplifiée (SAS) doit obligatoirement comporter un président dans ses statuts. Personne physique ou personne morale (une autre société), il a pour mission principale de représenter la SAS à l’égard des tiers. Il interviendra aussi dans la conclusion des contrats de l’entreprise ou la convocation des associés pour une assemblée générale. En résumé, c’est le représentant légal de l’entreprise. 

Les associés ont un rôle majeur dans l’entreprise puisque toutes les décisions importantes concernant la société doivent être prises collectivement lors des assemblées générales des actionnaires. Lors de la création de la société, les associés peuvent effectuer des apports au capital social en numéraire ou en nature. 

À noter : un pacte d’actionnaire peut être rédigé afin d’encadrer et d’octroyer les pouvoirs et droits des associés fondateurs dans l’entreprise. Ce document s’ajoute aux statuts de la société de manière facultative. 

Enfin, comme toute société commerciale ou civile, la SAS nécessite un capital social, dès sa création. Mais contrairement à la société anonyme (SA), aucun capital minimum n’est requis, ce qui la rend d’autant plus attractive pour des projets d’entreprise qui démarrent avec des moyens limités. 

Étape 1 : Réunir les informations nécessaires à une création de votre société par actions simplifiée. Pour effectuer une création de SAS, certaines informations doivent déjà être bien définies avant de commencer les formalités légales et administratives. En effet, il est indispensable de vous poser des questions sur le futur développement de votre société. Vous devez d’ores et déjà avoir la réponse à toute une série de questions : 

– Quel sera le nom (raison sociale) de votre SAS ? 

– Quelle sera l’activité (objet social) déclarée et enregistrée au Registre national des entreprises (RNE) (ex RCS depuis la mise en place du guichet unique électronique des entreprises en janvier 2023) ? 

– Qui seront vos futurs associés et actionnaires ? Quel sera le montant total de votre capital social ? comment allez-vous le partager entre les différents actionnaires ? Quel pourcentage de capital décidez-vous de libérer lors de l’immatriculation de la société ?  

– Quelle sera l’adresse de domiciliation (siège social) de votre entreprise ? 

– Quelle banque allez-vous choisir ? 

– Quel régime fiscal, impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) allez-vous choisir ? et quel régime social pour le ou les dirigeants ? 

Après avoir répondu à ces principales questions, vous pourrez commencer les formalités administratives et légales et donc la création de votre entreprise. 

Étape 2 : Rédaction des statuts de la SAS. À l’inverse de l’entreprise individuelle (EI) dans laquelle le dirigeant entreprend en son nom propre (personne physique), la rédaction de statuts de votre entreprise est obligatoire pour une forme juridique comme la SAS.  

En effet, les statuts de la SAS sont la charte fondatrice de la société. Ils fixent le mode de fonctionnement de votre société, par exemple les règles de majorité applicable à certaines décisions, les pouvoirs du président de la SAS… 

Cette étape de la rédaction des statuts est réellement importante , surtout dans le cadre d’une SAS. Alors que vous pouvez vous permettre d’utiliser des modèles de statuts de société à responsabilité limitée (SARL) disponibles en ligne, ce n’est pas le cas de ceux d’une SAS. Il existe des mentions obligatoires communes à toutes les sociétés : la forme juridique ; l’adresse du siège social ; le montant du capital social ; les apports de chaque associé ou actionnaire ; l’objet social (liste de l’activité ou des activités principales de l’entreprise) ; sa durée de vie ; le nom du président. 

Étape 3 : Ouverture d’un compte bancaire. Lors d’une création de SAS ou d’une quelconque entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire. En effet, après avoir choisi la banque la plus adaptée à votre entreprise, vous transmettrez à votre banquier une copie de vos statuts signée, votre carte d’identité et une attestation de domicile.  

Le banquier attestera ensuite votre ouverture de banque ainsi que votre transfert de fonds pour la constitution de votre capital social. Un document attestant le dépôt de fonds ainsi qu’une attestation d’ouverture de compte vous seront transmis à l’issue de la démarche validée par votre banquier. 

À noter : la SAS permet de déposer que 50 % du montant du capital social lors de sa constitution. Par exemple si dans vos statuts, vous fixez un capital de 10 00 euros de capital social, vous déposerez 5 000 euros sur le compte bancaire de votre société SAS. Vous disposez ensuite de 5 ans maximum pour déposer le solde. 

En revanche, si vous souhaitez modifier vos statuts, vous devrez avoir apporté 100 % du capital défini lors de la création de l’entreprise. 

Étape 4 : Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales de votre département. Pour la création de votre entreprise en SAS, vous devez informer les tiers de cette situation, puisque vous y engagez votre responsabilité. La publication d’une annonce légale est donc une formalité obligatoire puisque l’attestation de parution de l’avis de constitution servira de pièces justificatives à transmettre sur le guichet unique lors de la procédure d’immatriculation de votre société. 

L’annonce légale de constitution d’une SAS est une formalité payante. Son tarif forfaitaire est fixé par arrêté ministériel, qui a pour annexes 7 zones géographiques figurant dans les annexes de l’arrêté. La plateforme de publication en ligne applique ce prix qui varie en fonction du département de l’adresse de votre siège social.  

En 2023, l’arrêté ministériel a fixé trois niveaux tarifaires pour l’annonce légale d’immatriculation d’une SAS (tarif hors taxe) :  

– 193 euros dans les départements de l’annexe I ; 

– 189 euros dans les départements des annexes II à VI,  

– 226 euros dans les départements figurant à l’annexe VII 

Vous pouvez choisir le journal d’annonces légales de votre choix (JAL papier ou service de presse en ligne – SPEL),à une condition : qu’il soit habilité dans le département du siège social de votre entreprise. 

Enfin, des mentions obligatoires devront être apparentes pour publier votre avis de constitution.  

 NB : Vous pouvez effectuer cette formalité en ligne. 

Étape 5 : Dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2023, les différents CFE (centre des formalités des entreprises) ont été supprimés. Le guichet unique de l’INPI est désormais la seule plateforme pour l’ensemble des formalités liées à la création, aux modifications et à la cessation des entreprises.  

Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos pièces justificatives (statuts, justificatif de domicile, attestation…), pour le dossier d’immatriculation de votre société SAS sur le site de l’INPI.  

(Récapitulatif des pièces justificatives pour le dossier de constitution de la SAS : )  

– Statuts paraphés, datés et signés par tous les associés en personne ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (sous conditions) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique) ; 

– Rapport du commissaire aux apports daté et signé, si le capital est constitué d’apports en nature ; 

– Certificat de dépôt de fonds ; 

– Décision des fondateurs et documents relatifs à la description et à l’évaluation des apports ; 

– Attestation de parution de l’avis de création de la société ; 

– Autorisation provisoire ou définitive, diplôme ou titre ; 

– Si l’activité déclarée est réglementée, produire l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle. 

NB : Une période de transition a été instaurée jusque juin 2023 pour permettre à l’INPI de finaliser la mise en place de toutes les formalités légales des entreprises. Par exemple, le site internet d’Infogreffe prend en charge toutes les formalités que les sites Guichet unique et Guichet entreprises ne sont pas en mesure de réaliser. 

Étape 6  : K-bis de votre SAS délivré !  Une fois toutes ces formalités terminées, vous recevrez l’extrait de Kbis de votre SAS. Ce document vous permettra de justifier votre inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de démontrer votre existence légale. Votre SAS (société par actions simplifiée) est désormais créée.  

Il est nettement recommandé de conserver son dossier précieusement ainsi que toutes les pièces justificatives.