Création SAS

Etape 1 : Pour effectuer une création de SAS, certaines informations doivent déjà être bien définies avant de commencer les formalités légales et administratives.  En effet, il est indispensable de vous poser des questions sur le futur développement de votre société.  

Vous devez d’ores et déjà avoir la réponse à toute une série de questions : quelle sera la raison sociale de votre SAS ? Quelle sera l’activité déclarée au Registre National des Entreprises ? Qui seront vos futurs associés et actionnaires ?  

Etape 2 : Après avoir répondu à ces principales questions, vous pourrez commencer à rédiger les statuts de la SAS, c’est-à-dire la charte fondatrice de votre société.  

Il existe des mentions obligatoires communes à toutes les sociétés :  

• La forme juridique ; l’adresse du siège social ;  

• Le montant du capital social ; les apports de chaque associé ou actionnaire ;  

• L’objet social (liste de l’activité ou des activités principales de l’entreprise) ;  

• Sa durée de vie ;  

• Le nom du président. 

La rédaction des statuts est réellement importante, surtout dans le cadre d’une SAS. Vous pouvez vous aider de modèles de statuts disponibles en ligne, mais il est recommandé de faire appel à un avocat ou à un service de legaltech.  

Etape 3 : Lors d’une création de SAS ou d’une quelconque entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire. Après avoir choisi la banque la plus adaptée à votre entreprise, vous transmettrez à votre banquier une copie de vos statuts signée, votre carte d’identité et une attestation de domicile. Le banquier attestera ensuite votre ouverture de banque ainsi que votre transfert de fonds pour la constitution de votre capital social. 

Etape 4 : Pour la création de votre entreprise en SAS, vous devez informer les tiers de cette situation, puisque vous y engagez votre responsabilité. La publication d’une annonce légale est donc une formalité obligatoire puisque l’attestation de parution de l’avis de constitution est l’une des pièces justificatives à transmettre sur le guichet unique lors de la procédure d’immatriculation de votre société.  

Etape 5 : Vous devez déposer votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique. Le guichet unique de l’INPI est désormais la seule plateforme pour l’ensemble des formalités liées à la création, aux modifications et à la cessation des entreprises.   

Vous pourrez y déposer toutes vos pièces justificatives (statuts, justificatif de domicile, attestation…). 

Etape 6 :  Une fois toutes ces formalités terminées, vous recevrez  l’extrait K-bis de votre SAS. Ce document vous permettra de justifier votre inscription au registre national des entreprises (RNE) et de démontrer votre existence légale. Votre SAS (société par actions simplifiée) est désormais créé.   

Lors de la création de votre SAS, le montant symbolique minimum à apporter au capital est de 1 €.  

Les apports au capital social de la SAS peuvent être de différentes natures : ils peuvent être numéraires, en nature (biens matériels : véhicules, immeuble, brevet…) ou en industrie (biens immatériels : connaissances, savoir-faire, compétences…). Les apports en industrie ne constituent pas à proprement parler un apport au capital, mais génèrent des droits sociaux non cessibles pour l’associé qui les apporte. Cet apport est plus rare, car il est plus difficile à évaluer et à comptabiliser.  

Lors de la rédaction des statuts, vous devez indiquer le montant du capital social, qui peut être défini comme fixe ou variable. Dans le cas d’un capital fixe, toute augmentation nécessitera des démarches administratives plus lourdes : tenue d’une assemblée générale extraordinaire, modification des statuts, publication d’une annonce légale et obtention d’un nouvel extrait K-bis. En revanche, un capital variable, assorti d’un montant minimum et maximum dans les statuts, permet d’augmenter le capital de manière beaucoup plus simple, sans passer par une modification statutaire. 

La SAS permet de déposer que 50 % du montant du capital social lors de sa constitution. Par exemple si dans vos statuts, vous fixez un montant de 10 00 euros de capital social, vous déposerez 5 000 euros sur le compte bancaire de votre société SAS. Vous disposez ensuite de 5 ans maximum pour déposer le solde restant.  

Le principal atout de la SAS, c’est la grande souplesse de son fonctionnement. A l’exception de certaines mentions obligatoires, les associés sont libres lors de la rédaction des statuts. Ils peuvent donc définir les règles d’organisation de la société selon leur convenance : rémunération des dirigeants, durée des mandats, distribution des dividendes… Cette liberté facilite la création d’une SAS et encourage les entrepreneurs à concrétiser leurs projets. 

Les dirigeants de la SAS bénéficient du statut d’assimilé salarié, c’est-à-dire qu’ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. Ce statut leur permet de bénéficier d’une protection sociale au même titre qu’un salarié (couverture contre les accidents du travail et les maladies, allocation familiale, retraite complémentaire…), et d’être exempt de cotisations en cas d’absence de rémunération. Exception faite de l’assurance chômage, auquel le statut d’assimilé salarié ne permet pas d’accéder.   

Par ailleurs, les associés de la SAS sont responsables seulement à hauteur de leur apport au capital. Ainsi, cela protège leur patrimoine personnel en cas de procédure collective contre la société : le montant de leurs dettes ne peut dépasser le montant qu’ils ont apporté au capital, que cela soit en numéraire ou en nature. Les deux patrimoines – personnel et professionnel – sont donc dissociés, sauf dans le cas où un associé se serait porté caution au nom de la société ou aurait commis une faute grave.  

Enfin, la SAS ne fixe pas de nombre maximum d’associés : il est donc facile d’accueillir de nouveaux investisseurs, surtout si les statuts en facilitent la procédure.  

Malgré ses nombreux avantages, la création d’une SAS présente également quelques inconvénients.  

Dès lors que les mandataires sociaux (président, DG) perçoivent une rémunération, les charges sociales deviennent particulièrement élevées. Cela est dû au statut assimilé salarié qui assure une protection sociale aux cadres dirigeants : en contrepartie, il entraîne une importante hausse du taux de cotisation sociales. 

Si les associés bénéficient d’une grande liberté statutaire, ces derniers sont également plus compliqués à rédiger. En effet, les statuts doivent fixer précisément l’ensemble des règles d’organisation de la société, sans laisser de zones grises pouvant laisser place à différentes interprétations. Pour rédiger les statuts, vous pouvez faire appel à un avocat ou à des formalistes juridiques.  

Il est impossible pour une SAS d’accéder au marché de la bourse pour y vendre des actions. Si les dirigeants souhaitent lever des fonds, ils doivent faire appel à des investisseurs privés ou solliciter des fonds de capital-risque. Afin d’être introduite en bourse, la SAS devra opérer un changement de statut et devenir une société anonyme (SA).  

Enfin, la SAS n’est pas adaptée à la création d’une société familiale. Du fait de son nombre illimité d’associés et son absence de statut de conjoint collaborateur, cette forme d’entreprise n’est pas recommandée aux projets familiaux qui demandent des structures de gestion plus traditionnelles.  

La création d’une SAS n’est pas gratuite. Voici les frais qui interviennent lors de la création de votre société par actions simplifiés :  

• La rédaction des statuts est gratuite si vous la réalisez vous-même. En revanche, si vous faites appel à un cabinet d’avocat ou à un service de formalistes, alors la démarche devient payante. Les plateformes en ligne spécialisées proposent ce service pour environ 500 euros et comptez entre 1 000 et 2 500 euros si vous faites appel à un professionnel du droit.  

• L’immatriculation d’une SAS au registre du commerce et des sociétés coûte environ 60 euros pour une activité commerciale.  

• Le prix de l’annonce légale dépend du département où l’annonce est publiée : il est de 193 euros, sauf dans les départements de la Réunion et de Mayotte où il est de 226 euros.   

• Enfin, la domiciliation de votre société coûte entre 10 et 150 euros par mois, selon son emplacement et la société de domiciliation.   

La création d’une SAS ne coûte donc pas un montant fixe, mais varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment de votre choix, ou non, de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction de vos statuts.  

La SAS et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes d’entreprises, qui présentent un certain nombre de différences :  

La rédaction des statuts : elle est beaucoup plus libre lors de la création de la SAS. En effet, la SARL possède un mode de fonctionnement plus rigide et encadré : les règles de gestion, de répartition des pouvoirs et de prise de décision sont strictement définies par la loi et laissent peu de marge de manœuvre aux associés. 

Statut du dirigeant : dans une SAS, le dirigeant est associé au statut d’assimilé salarié. Dans une SARL, il est au statut de travailleur non salarié. Il bénéficie donc d’une protection sociale moindre, mais en contrepartie, ses cotisations sociales sont bien moins élevées.  

Raison de l’activité : la SARL est une forme qui convient particulièrement aux entreprises familiales. Son mode de contrôle est plus centralisé, et offre la possibilité de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Pour rappel, ce statut permet au conjoint du gérant d’une SARL de bénéficier d’une protection sociale en contribuant à une société pendant 5 ans, sans toutefois recevoir de rémunération.  

Nombre d’associés : la SAS peut avoir un nombre illimité d’associés, là où la SARL ne peut en posséder que 100 maximum. Grâce à sa possibilité d’augmenter rapidement son capital et son nombre d’associés, la SAS est donc plus adaptée aux projets à forte perspectives d’évolutions.  

Prise de décisions au sein de l’entreprise : dans une SAS, les décisions sont prises par les dirigeants, alors qu’au sein de la SARL, une assemblée générale est nécessaire lors de la prise de décisions importantes.