Qu’est-ce qu’une SAS et une SASU ?
La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, est la forme juridique de société la plus courante en France.
La SAS est une société commerciale permettant aux associés d’exercer l’activité de leur choix. A noter qu’il existe toutefois quelques secteurs incompatibles avec la Société par Actions Simplifiée :
- Le débit de tabac,
- Le secteur de l’assurance,
- Les professions libérales réglementées.
Les caractéristiques plus précises d’une SAS sont les suivantes :
- Deux associés (personnes physiques ou morales) au minimum doivent constituer la SAS lors de sa création. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé à la tête de la société par actions simplifiée, cette dernière devient une SASU, la forme unipersonnelle de la SAS.
- Un Président dirige la SAS (personne physique ou morale) mais les associés peuvent aussi créer d’autres organes de direction et de surveillance.
- Le capital social n’impose aucune somme minimale. Les associés peuvent alors déposer l’euro symbolique.
- Les statuts juridiques de la SAS offrent une grande souplesse mais demandent beaucoup de précision et de réflexion pour que ces derniers soient les plus complets possibles et qu’ils couvrent toutes les éventualités.
- L’approbation des comptes et la modification des statuts se prennent collectivement. Ces comptes doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce, un mois après leur approbation par les associés ou dans les deux mois suivants en cas de dépôt par voie électronique. En cas de rejet des comptes, le greffe doit enregistrer le procès-verbal (ou extrait) de non-approbation. Dans certains cas, un commissaire aux comptes doit être nommé.
- Le mode de décision des SAS et SASU est défini librement dans les statuts : règles de majorité, quorums et toute autre disposition liée aux assemblées.
- Engageant plusieurs personnes et des capitaux, la SAS est une société mixte : société de capitaux et société de personnes.
- Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Au civil et au pénal, le ou les dirigeants est / sont responsable/s en cas de faute.
- La transmission de l’entreprise se fait par cession d’actions. S’agissant d’actions négociables, leur cession est plus simple que celle de parts sociales comme dans une SARL.
- La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut.
Quels sont les avantages de la SAS ?
La responsabilité limitée des associés de la SAS
La responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports au capital social de la société.
Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de dettes, sauf s’ils l’ont engagé comme garantie d’un éventuel prêt bancaire.
Les procédures sont allégées pour la SASU
Si votre SASU est dirigée par une personne physique, titulaire de la totalité des actions, certaines procédures et formalités sont allégées. Certains documents ne sont plus obligatoires : par exemple, l’avis de création au Bodacc. En deçà de deux des trois seuils ci-dessous, il n’est pas non plus demandé de rapport de gestion à la clôture de l’exercice : 1 million d’euros au total du bilan, chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT, 20 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice. Autre facilité, l’approbation des comptes sociaux n’est pas exigée. Le dépôt des comptes annuels au greffe dans les 6 mois est suffisant.
Même en cas de publication de rapport de gestion (cf seuils mentionnés plus haut), le dirigeant de la SASU doit simplement tenir à disposition ses comptes. Il n’est pas concerné par l’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Le capital social d’une SAS est libre
Le capital est librement fixé par les actionnaires. Son montant doit être cohérent avec la taille du projet, les besoins capitalistiques et l’activité de l’entreprise. Lors de la constitution, 50 % des apports en espèces doivent être versés (indispensable pour obtenir le KBIS), et vous disposez de 5 ans pour libérer le solde. Vous devrez présenter un certificat de dépôt des fonds émis par votre banque.
Les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans le capital pour la répartition des actions (un commissaire aux apports doit être nommé). En revanche, les apports en industrie ne sont pas considérés, mais ils peuvent faire l’objet d’actions inaliénables.
L’entrée de nouveaux associés est facilitée
Etant donné que les statuts juridiques de la SAS se veulent souples, il est nettement plus facile pour les créateurs d’accueillir de nouveaux associés dans la SAS.
Ils définissent eux-mêmes les règles d’entrée au capital social ce qui est un plus pour trouver de nouveaux investissements car les procédures sont généralement plus rapides.
Le Président de la SAS bénéfice d’un régime social avantageux
Le régime social du Président de la société par actions simplifiée est avantageux, puisqu’il bénéfice du régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré pour ses fonctions. Il dispose alors du statut d’assimilé salarié.
Cette protection est non négligeable et valable pour tous les organes de direction de la SAS.
Une fiscalité adaptable
Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour l’impôt sur le revenu (SAS immatriculées depuis moins de 5 ans, sous certaines conditions). Vous pouvez déduire la rémunération du dirigeant des recettes de l’entreprise si vous optez pour l’impôt sur les sociétés.
Si la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés sont imposés sur le revenu, dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers », s’ils perçoivent des dividendes. En cas d’option pour l’impôt sur les revenus, le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à leur participation au capital social
Dans une SAS, le président du Conseil d’Administration et le directeur général sont imposés sur le régime des traitements et salaires au titre de leur rémunération, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
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Quels sont les inconvénients de la SAS ?
Des statuts complexes pour la SAS
La liberté offerte par la SAS pour la rédaction des statuts met également en évidence l’inconvénient suivant : bien que plus souples, les statuts doivent être rédigés avec sérieux, réflexion et anticipation. En effet, pour développer la société par actions simplifiée dans les meilleures conditions possibles, les associés doivent définir toutes les règles de fonctionnement de l’activité. Quelles sont les règles de vote ? Comment faire entrer de nouveaux associés ? Comment se passe la cession de parts sociales ? Comment faire pour passer d’une SAS à une SASU ? Que se passe-t-il en cas de conflits ? Il faut penser aux détails sans pour autant entrer dans une complexité sans fin.
L’accompagnement d’un expert est souvent recommandé pour cadrer la rédaction des statuts, penser à demain, protéger chaque partie prenante, et opter pour des règles simples à appliquer.
Le montant élevé des charges sociales de la SAS
La protection offerte par la forme juridique de la SAS aux organes de direction, dès lors qu’ils sont assimilés salariés, est un réel atout. En revanche, ces cotisations sont très élevées.
Si le Président de la SAS n’est pas rémunéré, il ne profite d’aucune protection sociale. S’il l’est, il doit payer des cotisations élevées. Il faut donc bien réfléchir à cela avant de créer une SAS.
Des projets familiaux moins pertinents en SAS
La liberté dans la rédaction des statuts juridiques de la SAS rend les projets familiaux plus complexes à mener.
Par exemple, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur, avantage qu’offre la SARL.
Les familles ayant pour projet de créer une entreprise se sentent souvent beaucoup plus rassurées par la SARL car les statuts sont bien plus stricts. De plus, l’imposition sur le revenu est possible, sans limite de temps dans le cas d’une SARL.
Les points à retenir
La SAS offre une grande liberté statutaire, un capital social librement fixé et une facilité d’entrée pour de nouveaux associés.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, le président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et la SAS peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu sous conditions.
La rédaction des statuts demande une grande rigueur, les charges sociales du dirigeant sont plus élevées qu’en SARL, et la SAS est moins adaptée aux projets familiaux.
