SAS

Les statuts de la SAS / SASU permettent une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement. La SASU a les mêmes caractéristiques que la SAS, excepté le fait qu’elle ne comporte qu’un associé. La SASU est le statut préféré des créateurs de start-up qui visent une levée de fonds. Le fonctionnement de la SASU est souple puisque non formalisé. Dans le cas d’une entreprise à fort potentiel de développement, la rédaction de statuts anticipant l’évolution de l’entreprise est fortement recommandée. 

Si vous exercez une profession libérale réglementée (médecin, architecte, géomètre…), vous devrez choisir une société adaptée aux exigences de votre activité : une SEL (société d’exercice libéral). Votre ordre professionnel vous apportera tous les renseignements utiles sur les règles de constitution spécifiques à votre activité. 

La forme juridique de la SAS étant très souple et libre, la rédaction des statuts est particulièrement importante. La présence parmi les associés ou l’intervention d’un juriste ou notaire est la meilleure garantie de ne pas commettre d’erreur. Les statuts doivent donc être précis et le plus complet possible, sans tomber dans la complexité qui pourrait être contre-productive. 

Engageant plusieurs personnes et des capitaux, on qualifie ce type de forme juridique de société mixte : société de capitaux et société de personnes. 

Le fonctionnement 

Les règles de fonctionnement de la SASU et de la SAS sont identiques. Celles de la SASU sont adaptées à la présence d’un unique associé. Pour une évolution rapide de la SASU en SAS, il est possible de rédiger des statuts qui s’adaptent à cette transformation. Cela vous évitera d’avoir à rédiger une nouvelle version de vos statuts. 

La SAS est créée par plusieurs associés, personnes physiques ou morales, sans limite de nombre. La SAS/SASU est dirigée par un président. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. 

Le mode de décision des SAS et SASU est défini librement dans les statuts : règles de majorité, quorums et toute autre disposition liée aux assemblées. L’approbation des comptes et la modification des statuts se prennent collectivement. Ces comptes doivent être déposés au Greffe du tribunal de commerce, un mois après leur approbation par les associés ou dans les deux mois suivant en cas de dépôt par voie électronique. En cas de rejet des comptes, le greffe doit enregistrer le procès-verbal (ou extrait) de non approbation. Dans certains cas, un commissaire aux comptes doit être nommé. Les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Au civil et au pénal, le ou les dirigeants est / sont responsable/s en cas de faute. 

La transmission de l’entreprise se fait par cession d’actions. S’agissant d’actions négociables, leur cession est plus simple que celle de parts sociales comme dans une SARL. 

SASU dirigée par une personne physique : procédures allégées 

Si votre SASU est dirigée par une personne physique, titulaire de la totalité des actions, certaines procédures et formalités sont allégées. Certains documents ne sont plus obligatoires : par exemple, l’avis de création au Bodacc. En deçà de deux des trois seuils ci-dessous, il n’est pas non plus demandé de rapport de gestion à la clôture de l’exercice : 1 million d’euros au total du bilan, chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT, 20 salariés permanents en moyenne au cours de l’exercice. Autre facilité, l’approbation des comptes sociaux n’est pas exigée. Le dépôt des comptes annuels au greffe dans les 6 mois est suffisant. 

Même en cas de publication de rapport de gestion (cf seuils mentionnés plus haut), le dirigeant de la SASU doit simplement tenir à disposition ses comptes. Il n’est pas concerné par l’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce. 

Le capital 

Le capital est librement fixé par les actionnaires. Son montant doit être cohérent avec la taille du projet, les besoins capitalistiques et l’activité de l’entreprise. Lors de la constitution, 50 % des apports en espèces doivent être versés (indispensable pour obtenir le KBIS), et vous disposez de 5 ans pour libérer le solde. Vous devrez présenter un certificat de dépôt des fonds émis par votre banque. 

Les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans le capital pour la répartition des actions (un commissaire aux apports doit être nommé). Par contre, les apports en industrie ne sont pas considérés, mais ils peuvent faire l’objet d’actions inaliénables. 

Fiscalité 

Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour l’impôt sur le revenu (SAS immatriculées depuis moins de 5ans, sous certaines conditions). Vous pouvez déduire la rémunération du dirigeant des recettes de l’entreprise si vous optez pour l’impôt sur les sociétés. 

Si la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés sont imposés sur le revenu, dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers », s’ils perçoivent des dividendes. En cas d’option pour l’impôt sur les revenus, le résultat de la SAS est directement imposé au niveau des actionnaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) proportionnellement à leur participation au capital social 

Dans une SAS, le président du Conseil d’Administration et le directeur général sont imposés sur le régime des traitements et salaires au titre de leur rémunération, sauf option pour l’impôt sur le revenu. 

Activité réglementée ou non ? 

La création d’une société nécessite d’avoir certaines compétences opérationnelles (gestion, comptabilité, management…). Pour les professions réglementées, il vous faudra produire les documents nécessaires à leur exercice. 

Domicile de la société 

Lors du 1er contact avec le CFE, vous devez justifier d’un domicile qui sera le siège social de la société. Le domicile peut être un local spécifique (loué ou acquis), une société de domiciliation ou le logement personnel sous certaines conditions. 

Prenez en compte les contraintes du bail et consultez le règlement de copropriété dans le cas d’un immeuble collectif. Dans le cas du choix de votre domicile, il faut aussi consulter la réglementation locale pour vérifier que votre activité peut s’y exercer. Certains critères peuvent être bloquants : rez-de-chaussée par exemple, réception de clientèle ou non… 

Dénomination sociale 

Comme pour tout type de création de société, il est utile de consulter l’INPI et l’AFNIC pour vérifier que votre dénomination sociale et le nom de votre site internet ne sont pas déjà utilisés. 

Un commissaire aux apports 

En cas d’apports en nature, il faut disposer d’un commissaire aux apports. Celui-ci est nommé par les actionnaires à l’unanimité ou par le président du tribunal de commerce du siège social de votre entreprise. Si le montant total des apports en nature ne dépasse par la moitié du capital social et chaque apport en nature n’excède pas 30 000 euros, la SAS/SASU est dispensée de commissaire aux apports. Toutefois, faire appel à un commissaire aux apports vous garantit la valeur de l’apport en nature et évite aux associés d’être responsable de sa valeur à l’égard des tiers pendant 5 ans. 

Les apports en industrie sont possibles dans une SAS /SASU (ce qui n’est pas le cas dans une SA). Les actionnaires faisant ces apports reçoivent en contrepartie des actions inaliénables. Les modalités de souscription et répartition des apports en industrie doivent être définies dans les statuts. 

Nomination des dirigeants 

La loi impose simplement de nommer un représentant légal, personne physique ou morale, qui représente la société vis-à-vis des tiers. 

Nommer le ou les commissaires aux comptes 

Un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si votre SAS franchit 2 des 3 seuils suivants : 

– Total du bilan supérieur à 4 000 000 € ;

– Chiffre d’affaires HT supérieur à 8 000 000 € ; 

– 50 salariés 

La désignation d’un CAC est également obligatoire lorsque des associés détenant 10 % du capital minimum demandent en justice sa nomination. Enfin, un commissaire aux comptes peut être désigné volontairement par décision des associés. 

Après avoir publié une annonce légale de création dans un journal habilité (JAL) ou en ligne, sur un support habilité (SHAL), vous pourrez déposer votre dossier d’immatriculation de SAS/SASU. Cette démarche se réalise sur le guichet unique électronique depuis le 1er janvier 2023. 

L’inscription au Registre national des entreprises (RNE) anciennement (RCS) est la dernière étape de la création d’entreprise. A ce niveau, vous devez avoir défini vos statuts, choisi les dirigeants, trouvé une domiciliation, et si nécessaire vous avez également les autorisations d’exercer une profession réglementée. Vérifiées par le greffe, ces informations permettront de réaliser l’immatriculation de votre entreprise. 

Les formalités d’immatriculation consistent à déposer votre dossier sur le site du guichet unique en ligne accompagné des pièces justificatives en fonction votre situation (pièce d’identité, statuts, bail…). Après validation de votre dossier complet, vous obtiendrez un numéro Siren/Siret ainsi qu’un extrait K-Bis, indispensable pour prouver l’existence juridique de votre entreprise. 

Pièces susceptibles de vous être demandés lors du dossier d’immatriculation de votre SAS / SASU : 

– Exemplaire des statuts de la SAS/SASU ; 

– Attestation de parution de l’annonce légale de création ; 

– Attestation de dépôt des fonds (auprès d’une banque, notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations) ;

– Acte de nomination du ou des dirigeants s’ils n’ont pas été nommés dans les statuts ; 

– Copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant (ou extrait K-bis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale) ;

– Eventuellement, autorisation d’exercice d’une activité réglementée : diplôme, autorisation, inscription à un ordre professionnel ;

– Déclaration de non-condamnation de chaque dirigeant : il déclare sur l’honneur n’avoir jamais été condamné au pénal, ou n’avoir eu de sanction civile ou administrative, lui interdisant la gestion, l’administration ou la direction d’une société, ou l’exercice d’une activité commerciale ;

– Attestation de filiation de chaque dirigeant ; 

– Rapport d’évaluation des apports en nature du commissaire aux apports, s’il en existe un ; 

– Eventuellement, nomination du / des commissaires aux comptes (si nécessaire, cf. seuils plus haut) : copie du justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si ils n’y figurent pas déjà, et lettre d’acceptation de la désignation.