Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) connaît une croissance importante de son activité, les gérants peuvent envisager de transformer la structure juridique en une société par actions. Le droit des sociétés propose deux formes juridiques de ce type : la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Cette dernière permet aux dirigeants d’aller sur les marchés boursiers pour grandir. Avant d’en arriver là, les associés de la SARL doivent connaître les caractéristiques de la SA et les différentes formalités légales.
Avoir les caractéristiques de la société anonyme (SA) pour transformer la SARL
La société anonyme (SA) est une forme juridique adoptée par des entreprises dont le développement est bien avancé ou de projet de grande taille. Elle reste cependant nettement moins choisie que la société par actions simplifiée (SAS). La société à responsabilité limitée (SARL) convient pour une entreprise de type TPE – PME. Il faut donc préparer la transformation en ayant certaines caractéristiques de la nouvelle forme juridique.
Le montant minimal du capital social d’une société anonyme ne peut être inférieur à 37 000 euros. Etant donné qu’une SARL peut être immatriculée avec 1 euro, il est probable que le capital ne soit pas assez élevé pour engager la transformation en SA. Il faudra procéder à une augmentation de capital. Si cette caractéristique est un critère bloquant, vous pouvez choisir de transformer votre SARL en SAS. Le code de commerce et la loi laissent une plus grande liberté statutaire dans le cadre de la SAS. Cette société commerciale comme la SA peut être immatriculée à partir de 1 euro. Et la SAS permet aux fondateurs de l’entreprise de garder le contrôle en créant des organes de direction proches de ceux de la SA. Sa limite est qu’elle ne peut pas faire appel à l’épargne public en bourse.
Le nombre minimum d’actionnaires dans une SA est de 2 personnes, morales ou physiques, si elle n’est pas cotée, (et 7 en cas de projet de cotation des actions en bourse). De ce côté, la SARL doit également compter au minimum 2 associés lors de sa création.
Faire évaluer les biens de la SARL par un commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation devra être désigné pour évaluer les biens de la société et attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social de l’entreprise. Toutefois, sa désignation n’est pas nécessaire si la société dispose déjà d’un ou plusieurs commissaires aux comptes (ce qui est probable dans les SARL d’une certaine envergure). En cas de désaccord entre les associés sur la désignation du commissaire à la transformation, c’est le président du tribunal de commerce qui en choisira un sur requête d’un des associés. Les tribunaux de commerce diffusent des listes officielles de commissaires à la transformation.
Un commissaire aux comptes en fonction des seuils définis par la loi PACTE
Un commissaire aux comptes (CAC) devra être nommé dans la SA dès lors que 2 des 3 seuils suivants (définis par la loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE) sont dépassés :
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe,
- 4 millions d’euros de total bilan,
- 50 salariés.
Choisir entre SA à conseil d’administration ou SA à conseil de surveillance
Il existe deux modes de fonctionnement pour la société anonyme : la SA à conseil d’administration (appelée SA moniste, c’est le mode le plus classique) et la SA à directoire et conseil de surveillance (dite SA dualiste). Les dirigeants de la SA rémunérés sont assimilés salariés, et relèvent donc du régime général de la sécurité sociale.
En transformant son statut juridique de SARL en société anonyme, l’entreprise pourra éventuellement faire appel à l’épargne publique et être cotée en bourse. Pour cela, le droit des sociétés impose un capital minimal de 37 000 euros et au moins 7 actionnaires (L22-10-2 Code de commerce).
Les formalités de la transformation d’une SARL en SA
En fonction de la situation de la SARL, le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes rédigera un rapport, qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés. L’ordre du jour de cette AG extraordinaire est le changement de statut juridique de la société et les mises à jour statutaires qui en découlent. Plus précisément, les associés doivent approuver les décisions suivantes :
- la transformation de la SARL en SA ;
- la date de prise d’effet du changement de forme juridique ;
- la répartition des actions entre les actionnaires ;
- la rédaction et l’adoption des nouveaux statuts ;
- la nomination des administrateurs et commissaire aux comptes de la SA.
Si la transformation de la SARL en SA est approuvée, le procès-verbal doit être transmis au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) pour enregistrement. C’est sur le guichet unique électronique des entreprises que vous ferez la formalité. La plateforme transmettra automatiquement les informations à l’administration compétente.
Dès l’enregistrement effectué ou simultanément, il faut procéder à l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales, (format papier ou sur internet depuis le 1er janvier 2020) informant les tiers de la transformation de la société SARL en SA. Le prix de cette publication est calculé en fonction du nombre de caractères du texte de l’annonce légale.
Pour que le changement de forme juridique soit effectif, le dossier de modification doit être enregistré via le guichet unique. La plateforme en ligne transmet les informations aux organismes concernés tels que le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre national des entreprises (RNE). Les formulaires Cerfa sont générés automatiquement en ligne à partir des informations que l’entreprise saisit sur le site du guichet unique.
Le dossier de modification du RCS doit contenir les documents et justificatifs suivants :
- Deux exemplaires du formulaire Cerfa M2 et autant de formulaires M3 nécessaires pour déclarer la nomination des dirigeants, administrateurs ou commissaires aux comptes ;
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale certifié conforme, avec timbre et mention d’enregistrement par le service des impôts ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour et signés par les actionnaires ;
- Le rapport du commissaire (à la transformation / aux comptes) ;
- Si le procès-verbal décide également une augmentation de capital et qu’il y a des apports en nature, un exemplaire original du commissaire aux apports ;
- Une attestation de parution de l’annonce légale (original ou copie du journal, ou attestation de parution papier ou web) ;
- Justificatif d’identité en cours de validité de chaque dirigeant et administrateur ou membre ainsi que leur déclaration de non condamnation originale avec filiation ;
- Un exemplaire de la lettre d’acceptation de fonction et une attestation d’inscription sur la liste des CAC pour chaque commissaire aux comptes.
En fonction de la qualité (personne physique ou personne morale) des administrateurs et actionnaires, et en cas de SA à conseil de surveillance, d’autres documents peuvent être nécessaires.
Dans les jours suivants l’enregistrement du dossier via le centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffier du tribunal de commerce, des exemplaires de l’extrait K-bis de la nouvelle SA seront envoyés à l’adresse de son siège social.
