Gestion SARL

Dès la création de la société à responsabilité limitée (SARL), les associés (2 au minimum pour constituer la société) doivent nommer un gérant. Il sera le représentant légal de la société. Le gérant peut être un des associés ou une personne non-associée exerçant ce mandat. 

Nommé généralement dans les statuts, le gérant dispose de pouvoirs assez larges dans la gestion opérationnelle de l’entreprise. Cependant, les associés peuvent limiter ses pouvoirs dans les statuts et soumettre certaines décisions à un avis des associés. A l’inverse, le gérant de la SARL peut avoir pour responsabilité d’effectuer toutes les formalités légales et administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. 

Les formalités de création d’une SARL sont les mêmes que celles des autres sociétés de nature commerciale. Les statuts peuvent être rédigés à partir de modèles. Lors de la formalité d’immatriculation au guichet unique électronique des entreprises, il faut disposer de tous les éléments au format numérique. Après vérification des documents fournis, la plateforme du guichet unique émet un extrait k-bis qui donne une réalité légale à l’entreprise. 

Le gérant doit disposer de livres comptables, établir des comptes annuels, et faire appel à un commissaire aux comptes si nécessaire. 

Les livres comptables 

La SARL a juridiquement l’obligation de tenir une comptabilité sincère et régulière. Pour se conformer à la loi, elle doit tenir des livres comptables, notamment : 

Un livre-journal  

Le livre-journal a pour objectif de comptabiliser toutes les opérations comptables de manière chronologique et permet un suivi précis des opérations de la SARL. 

– Un livre d’inventaire 

Le livre d’inventaire sert à recenser les éléments d’actif et de passif de l’entreprise. Le livre d’inventaire est facultatif depuis 2016, mais reste un outil utile et fortement recommandé pour la comptabilité de la SARL. 

– Un grand livre 

Le grand livre s’agit d’un registre qui permet de consigner l’ensemble des mouvements financiers de l’entreprise, en regroupant les écritures comptables par compte. 

Le grand livre n’est soumis à aucune forme particulière et peut être établi comme l’entreprise le souhaite (sous format fichier, classeur, registre…) 

Les comptes annuels  

Le gérant de la SARL est tenu de fournir des documents comptables annuels à la fin de chaque exercice social, conformément aux règles en matière de comptabilité. Ces comptes annuels comprennent au minimum :  

– Un bilan ; 

– Un compte de résultat. 

Une annexe légale peut être ajoutée aux documents présentés aux associés au cours de l’assemblée générale annuelle ordinaire.  

A noter : l’annexe légale n’est pas demandée à toutes les SARL. Celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants en sont dispensées : 

– 350 000 euros de total au bilan ;  

– 700 000 euros de chiffre d’affaires HT ; 

– 10 salariés. 

Si l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants lors de la clôture de son exercice, elle doit nommer un commissaire aux comptes pour superviser ses opérations financières. Ces seuils sont fixés à : 

– 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ; 

– 4 millions d’euros de total au bilan, et  

– 50 salariés en moyenne. 

La nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant doit être faite lors de l’assemblée générale annuelle qui se tient au cours de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils. Les commissaires aux comptes de la SARL, sont nommés pour une durée de six exercices et leur mandat commence à compter de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils.

Pour tenir une bonne gestion de votre SARL, vous devez également connaitre vos obligations juridiques afin de ne pas faire encourir à votre société une sanction civile voir pénale. Les statuts sont là pour vous renseigner pour vérifier si des clauses spécifiques ont été insérées. 

Obligation d’effectuer une AG ordinaire annuelle  

Chaque année, la SARL doit respecter l’obligation juridique de la l’organisation de l’assemblée générale. Cette dernière se déroule généralement six mois après la clôture de l’exercice social et est organisée par le gérant, qui doit convoquer tous les associés de la société au moins quinze jours avant la date prévue de l’AG. 

Pour convoquer cette assemblée générale annuelle, le gérant de la SARL doit notifier les associés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail si cela est prévu par les statuts de l’entreprise. La convocation à l’AG doit être accompagnée des différents documents sociaux nécessaires, tels que, l’ordre du jour, les projets de résolution, les comptes annuels, le rapport de gestion. En fonction de la vie de l’entreprise, d’autres documents peuvent être fournis : rapport spécial, rapport du commissaire aux compte, etc. 

L’assemblée générale se penchera sur des questions clés relatives au fonctionnement global de la SARL, notamment l’approbation des comptes annuels, l’affectation du résultat, ou encore la stratégie à adopter pour les années à venir… 

Le non-respect des délais pour la tenue de cette assemblée générale annuelle constitue une infraction passible de sanctions : amende de 9 000 euros à l’encontre du gérant de la SARL. Toutefois, le gérant peut demander une prolongation de délai auprès du président du tribunal de commerce dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social. 

Rapport de gestion : une obligation pour certaines SARL 

Depuis 2018, la réalisation d’un rapport de gestion permet de fournir des informations plus précises sur la situation de la SARL au cours de l’exercice écoulé, y compris son évolution, les événements importants survenus après la date de clôture de l’exercice, les activités de recherche et développement.  

A noter : « est puni de 9 000 € d’amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. » (Article L241-5 de la loi n° 2012-387 de mars 2012) 

Auparavant, seules les EURL étaient exemptées de cette obligation de rapport de gestion. Cependant, depuis 2018 les SARL peuvent également bénéficier d’une dispense si elles respectent certaines conditions. 

Ainsi, pendant deux exercices sociaux consécutifs,  

– Le bilan annuel ne doit pas dépasser 4 millions d’euros ; 

– Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 8 millions d’euros et l’entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés.  

Pour respecter cette obligation légale, le gérant de la SARL doit rédiger un rapport de gestion dans les délais impartis, qui doit être approuvé par les associés lors de l’assemblée générale. Une fois approuvé, le rapport doit être conservé au siège social de la SARL et déposé sur le guichet unique.  

L’approbation des comptes annuels de la SARL a lieu lors de la réunion des associés en assemblée générale ordinaire annuelle. Cette décision est votée en respectant les règles de majorité de la SARL. Pour déposer correctement ces documents comptables annuels sur le guichet unique des formalités des entreprises, plusieurs actes obligatoires doivent être rédigés. 

Le dépôt des comptes annuels est une obligation qui doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’AG annuelle au cours de laquelle la comptabilité a été approuvée par les associés de la SARL. Le non-respect de cette obligation juridique peut entraîner une amende de 1 500 euros. 

Quant à l’affectation du résultat, il est important de décider de la manière dont les bénéfices seront utilisés. Ces bénéfices peuvent être mis en réserve (légale ou selon les statuts de la SARL) ou distribués sous forme de dividendes aux associés. Il est également possible de les reporter sur l’exercice suivant. Chaque associé reçoit des dividendes au prorata des parts sociales qu’il détient. 

Dans le cas de la SARL, la distribution de dividendes ne peut se faire que si la réserve légale représente au moins 10 % du capital social. Si des pertes ont été enregistrées dans le passé, le remboursement de ces dettes doit être effectué avant toute distribution de dividendes. Par ailleurs, la distribution de dividendes n’est possible que si le capital social a été libéré en intégralité.