Fermer une SARL avec des dettes : qui est responsable ?

La fermeture d’une entreprise en SARL (Société à Responsabilité Limitée) en situation de dettes est un processus délicat qui survient le plus souvent en raison de difficultés financières insurmontables. Pour assurer une gestion efficace de la cessation d’activité d’une SARL, il est essentiel de bien comprendre les différentes étapes à suivre : ouverture de la procédure de dissolution et liquidation, nomination et missions du liquidateur, règlement des créances, radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Fermer une SARL avec des dettes : liquidation judiciaire ou amiable ?

Les causes de la fermeture d’une SARL endettée

De nombreuses raisons peuvent expliquer la fermeture d’une SARL :

• L’objet social de la société a été réalisé.
• Le nombre d’associés dépasse la limite fixée à une SARL (100 associés maximum).
• Les capitaux propres (fonds de départ apportés par les associés + fonds générés par l’activité) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social.
• Les associés ont pris la décision de dissoudre la société lors d’une assemblée générale extraordinaire.
• La société est arrivée à son terme, c’est-à-dire 99 ans, sans que les associés ne décident de prolonger sa durée de vie.

Liquidation amiable ou judiciaire ?

En fonction de la cause de fermeture de l’entreprise, la procédure de clôture de la SARL ne sera pas la même :

• Si la société n’est plus en mesure de payer ses dettes arrivées à échéance avec son actif disponible (état de cessation des paiements) : c’est une liquidation judiciaire qui s’imposera.
• Si la société est fermée sur décision des actionnaires, ou par exemple si elle dépasse le nombre d’associés maximum : tant que la SARL est en mesure de rembourser ses dettes, c’est une procédure de liquidation amiable qui s’ouvrira.

Bon à savoir : dans une SARL, les engagements financiers des associés sont limités au montant de leurs apports dans la société au moment de sa création. En principe, ils ne peuvent donc pas être tenus responsables des dettes au-delà de leur apport. Une exception doit tout de même être précisée en cas de faute de gestion : par exemple, l’omission de souscription aux assurances obligatoires, la violation des statuts de la société, le défaut de paiement des cotisations sociales, etc.

Procédures légales pour fermer une SARL endettée

La fermeture d’une SARL qui est en état de cessation de paiements passe par plusieurs étapes. La première est celle de la décision de la société. Dans le cas d’une entreprise en difficultés, les associés peuvent prendre la décision de la dissolution ce qui engage la procédure encadrée par le droit des sociétés. Une fois cette décision adoptée par les associés, le gérant doit réaliser les formalités qui permettront d’engager la liquidation. Il peut s’agir d’une liquidation amiable à condition que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. A l’inverse en cas de déclaration de cessations des paiements, le droit prévoit la procédure de liquidation judiciaire.

A noter : la liquidation judiciaire d’une société ne peut être prononcée que par un juge.

1. La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Dans un délai de 45 jours suivants la cessation des paiements, le dirigeant de la SARL doit déposer la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce si l’activité de la société est commerciale ou artisanale, ou auprès du greffe du tribunal de judiciaire pour une activité libérale.

2. L’ouverture de la liquidation judiciaire et la nomination d’un liquidateur

Si le tribunal valide la demande de liquidation, un jugement d’ouverture aura lieu. Ce jugement d’ouverture donnera lieu à la nomination :

• d’un juge-commissaire, qui veillera à ce que la procédure se déroule rapidement et à ce que les intérêts des différentes parties soient respectés au mieux ;
• d’un liquidateur, qui sera en charge des opérations de liquidation ;
• d’un représentant des salariés, dans le cas où la SARL a un CSE (comité social et économique), qui vérifiera les créances liées aux contrats de travail.

Bon à savoir : le jugement d’ouverture de la liquidation doit être annoncé via la publication d’une annonce au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), et dans un support d’annonces légales.

3. La période de liquidation

Au cours de la liquidation de la SARL, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions, au profit du liquidateur. Celui-ci a plusieurs missions :

• Remplacer le dirigeant dans la gestion quotidienne de l’entreprise.
• Réaliser l’inventaire des actifs de la SARL (biens immobiliers, équipements, stocks, etc.) et gérer leur vente pour récupérer des liquidités.
• Identifier les créanciers, vérifier et régler les créances. Négocier ce qui est possible avec des plans d’apurement, des remises de dettes, des accords amiables.
• Recouvrer les sommes dues à la SARL (quand il y en a).
• Eventuellement licencier les salariés et régler leurs salaires.

A noter : après la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ont un délai de 2 mois pour se faire connaître du liquidateur et récupérer le montant de leurs créances.

4. La clôture de la liquidation judiciaire

Le liquidateur présente les comptes de liquidation et son rapport détaillé aux associés lors d’une assemblée. Une fois les comptes approuvés, le tribunal pourra prononcer la clôture de la liquidation :

• soit avec insuffisance d’actifs si la SARL n’a pas pu rembourser la totalité de ses dettes ;
• soit avec extinction du passif, si elle a pu rembourser toutes ses dettes.

5. La radiation de la société

Après validation du dossier de fermeture, la SARL sera radiée du RCS : cela signe la fin de son existence légale. L’entreprise ne pourra plus mener d’activité et ses responsabilités légales et fiscales prennent généralement fin.

Fermer une SARL avec des dettes : quelles conséquences ?

La liquidation d’une SARL a plusieurs effets immédiats :

• Celle-ci doit immédiatement cesser son activité. Si la cession totale ou partielle de l’entreprise est possible, ou si l’intérêt public (ou celui des créanciers) l’impose, un maintien de l’activité peut tout de même être autorisé par le tribunal.
• Une procédure de licenciement économique doit être entamée avec les éventuels salariés. Les contrats doivent être rompus dans un délai de 15 jours suivant la liquidation judiciaire ou l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.
• Sur les créanciers : les actions en justice à l’encontre de la SARL pour obtenir le paiement d’une créance sont suspendues (sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale à l’encontre du dirigeant). Le cours des intérêts et majorations est stoppé (sauf pour les intérêts des prêts de plus d’un an).