En matière de démission d’un gérant (SARL, SCI…) ou de président (SAS, SA), le droit des sociétés reste plutôt silencieux, et seuls les statuts de la société peuvent délimiter les contours de ce départ. Ces derniers sont donc laissés au libre choix des associés / actionnaires de l’entreprise lors de sa création. Toutefois, lorsque les statuts n’ont pas été rédigés pour prendre en compte la décision du démissionnaire, ce dernier est libre de quitter ses fonctions à tout moment et comme il l’entend. Pour vous aider à faire le point sur cet aspect de la société, passons en revue les règles de démission et démarches les plus courantes qui suivent le départ d’un dirigeant (gérant ou président) de société.
Quelles sont les conditions de démission du dirigeant de société ?
Comme nous l’avons vu plus haut, si les statuts de la société ne régissent pas les conditions de démission, son représentant légal peut choisir de quitter ses fonctions de la façon dont il souhaite et au moment qu’il juge opportun. Cependant, lorsque son départ entraîne un préjudice important pour l’entreprise, celui-ci peut être obligé de verser une indemnisation à la hauteur de ce dernier.
Les statuts de la société peuvent prendre en compte la démission du gérant, en organisant certains aménagements vis-à-vis du départ. À ce titre, ils peuvent par exemple imposer un délai de préavis ou même une obligation d’information des associés / actionnaires. Alors que les statuts sont libres d’inclure des clauses précises, ils ne peuvent toutefois pas empêcher la démission du gérant / président, qui reste un droit inaliénable pour ce dernier.
Quelle est la procédure de démission du gérant / président de société ?
Même lorsque les statuts de la société n’encadrent pas la démission de son dirigeant, celui-ci doit respecter une procédure envers l’entreprise et ses associés / actionnaires. Représentant légal de la société, sa démission ne doit pas mettre en péril le fonctionnement de l’activité.
- La lettre de démission du gérant
Pour commencer, il serait fort malvenu de démissionner sans adresser une lettre de démission aux associés / actionnaires et autres dirigeants éventuels de la société (co-gérants, membres de conseil d’administration ou directoire…). Afin de bien faire les choses, ce courrier peut même être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, car cela permet de s’assurer que tous les interlocuteurs ont bien eu connaissance de l’information.
Dans cette lettre de démission, le dirigeant démissionnaire n’a aucune obligation en matière de contenu, même s’il est préférable d’inclure le motif éventuel du départ et de demander la convocation d’une assemblée des associés / actionnaires, pour l’organisation du remplacement par un nouveau gérant.
Une fois de plus, les statuts de la société peuvent imposer d’autres démarches si nécessaire, auquel le dirigeant doit se conformer.
- La date de prise d’effet de la démission du représentant légal de la société
Si les statuts ne font état d’aucun délai de préavis, le gérant / président est supposé pouvoir démissionner aussitôt qu’il le souhaite, à savoir dès le moment où la société a connaissance de sa décision. La démission du dirigeant n’est absolument pas soumise à la validation des associés ou des autres gérants, tout comme le démissionnaire ne peut pas faire machine arrière.
- Les indemnités à verser en cas de préjudice pour la société
Une démission peut très mal se passer entre le gérant / président démissionnaire et la société concernée. Lorsque c’est le cas, celui-ci peut être tenté de la quitter en laissant l’entreprise dans une situation préjudiciable, d’autant plus lorsque le dirigeant en question n’a pas de motif pour expliquer sa décision. Face à cette situation, le droit français prévoit la réparation du préjudice s’il est acté, à moins que le démissionnaire puisse prouver qu’il était dans l’incapacité de continuer à remplir ses fonctions.
Il en est de même lorsque le dirigeant qui démissionne ne respecte pas les clauses fixées par les statuts de la société pour son départ (délai d’information, préavis…).
Quelles sont les conséquences de la démission du gérant / président pour la société ?
Qu’elle ait lieu à l’amiable ou dans le contexte d’un litige, la démission d’un gérant de SARL ou président de SAS / SA a des conséquences fondamentales puisqu’une société ne peut rester sans représentant légal. En cas de co-gérance ou de direction collégiale, la société peut parfaitement fonctionner d’un point de vue strictement légal.
En cas de gérant / président unique, en premier lieu, les associés / actionnaires de la SARL doivent procéder à la nomination d’un nouveau représentant légal. Cela se déroulera au cours d’une assemblée générale convoquée par le gérant démissionnaire. La société doit remplir un forulaire de modification des statuts sur le site du guichet unique et publier une annonce légale de nomination dans un journal d’annonces légales (JAL).
Depuis le 1er janvier 2020, l’annonce légale peut également être publiée sur internet, via un support habilité à publier des annonces légales (SHAL). Cependant, cette parution n’est pas nécessaire lorsque le représentant légal de la société a été nommé dans un acte extra-statutaire, comme un procès-verbal, puisque les statuts n’ont pas à être modifiés dans ce cas.
De son côté, le démissionnaire doit établir un rapport de gestion et rendre compte de son travail pour toute la durée de son mandat. Il va faire approuver les comptes de l’exercice en cours par les différents associés et rendre les biens de l’entreprise en sa possession (voiture, appartement, etc.).
