La décision de transfert du siège social d’une société comme la société à responsabilité limitée (SARL) constitue une démarche courante qui peut avoir plusieurs raisons pratiques. Elle donne lieu à une modification des statuts de l’entreprise dont les tiers doivent être informés. La publication d’annonce légale de transfert de siège social d’une SARL s’avère donc obligatoire.
La fonction légale du siège social
Toute entreprise qui exerce son activité dans le cadre juridique d’une société a adopté des statuts. Ce document contient toutes les informations légales de l’entreprise. La SARL a pour particularité d’avoir des statuts juridiques très codifiés par le code de commerce. Cela signifie que vous pouvez pratiquement utiliser un modèle de statuts et y inscrire les caractéristiques de votre entreprise.
Le siège social fait partie des informations obligatoires de vos statuts de SARL. Il s’agit de l’adresse légale de l’entreprise. Cette information définit le ressort juridique dont dépend l’entreprise. Plus simplement dit, c’est le greffe du tribunal de commerce du département où est située la SARL. L’extrait Kbis de la société mentionne le siège social. Si vous prenez la décision de déménager son adresse, vous devez faire enregistrer la modification sur le guichet unique électronique des entreprises.
Les formalités comprennent la publication d’une annonce légale de transfert de siège social. Si l’adresse du futur siège est dans le même département que l’ancien, une seule annonce légale suffit. Par contre, si l’entreprise déménage son siège social dans un département différent, les formalités nécessitent la publication de 2 annonces légales. La première doit être publiée dans le département de l’ancien siège. La seconde devra paraître dans le département de l’adresse du nouveau siège social.
Obligation de publication d’annonce légale : qui fait quoi ?
La décision du transfert de siège social d’une SARL est validée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Mais le gérant peut prendre cette décision avant l’assemblée générale. Il devra la faire ratifier par les associés représentant plus de 50 % des parts sociales de la société.
Pour faire valider les formalités modifiant les statuts de la société, comme c’est le cas d’un transfert de siège social, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Les annonces légales ont pour objectif d’informer les tiers (concurrents, services administratifs, actionnaires, etc.) des grands changements impactant les entreprises françaises. Publier ce type d’avis représente une obligation légale dans plusieurs types de décision : constitution d’une société, dissolution, liquidation, changement de dirigeant ou encore transfert de siège social, modification du capital social… Nul besoin de justifier la raison de la décision, seules les mentions obligatoires doivent être mentionnées.
En pratique, la décision de transfert de siège social d’une société telle qu’une SARL se prend collectivement lors d’une assemblée générale. À la suite de cet événement, les associés doivent rédiger et signer un PV, procès-verbal, officialisant la validation du changement d’adresse. Le gérant de la SARL dispose alors de 30 jours pour procéder à la publication de l’annonce légale de transfert de siège social, indispensable pour finaliser les formalités.
Si les statuts de l’entreprise le prévoient, ces formalités peuvent être prises en charge par une tierce personne clairement désignée. Cette dernière devra toutefois présenter une délégation de pouvoir signée par le gérant de la SARL pour les formalités en général, ou spécifiquement pour celle de transfert de siège social.
Mentions obligatoires d’une annonce légale de changement de siège social SARL
Comme il s’agit d’un document utilisé pour une formalité légale, l’annonce légale de transfert de siège social d’une SARL doit comporter certaines mentions obligatoires et se présente sous un format spécifique. Comme tous les avis de ce type, elle doit commencer par l’objet de l’annonce : transfert de siège social SARL. Le nom de la société, son sigle, sa forme juridique (SAS, SASU, SCI etc…), son numéro SIREN et le montant de son capital social doivent ensuite apparaître.
Dans le cas d’un transfert de siège social, les deux adresses doivent être mentionnées dans un ordre logique : l’adresse d’origine doit figurer la première, suivie de la mention RCS et de la ville du greffe du tribunal auquel elle est rattachée. La nouvelle adresse est indiquée dans un deuxième temps, ainsi que le nouveau RCS et le nouveau greffe compétent si ces données changent. L’avis de transfert de siège social doit également inclure la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu et l’organe officiel ayant validé cette décision. Les détails de la modification statutaire doivent aussi figurer dans l’annonce, ainsi que le nom et les coordonnées du gérant de la SARL. Par ailleurs, les annonces légales disposent d’une portée départementale. De ce fait, si le nouveau siège se situe dans un autre département que celui d’origine, il faut publier deux avis : un pour chaque département.
Où publier une annonce légale de transfert de siège social ?
Du fait de son caractère juridique, une annonce légale doit paraître sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département de l’adresse du siège social concerné (adresse de départ et adresse du nouveau siège social). Jusqu’au 31 décembre 2019 seuls les journaux papier pouvaient diffuser ces avis. Depuis le 1er janvier 2020, cette publication peut s’effectuer via des Services de Presse en Ligne (SPEL). Ce choix présente de nombreux aspects pratiques, à commencer par la rapidité à laquelle les annonces sont alors diffusées. De plus, ces sites délivrent automatiquement l’attestation de publication d’annonce légale, à intégrer dans le dossier de modification à envoyer au greffe de manière dématérialisée, ou pas. Il s’agit d’un témoin de publication au format pdf, avec :
- la reproduction de l’annonce transfert de siège social telle que publiée en ligne,
- le lien pour la consulter sur le site internet, et
- un QR code pour y accéder aussi plus rapidement.
Pour bien choisir son support de diffusion d’annonces légales, il convient de s’assurer que le site internet ou journal papier sélectionné présente une habilitation dans le département qui vous concerne. Chaque année, l’habilitation est délivrée par la préfecture pour un an. Les plateformes d’annonces légales ne proposent que les journaux habilités dans chaque département.
En cas de transfert de siège social de la SARL d’un département à un autre, si le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est habilité dans les deux départements, vous pouvez y publier les 2 annonces légales nécessaires.
Prix d’une annonce de transfert de siège social
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, la tarification de certaines annonces légales a évolué. Certaines d’entre elles font désormais l’objet d’une facturation sous forme de forfait. Les avis de constitution de société et celles de dissolution et liquidation coûtent un prix fixe dépendant de la forme juridique de l’entreprise. Ce n’est pas le cas d’une annonce légale de transfert de siège social de SARL.
Le prix de l’annonce légale de toutes les formalités de modification d’une société (modification du capital social, changement de dirigeant, transfert de siège social, etc.) dépend de la longueur de son texte.
Ainsi, les annonces légales de transfert de siège social d’une SARL sont facturées au caractère par les supports de diffusion. Le tarif appliqué est fixé par département (cf arrêté ministériel de décembre 2022).
On recommande généralement d’utiliser des abréviations de certains mots ou formules pour faire baisser le coût final. Vous pouvez remplacer « acte sous seing privé » par ASSP.
