Le capital social d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) représente la somme d’argent ou la valeur des biens que les associés ont apportés lors de la création de l’entreprise. En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales, qui représentent leur participation au capital social de la SARL.
Le capital social est donc une forme de garantie pour les créanciers de l’entreprise, qui peuvent se tourner vers ce capital en cas de difficultés financières de la SARL. Le montant minimum du capital social pour une SARL est fixé par la loi et varie selon le pays. En France, par exemple, le capital social minimum pour une SARL est de 1 euro.
Le capital social peut être augmenté ou réduit au cours de la vie de l’entreprise, par décision des associés et sous certaines conditions légales.
Tout au long de sa vie, une société peut être amenée à évoluer, que ce soit dans ses formalités de fonctionnement ou encore dans sa constitution. À ce titre, il peut être nécessaire de procéder à une augmentation de son capital social, notamment lorsque la société en question connaît un développement conséquent. Cependant, augmenter les capitaux d’une entreprise n’est pas une mince affaire, puisqu’il est impératif de suivre un certain nombre de formalités.
Vous êtes concerné et souhaitez vivement lancer une opération d’augmentation du capital social de votre SARL ? Faisons le point à travers ce guide sur la procédure que vous devez suivre.
Pour augmenter le capital social d’une société, il est nécessaire d’y faire des apports. Néanmoins, ces derniers peuvent prendre différentes formes, avec au choix :
- les apports en numéraire ;
- les apports en nature ;
- les fonds en réserve.
En premier lieu, un apport en numéraire dans le capital social d’une SARL permet d’injecter une somme d’argent, plus ou moins conséquente, en fonction des besoins et attentes. À l’inverse, un apport en nature permet d’augmenter le capital social d’une société en apportant un bien dans ses possessions (mobilier ou immobilier). Enfin, l’augmentation par le biais des fonds en réserve consiste à incorporer des bénéfices de l’entreprise dans le capital social, alors que ceux-ci étaient mis de côté (ou en réserve) jusqu’ici.
Le gérant de SARL, qui souhaite procéder à l’augmentation du capital social de sa société, doit prendre cette décision selon des formalités bien précises. Pour commencer, celui-ci doit choisir entre :
- l’augmentation de la valeur nominale des parts sociales détenues par les associés ;
- l’émission de nouveaux titres aux associés ou à des tiers.
Dans les deux cas, l’entreprise doit suivre une procédure de décision imposée par la loi.
Ainsi, lorsque le gérant décide d’ouvrir le capital social à de nouveaux associés, ces derniers doivent suivre la procédure d’agrément, à moins que les statuts de la société mentionnent le contraire. Dans ce cas de figure, les associés représentant au moins la moitié des parts sociales doivent obligatoirement approuver l’opération à la majorité.
De même, l’augmentation du capital social de la SARL doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, puisqu’elle implique une modification des statuts. À ce titre, des conditions de vote doivent être respectées, en sachant que celles-ci dépendent de la date de création de l’entreprise. Par conséquent, voici ce qu’il faut savoir :
- pour une société dont la création a eu lieu avant le 4 août 2005, l’augmentation du capital social doit être validée par les associés de la SARL, présents ou représentés, détenant au minimum 3/4 des parts sociales ;
- pour une société dont la création a eu lieu après le 4 août 2005 ou ayant opté pour ce régime, l’augmentation du capital social doit être validée impérativement à la majorité des 2/3 des parts détenues, en respectant les règles dites de “quorum” (les associés présents ou représentés doivent détenir au moins ¼ des parts sociales sur première convocation, 1/5 sur deuxième convocation).
Attention : l’augmentation du capital social par majoration de la valeur nominale des parts existantes correspond à une augmentation des engagements des associés. Par conséquent, la décision devra être prise à l’unanimité.
En premier lieu, comme nous avons pu le voir un peu plus haut, la décision d’augmenter le capital social d’une SARL passe inévitablement par un vote en assemblée générale extraordinaire. À ce propos, un procès-verbal doit être dressé lors de cette réunion, puisque c’est ce document qui constate la volonté des associés. Celui-ci doit être enregistré dans un délai d’un mois auprès du service des impôts compétent, à savoir celui du siège social de l’entreprise. À cette étape, la société doit s’acquitter des droits d’enregistrement, proportionnels au capital de la SARL :
- Droit fixe de 375€ pour une entreprise dont le capital social n’excède pas 225 000 euros (après augmentation);
- 500€ pour une entreprise dont le capital social est égal ou dépasse 225 000 euros (après augmentation).
Une fois la décision enregistrée, le dirigeant doit procéder à la publication d’un avis d’augmentation du capital social dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être habilité à publier des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne, sur un support habilité (SHAL) est également disponible.
Augmentez le capital social de votre SARL
Ce n’est qu’après réception de l’attestation de parution que la société peut transmettre son dossier d’augmentation de capital social sur la plateforme du guichet unique.
Le dossier doit contenir, entre autres :
- une copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- une attestation de parution de l’avis d’augmentation sur un SHAL;
- un chèque de règlement des frais de greffe (avis au BODACC et dépôt d’acte compris).
Si jamais la procédure vous semble complexe, de nombreux professionnels peuvent vous aider pour toutes ces formalités. N’hésitez pas à les solliciter.
