La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut juridique largement utilisé pour créer son entreprise. Au premier trimestre 2024, on comptait 21 048 nouvelles créations de SARL (ou de EURL, qui correspondent à des SARL unipersonnelles).
Même si la société par actions simplifiée (SAS) est devenu le premier choix des entrepreneurs français, la société à responsabilité limitée est encore très présente parmi les petites et moyennes entreprises. Avec raison, car elle dispose de nombreux avantages : des statuts simples et adaptés à des activités commerciales ou artisanales, une constitution et un fonctionnement souples, une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, un statut du gérant adapté aux petites et moyennes entreprises.
Vous êtes en pleine réflexion pour la création de votre entreprise et vous souhaitez en savoir plus sur la SARL et ce qu’elle peut vous apporter ?
Quel régime fiscal pour la SARL ? Quel régime social pour les associés ? Quel capital pour créer une SARL ? Quels sont les avantages d’une telle société ? Quelle responsabilité pour les associés ?
Faisons un tour d’horizon des avantages et droits liés aux associés dans cette entreprise.
Des associés de SARL qui se connaissent bien
Parmi les formes juridiques de sociétés commerciales, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Par la responsabilité limitée des associés à leurs apports au capital social de l’entreprise, la SARL est une société de capitaux. Cependant, tout nouvel associé doit être agréé par les détenteurs de parts sociales de la société. Les associés de SARL sont donc garantis de garder un contrôle des grandes orientations de l’entreprise.
A noter : Les parts sociales sont des titres de propriété qui représentent une partie du capital social d’une société. En tant que telle, une SARL (Société à responsabilité limitée) peut émettre des parts sociales qui sont détenues par les associés de la société. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils ont des droits et des responsabilités liés à leur participation dans la SARL.
De plus, comme son nom l’indique, la société à responsabilité limitée permet aux associés de n’être responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Dans le pire des cas, ceux-ci perdent donc leur investissement dans la SARL. Ils ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel, sauf faute de gestion grave.
La SARL et le régime social particulier du gérant majoritaire
Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), le gérant majoritaire de l’entreprise (ou les gérants majoritaires lorsqu’ils sont plusieurs, selon les statuts de la société) est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Bien que cela représente certains avantages, il est indispensable de bien comprendre les contours de cette couverture.
Ainsi, le gérant concerné paye des cotisations sociales plutôt faibles durant les mois qui suivent le lancement de l’entreprise. Cela peut lui permettre de ne pas être étouffé lorsque ses revenus ne sont pas encore très importants. De plus, ses obligations administratives restent simples et accessibles, notamment parce qu’il n’a pas besoin d’éditer de fiches de paye. Néanmoins, il est important d’être conscient du niveau de protection sociale dont bénéficie donc le gérant. Il reste limité, mais peut être renforcé par une complémentaire santé.
A noter : depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont été intégrés au régime général de la Sécurité sociale. Mais cela ne modifie pas la couverture sociale, les droits et les cotisations du gérant concerné.
La SARL et le régime fiscal de l’entreprise
Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ne sont pas imposés directement sur leurs revenus. En effet, en principe, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’option d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) est ouverte à la société à responsabilité limitée dans certaines conditions. Pour pouvoir choisir ce régime, la SARL doit être constituée depuis moins de 5 ans mais aussi :
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Détention des droits de vote au moins à hauteur de 50 % par des personnes physiques et de 34% par les dirigeants de la SARL et les membres de leurs foyers fiscaux ;
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé.
Du côté des associés, le régime des sociétés de personnes (IR) a de nombreux avantages, notamment si la SARL ne dégage aucun profit. En effet, ceux-ci peuvent alors déduire leur quote-part de déficit dans leur imposition personnelle, ce qui représente un atout non négligeable. Il en va de même si l’entreprise dégage un petit profit, entraînant une faible imposition des associés.
La SARL et le statut du conjoint collaborateur
Au sein de la société à responsabilité limitée (SARL), le dirigeant peut choisir d’exercer son activité avec son conjoint, d’où le statut de conjoint collaborateur, qui permet à ce dernier d’avoir une protection sociale. L’époux/épouse/partenaire de PACS doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré ou être associé de la société. De plus, il doit faire l’objet d’une déclaration modificative du chef d’entreprise du statut ou de l’activité exercée par son conjoint.
En contrepartie de sa couverture sociale, le conjoint paye des cotisations. Ces dernières restent relativement faibles, puisqu’elles n’englobent que la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
