Gestion SARL

Au moment de la création de la société à responsabilité limitée, un gérant doit être nommé. Le gérant est la personne responsable juridiquement de la SARL, qui en assure également le bon fonctionnement.  

Le gérant d’une SARL peut être rémunéré de différentes façons :  

• Le gérant de la SARL perçoit un salaire si un lien de subordination est identifié et s’il a des fonctions plus techniques, dissociées de son statut de dirigeant.  

• Le gérant de la SARL perçoit des dividendes s’il est associé.  

• Le gérant d’une société à responsabilité limitée peut avoir des avantages en nature. 

• Le gérant de l’entreprise est rémunéré pour sa qualité de dirigeant (son mandat social). 

• Le gérant de la SARL peut aussi recevoir des intérêts.  

La rémunération du dirigeant de la SARL dépend ensuite de sa situation : est-il gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? Est-il l’un des associés de la SARL ou non ? Cela va avoir un impact sur le régime social et fiscal du gérant de la SARL.  

Le montant de la rémunération du gérant de la SARL est décidé par l’ensemble des associés de la société à responsabilité limitée, lors d’un vote en assemblée générale ordinaire. Un gérant de SARL ne peut décider seul du montant de sa rémunération. 

Les associés, au minimum deux lors de la création de la SARL, ont plusieurs options concernant leur rémunération.  

Tout d’abord, il faut noter sur les associés d’une SARL ne se rémunèrent pas obligatoirement. Ils peuvent prendre la décision de ne percevoir aucun revenu pour garder le plus de trésorerie possible et investir cet argent dans le développement de la société à responsabilité limitée.  

S’ils souhaitent se rémunérer, il faut noter que l’associé gérant majoritaire devient automatiquement travailleur non salarié (TNS), qu’il touche des revenus ou non. L’associé minoritaire est quant à lui assimilé salarié et ne paie des cotisations que s’il perçoit un salaire.  

Dans tous les cas, chaque année, les associés de la SARL peuvent au moins percevoir des dividendes. Les dividendes sont des parts du bénéfice réalisé par la SARL, distribuées entre les associés (s’ils le souhaitent) proportionnellement à leurs parts dans l’entreprise. A noter que les dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. 

Lorsque des associés créent une société à responsabilité limitée, celle-ci est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la SARL seront taxés par l’Etat.  

Le paiement de l’impôt sur les sociétés de la SARL dépend du dernier exercice de l’entreprise. Le taux d’imposition est généralement de 25 % mais un taux réduit de 15 % est possible pour les petites et moyennes entreprises (sous conditions).  

Le paiement de l’IS est réalisé en 5 paiements : 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Certaines SARL peuvent régler leur impôt en une seule fois (SARL nouvellement créée, première année d’imposition sur les sociétés, IS inférieur à 3 000 €).  

Attention toutefois, l’IS est l’impôt par défaut pour les SARL. Les associés de la société à responsabilité limitée peuvent toutefois décider de la soumettre à l’impôt sur le revenu (IR). La société n’est plus imposée mais ce sont les associés qui le sont sur les bénéfices de la SARL et selon leur quote-part au capital social.  

Le gérant d’une SARL a de lourdes responsabilités au sein de l’entreprise et vis-à-vis des tiers.  

Le gérant de la société à responsabilité limitée a trois grandes responsabilités :  

• La responsabilité civile : il doit se prémunir des fautes pouvant avoir un impact sur la SARL, les associés ou un tiers. Il peut être tenu pour responsable d’une faute grave en cas de préjudice. 

• La responsabilité fiscale : le gérant de la SARL doit assurer la bonne gestion comptable et fiscale de l’entreprise. En cas de fraude, ou de manquements aux obligations prévues par la législation française, le gérant de la SARL est tenu pour responsable.  

• La responsabilité pénale : en cas d’infraction, le gérant de la SARL peut être sanctionné d’une peine de prison et/ou d’amendes.  

La vie courante d’une SARL, comme toutes les formes de sociétés, demande le respect de la réglementation française. Dans le cas d’un transfert de siège social, le gérant de la SARL doit suivre plusieurs étapes importantes pour officialiser cette modification.  

Voici les 5 étapes clés à respecter pour transférer le siège social d’une société à responsabilité limitée :  

1. L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire pour voter la décision de transférer le siège social de la SARL. Lors de cette AGE, les associés doivent rédiger un procès-verbal.  
2. La modification des statuts de la SARL est l’étape suivante. Il faut alors indiquer dans les statuts de la SARL qu’une nouvelle adresse est décidée pour le siège social de l’entreprise et remplacer la précédente par la nouvelle adresse administrative. 
3. Conformément à la loi, la SARL doit lister l’ensemble des établissements ayant été “sièges sociaux”, le greffe du tribunal de commerce associé et les dates durant lesquelles chaque établissement a été un siège social. 
4. La publicité autour de cette modification de siège social pour la SARL est une étape obligatoire pour avertir les tiers et rendre cette information opposable. Information capitale : en cas de changement de département pour le siège social, le gérant de la SARL doit publier une annonce légale dans l’ancien département et une annonce légale dans le nouveau département de domiciliation. Si le département ne change pas, une seule annonce légale doit être publiée. 
5. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le Guichet unique des entreprises, comprenant toutes les pièces justificatives, est la dernière étape. 

Nous l’avons dit en introduction, une SARL dispose de statuts plus cloisonnés qu’une SAS ou société par actions simplifiée. Dès lors, quatre étapes importantes doivent être respectées :  

• Un Commissaire aux comptes doit être nommé par les associés de la SARL.  

• Les associés de la SARL doivent se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour voter la décision de transformer la SARL en SAS.  

• Les associés doivent approuver cette transformation et l’inscrire dans les nouveaux statuts de la société.  

• Les associés doivent ensuite procéder à l’ensemble des formalités administratives de modification de forme juridique de la SARL en SAS et publier une annonce légale de modification dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de la nouvelle SAS.