Dissoudre, liquider une SARL

Lors de sa création, les statuts d’une société comme la SARL définissent par défaut une durée de 99 ans. Les associés gardent toutefois la possibilité de fermer leur société à responsabilité limitée avant ce terme, sans avoir à motiver leur décision. Cette formalité est celle de la dissolution anticipée.

Dans ce cadre, la liquidation d’une SARL fait donc suite à sa dissolution volontaire. La décision de mettre fin à l’activité de la société émane des associés. Ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant de la SARL et se prononcent sur la dissolution anticipée.

À la suite de ce vote, unanime ou à la majorité en fonction de ce qui est défini dans les statuts, la SARL est immédiatement dissoute. Un procès-verbal de dissolution de la société est dressé. La gérance cesse aussitôt et un liquidateur amiable est désigné. À partir de ce moment, c’est lui seul qui va prendre toutes les décisions pendant la période de liquidation qui s’ouvre alors.

Le liquidateur doit s’occuper des dernières affaires en cours, faire le compte de clôture après avoir inventorié l’actif et le passif, procéder au partage de l’éventuel boni de liquidation et également gérer les formalités administratives pour la radiation de la société au RCS. Cela nécessite obligatoirement une annonce légale de liquidation de la SARL.

Pour faire enregistrer la liquidation de votre SARL par le greffe du tribunal de commerce, le dossier doit être complet. En ce qui concerne l’annonce légale, elle doit bien contenir toutes les informations requises. Une lecture attentive de son contenu doit être effectuée en amont de la parution afin de vérifier qu’elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires.

La SARL doit être clairement identifiée. Sa dénomination sociale, sa forme juridique et l’adresse du siège social doivent être inscrits. Sont également mentionnés le montant du capital social, le numéro au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms et coordonnées du ou des liquidateur-s désigné-s, la date et le type de l’AG, la date d’effet de la liquidation et le greffe dont ressort la société.

Les causes de la cessation d’activité de la SARL n’apparaissent pas dans l’avis de liquidation. Elles sont toutefois exposées dans l’avis de dissolution préalablement rédigé à la suite du vote de l’Assemblée Générale extraordinaire, et qui doit lui-aussi avoir été publié dans un journal d’annonces légales.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’annonce légale contient des mentions obligatoires complémentaires, notamment la date de la décision de justice prévue par l’article R. 237-6, ainsi que l’indication du tribunal qui l’a prononcée.

Lorsque l’arrêt de l’activité et la dissolution ont été votés, que tout a été fait pour récupérer les créances, solder les dettes, céder les actifs et, le cas échéant, annuler la gérance, et lorsqu’un liquidateur a été désigné, la mise en liquidation peut enfin être mise en oeuvre.

La loi prévoit un délai maximum de trois ans à compter de la décision de dissoudre la société prise par l’Assemblée Générale extraordinaire pour réaliser l’ensemble de la procédure.

La publicité légale de liquidation d’une SARL intervient à la fin des dernières démarches et formalités du liquidateur. Le code de commerce définit une période d’un mois maximum pour publier l’annonce légale de liquidation, à compter du procès-verbal de liquidation

La parution de la publicité légale est une étape indispensable pour que la SARL soit radiée du registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce.

Pour faire paraître son annonce légale de liquidation de SARL, le choix du JAL doit être fait dans la liste des journaux habilités dans le département où la société a son siège social.

Ce choix est laissé à l’appréciation du liquidateur, auquel revient la tâche d’informer les tiers de l’arrêt de l’activité de la société à responsabilité limitée.

Un support numérique peut être retenu au même titre qu’une publication dans un JAL imprimé, dès lors que le site internet choisi est lui aussi habilité dans le ressort juridique de la société (département de son siège social). Dans tous les cas, la plateforme tient à jour la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) dans chaque département.

L’attestation de publication doit être remise au tribunal de commerce avec la demande de radiation du RCS.

Depuis le 1er janvier 2022, comme les annonces légales de constitution de société, le prix d’une annonce légale de liquidation est forfaitaire.

Concrètement, l’arrêté du 19 novembre 2021 a remplacé la tarification de l’annonce légale à la ligne par un tarif au montant fixe pour les actes de dissolution et ceux de liquidation réalisés par une entreprise en difficulté.

En 2022, le tarif hors taxes des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales comme la SARL est de 149 euros hors taxe dans toute la France sauf les départements d’outre-mer de La Réunion et Mayotte où il est de 179 euros.

La publication d’une annonce légale de clôture de la liquidation d’une SARL coûte 108 euros HT dans tous les départements et 128 euros HT à La Réunion et Mayotte.