La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux formes juridiques populaires en France pour la création d’entreprises. La SAS est souvent choisie pour sa souplesse de fonctionnement et sa capacité à attirer des investisseurs, tandis que la SARL est appréciée pour sa structure plus simple et son cadre légal strict, mais clair et sécurisant. Pour choisir le type de société le plus adapté à votre projet entrepreneurial, il est important de bien comprendre les différences entre ces deux statuts.
SAS vs SARL : cadre juridique et constitution
Les conditions et formalités administratives de création de la SAS et de la SARL sont quasiment identiques. Les différences mineures concernent :
- Le nombre d’associés maximum : la SAS compte deux associés minimum (ou un seul pour une SASU) et pas de maximum. La SARL elle aussi doit avoir deux associés minimum, mais est limitée à 100 au maximum. Comme la SASU, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la modalité unipersonnelle de la SARL
- La libération du capital social : pour les deux sociétés, le montant du capital social se fixe librement, avec un minimum de 1 €. En matière de capital social, la différence entre la SAS et la SARL est la proportion de capital qui doit être libéré lors de l’immatriculation de la société. Pour une SAS, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés (c’est-à-dire versés) au moment de l’immatriculation de la société. Cette règle concerne également la SASU. Dans le cas de la SARL, le code de commerce stipule que au moins 20 % du montant du capital social doit être libéré au moment de la création d’une SARL. L’EURL est également soumise à cette règle.
La différence majeure entre ces deux formes de sociétés porte sur la rédaction et le contenu de leurs statuts :
- Pour une SAS : les statuts offrent une grande liberté puisque les associés peuvent définir les règles de fonctionnement de la société comme ils le souhaitent, ce qui permet une grande flexibilité dans son organisation et sa gestion. Vous pouvez trouver des exemples de statuts de SAS ou SASU, mais il sera difficile de les appliquer sans adaptation à votre projet d’entreprise. La rédaction des statuts de société par actions simplifiée doit être pensée pour une entreprise dont les actionnaires veulent organiser le fonctionnement comme ils le souhaitent. Cela peut concerner les droits attachés aux actions émises, les règles de majorité et quorum, les organes de décision et leurs pouvoirs, etc.
- Pour une SARL : les statuts sont nettement plus encadrés par la loi. Vous pouvez utiliser des modèles fournis par des sites officiels comme BPI France. Ce site met à disposition un fichier word dans lequel il vous suffit de renseigner vos informations : objet social, raison sociale, adresse du siège social, etc. Des règles strictes sont notamment prévues concernant la gestion et la prise de décisions. Cette rigidité peut être avantageuse si vous avez besoin d’une structure stable, dans laquelle les règles sont claires pour tous. Les statuts de SARL sont adaptés pour la majorité des activités de petite ou moyenne entreprise.
Gestion et gouvernance d’une SAS et d’une SARL
En matière de gouvernance, les différences principales entre une SARL et une SAS portent sur les points suivants :
- La structure de la direction : dans une SAS, la direction est assurée par un président, et éventuellement un directeur général ou d’autres dirigeants, dont les pouvoirs sont définis par les statuts. Dans une SARL, la direction est assurée par un gérant, ou plusieurs, nommés par les associés. Leurs pouvoirs sont plus encadrés par la loi. Si la SARL est gérée par plusieurs personnes en co-gérance, il peut être utile de répartir les pouvoirs et rôle de chaque gérant.
- Les modes de prise de décisions : là encore, la SAS se distingue par sa grande souplesse puisque les modalités de prise de décision sont librement fixées par les statuts. En SARL, les décisions sont majoritairement prises en assemblée générale, avec des règles de majorité et des formalités strictement encadrées par le Code de commerce.
- Les assemblées générales : En matière d’AG, ces deux formes de société ne sont pas soumises aux mêmes règles de majorité et de quorum. Les actionnaires de la SAS peuvent définir des seuils de quorum et majorité très spécifiques. Par exemple, ils peuvent soumettre certaines décisions à une unanimité des actionnaires. Cependant, certaines décisions sont par défaut prises à l’unanimité. Dans la SARL, le code de commerce fournit les règles de majorité précises à appliquer, avec une petite souplesse pour les AG ordinaires. Les décisions prises en AGE de SARL sont régies par des règles qui changent en fonction de la date de création de la société : avant ou après le 4 août 2005.
A noter : dans la SAS, comme dans la SARL, la loi impose de réaliser une assemblée générale au moins une fois par an. Il est obligatoire de tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes. Dans la SARL, cette AGO doit avoir lieu dans les 6 mois suivants la clôture des comptes. Dans la SAS, ce sont les statuts qui fixent ce délai. La recommandation est de réunir vos actionnaires dans les 6 mois après le dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Régime fiscal de la SAS et de la SARL
Le régime fiscal de la SARL et de la SAS sont relativement proches. Le critère de l’imposition des bénéfices et des dividendes ne sera donc pas prédominant pour choisir entre les deux types de société.
Imposition des bénéfices
Le régime de droit commun est celui de l’impôt sur les sociétés pour les SAS comme pour les SARL. Quelques petits points sont à relever :
- Les SAS et les SARL peuvent choisir que les bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu (IR) pour les 5 premiers exercices, et sous conditions (notamment au niveau de la taille de l’entreprise, et de son niveau de chiffre d’affaires).
- Seules les SARL familiales peuvent choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Fiscalité des dividendes
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de la SAS et de la SARL sont tous deux imposés avec la flat tax. Cette taxe correspond à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de cotisations sociales.
Cession des titres
C’est le point fiscal principal sur lequel s’éloignent la SAS et la SARL :
- En SARL, les frais d’enregistrement d’une cession de parts sociales correspondent à 3 % de leur montant.
- En SAS, ils sont fixés à 0,10 % de leur montant.
A noter : en plus des frais d’enregistrement, la cession de titres implique aussi l’application de la flat tax sur l’éventuelle plus-value réalisée.
Régime social du dirigeant d’une SAS vs d’une SARL
C’est également un point sur lequel les deux types de sociétés divergent :
- En SAS : à partir du moment où le dirigeant se verse un salaire, il est assimilé salarié, et bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale. Il profite ainsi d’une protection quasiment similaire à celle d’un salarié, si ce n’est qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage. Le niveau des cotisations sociales est plus élevé, mais la protection est globalement meilleure.
- En SARL : les gérant majoritaire relève du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Les cotisations sociales sont certes moins élevées, mais la protection sociale moins complète. Les gérant minoritaire qui touche une rémunération est quant lui eux affilié au régime général de la Sécurité Sociale. S’il ne touche pas de rémunération, il n’est affilié à aucun régime spécifique.
A noter : le statut du conjoint associé de SARL est particulier. Si cette personne prend part à l’activité de l’entreprise, elle peut avoir un statut différent. Le législateur propose trois types de statut possible pour le conjoint, marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant de la SARL :
- Statut de conjoint collaborateur,
- Statut de conjoint salarié ou
- Statut de conjoint associé.
