Lorsque l’on crée une société, et tout particulièrement une SARL, la rédaction des statuts est l’une des premières étapes à effectuer. Il s’agit d’une procédure très importante, puisque ce document possède une valeur juridique et va régir la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Rédiger des statuts précis et minutieux s’avère donc essentiel afin d’éviter tout conflit ou blocage entre les associés et / ou les gérants. Pour que la société se développe dans de bonnes conditions, il ne faut pas négliger certaines mentions.
Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons un tour d’horizon des différentes clauses, obligatoires ou facultatives, à faire figurer dans les statuts de votre SARL.
A quoi servent les statuts d’une SARL ?
Les statuts d’une SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, sont un document juridique essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société. Ils servent à déterminer les conditions dans lesquelles la SARL est créée, organisée, gérée et dissoute.
Plus précisément, les statuts d’une SARL ont plusieurs fonctions. Tout d’abord, ils permettent de définir la nature et l’objet de l’activité de la société, ainsi que son siège social, son capital social et les modalités de sa répartition entre les associés.
Ensuite, les statuts fixent les règles de gouvernance de la SARL, notamment en déterminant les pouvoirs et les obligations des associés, des gérants et des autres organes de direction. Les statuts précisent également les modalités de prise de décision au sein de la société, en définissant les règles de convocation et de tenue des assemblées générales, ainsi que les modalités de vote et de majorité requises pour l’adoption des décisions.
A noter : La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société qui est soumise à des dispositions légales spécifiques en matière de statuts. Ces dispositions légales imposent des clauses obligatoires dans les statuts de la SARL. Les clauses obligatoires dans les statuts de la SARL sont imposées par la loi pour protéger les intérêts des associés et des tiers, et pour garantir le bon fonctionnement de la société.
Mais si les statuts ne sont pas assez explicites il est possible de rajouter des clauses facultatives, grâce à un pacte d’associés par exemple.
Enfin, les statuts peuvent également contenir des dispositions spécifiques concernant la gestion financière de la société, notamment en fixant les modalités de distribution des bénéfices, en déterminant les règles de comptabilité et de contrôle financier, ou en prévoyant des mécanismes de protection des créanciers.
Les clauses obligatoires lors de la rédaction des statuts d’une SARL
Dans les modèles de statuts d’une société de type SARL, on compte 8 clauses (ou articles) obligatoires et incontournables :
- La forme juridique de la société, à savoir société à responsabilité limitée (SARL) dans votre cas.
- La durée d’existence de l’entreprise, que vous êtes libre de fixer vous-même tant qu’elle n’excède pas 99 ans. Si vous ne prévoyez pas de fermer votre société à plus ou moins long terme, n’hésitez pas à inscrire cette durée maximale.
- La dénomination sociale de la SARL, à savoir son nom, qu’il faut distinguer du nom commercial s’il en existe un (attention toutefois à ce que celui-ci ne soit pas utilisé par une autre entreprise ou une marque déposée).
- L’objet social de la SARL, qui consiste en une description de son activité (vente de produits, fourniture de services, etc.). Dans la mesure du possible, si vous souhaitez développer votre entreprise vers d’autres activités, déclarez-les lors de la constitution de la société. Cela vous évitera de réaliser la formalité de modification de l’objet social obligatoire pour respecter le droit des sociétés. Cependant, prenez en compte le prix de l’annonce légale de création qui doit mentionner l’objet social et qui est calculé en fonction de la longueur du texte.
- L’adresse du siège social de la société, c’est-à-dire le local reconnu sur le plan juridique, social et administratif. Si vous le souhaitez, la domiciliation officielle de la SARL peut être différente du lieu d’exercice de l’activité. Les dirigeants d’une SARL peuvent mettre le siège social de leur entreprise à leur domicile pour une durée illimitée, seulement si les règles préfectorales le permettent, et, en cas de location de ce logement, si leur contrat de bail ne stipule rien s’y opposant.
- Le montant du capital social de la société, à savoir le total des apports des associés, en numéraire et / ou en nature. Sachez que le montant minimum fixé par la loi pour immatriculer une SARL est de 1 euro. N’oubliez pas de préciser la répartition des parts sociales entre les différents associés : par exemple un capital de 20 000 euros réparti en 100 parts de 200 euros, ou encore 10 000 parts de 1 euro.
- Les modalités de libération des apports, comme lorsqu’il s’agit d’un versement effectué sur un compte au nom de la société.
- Les modalités de fonctionnement de la SARL.
Attention à l’obligation d’information des conjoints des associés mariés sous le régime matrimonial de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts) : en cas d’apport d’un bien commun à la société, ils doivent être informés de la participation de leur conjoint au capital de la SARL (en général par lettre recommandée avec avis de réception).
Les clauses facultatives lors de la rédaction des statuts d’une SARL
En plus de ces clauses obligatoires, il peut être utile d’inclure un certain nombre d’autres articles lors de la rédaction des statuts. En effet, ils peuvent être une sécurité supplémentaire pour la société et le déroulement de l’activité. En fonction de votre situation et de la taille de votre projet d’entreprise, vous pouvez par exemple mentionner :
- Les modalités de répartition des bénéfices, si celle-ci est différente de celle du capital, et à condition qu’un associé ne prenne pas l’ensemble de celui-ci. Sans précision, la part de chaque associé est proportionnelle aux apports qu’ils ont effectués.
- La nomination du gérant (ou de plusieurs gérants).
- Les pouvoirs du gérant, notamment si vous souhaitez limiter ces derniers. En effet, par défaut, il dispose d’un large pouvoir de décision et engage la SARL. Les statuts peuvent limiter ou définir des conditions de prise de décision si les associés le souhaitent.
- Le mode de consultation des associés, notamment lorsqu’il est question de modifier les statuts ou d’approuver les comptes annuels.
- La majorité requise pour l’adoption de certaines décisions.
- Les dates d’ouverture et de clôture des exercices annuels, surtout si ceux-ci sont différents de janvier à décembre.
- Les conditions de transmission des parts sociales peuvent faire l’objet d’une clause facultative qui peut être très utile en cas de décès d’un associé.
- Les modalités de liquidation de la SARL, notamment pour la désignation du liquidateur.
