Création SARL

La SARL est une des formes juridiques les plus répandues pour créer une entreprise, en particulier en raison de ses statuts qui conviennent à la majorité des activités commerciales. Moins souples que ceux de la société par actions simplifiée (SAS), ils peuvent cependant s’adapter à certains besoins par l’ajout de clauses complémentaires pour des points particuliers du fonctionnement et de l’organisation de l’entreprise au moment de la création ou ultérieurement. 

Les caractéristiques de la SARL sont les suivantes : 

– La société doit se composer d’un minimum de 2 associés et peut en compter un maximum de 100 ; 

– L’entreprise doit avoir un capital social de 1 euro minimum. Au moins la moitié des apports en numéraire est libérée dès sa création et le reste dans les 5 ans ; 

– La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports dans la société ; 

– Une assemblée générale des associés doit être organisée une fois par an par le ou les gérants (notamment pour approuver les comptes de l’exercice) ; 

– La responsabilité pénale et civile du gérant peut être engagée pour ses fautes de gestion ; 

– En fonction de certains critères (chiffre d’affaires, effectifs salariés, activité, etc.) et pour une durée de 5 ans, une SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS). 

– La société peut être vendue intégralement ou partiellement à un ou plusieurs associés via la cession des parts sociales. En cas de détention de 100 % du capital de l’entreprise par une seule personne, la SARL devient unipersonnelle, c’est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Pour la création d’une société en SARL, comme pour les autres formes juridiques, des formalités doivent être respectées avant de procéder à l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) (ex RCS). Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, association, etc.), sont tenues de s’inscrire au RNE lors de leur création ou de leur immatriculation. Cette inscription permet d’attribuer un numéro SIREN, qui est un identifiant unique à neuf chiffres utilisé dans toutes les démarches administratives et commerciales. Il vous sera communiqué par le guichet unique dès lors que l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est validée. 

Étape 1 : Définir les caractéristiques de la société. Cela inclus : dénomination sociale, objet social, adresse du siège social, montant du capital social, nom du gérant (qui peut être nommé dans un acte séparé), liste des associés au capital, liste des apports s’il y a des apports en nature ou en industrie en plus des apports en numéraire, définir le régime fiscal à déclarer…  

Étape 2 : Rédiger les statuts de la SARL. 

Étape 3 : Déposer les fonds apportés au capital social, et ouvrir un compte bancaire professionnel. 

Étape 4 : Nommer le ou les gérant(s) de la SARL (dans les statuts ou par acte séparé). 

Étape 5 : Finaliser et signer les statuts de la SARL. 

Étape 6 : Publier un avis de constitution (papier ou en ligne) dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SARL.  

Étape 7 : Déposer toutes les pièces jointes et documents obligatoires de création sur la plateforme du guichet unique en ligne. 

Impossible de créer une SARL sans rédaction de ses statuts, qui peuvent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Des mentions obligatoires doivent impérativement figurer dans les statuts de la SARL. 

Ainsi, les statuts doivent comprendre la forme juridique de l’entreprise, la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie de la société, le montant de son capital social, l’identité des associés fondateurs, l’identité du gérant si elle est déjà connue et le détail des apports au capital (apports en numéraire, apports en nature, dépôt de fonds, répartition des parts entre les associés, etc.). 

Dans certains cas, les associés de la SARL peuvent également prévoir des clauses spécifiques, comme le détail des pouvoirs du gérant, la durée du mandat et les modalités de révocation, la clause d’agrément, les conditions de dissolution de la société, la répartition des bénéfices, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social, ou les modalités de cession des parts. 

Les dirigeants peuvent être nommés par les associés, postérieurement à la rédaction des statuts, dans un acte séparé. 

Lorsque les diverses formalités ont été remplies, si besoin avec l’aide d’un professionnel de la création d’entreprise (expert-comptable, juriste par exemple), il est nécessaire de transmettre le dossier d’immatriculation de la société sur le site du guichet unique, sans oublier de joindre les documents obligatoires.  

Parmi les justificatifs composant le dossier de création, on recense notamment : 

– un exemplaire des statuts de la SARL, datés, signés et paraphés par tous les associés, ainsi que les annexes si nécessaire ; 

– L’acte de désignation du ou des gérant(s) de la SARL ; 

– L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL au journal d’annonces légales ; 

– Le certificat de dépôt des fonds daté et signé ; 

– Le rapport du commissaire aux apports si nécessaire ; 

– Le justificatif d’occupation du siège social ; 

– Une déclaration de non-condamnation pour chaque gérant, ainsi qu’un justificatif d’identité et une attestation de filiation ; 

– La déclaration des bénéficiaires effectifs ; 

– L’autorisation délivrée par l’autorité en vigueur si l’activité est réglementée ; 

– Un chèque pour les frais d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) (ex RCS).