Création SARL

La création d’une société en SARL demande l’accomplissement de formalités. Ces dernières doivent être respectées avant de procéder à l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) (ex RCS). Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, association, etc.), sont tenues de s’inscrire au RNE lors de leur création ou de leur immatriculation. Cette inscription permet d’attribuer un numéro SIREN, identifiant unique à neuf chiffres utilisé dans toutes les démarches administratives et commerciales. Il vous sera communiqué par le guichet unique dès lors que l’immatriculation de la SARL au Registre National des Entreprises (RNE) est validée.  

• Étape 1 de la création d’une SARL : Définir les caractéristiques de la SARL. Cela inclut : dénomination sociale, objet social, adresse du siège social, montant du capital social, nom du gérant (qui peut être nommé dans un acte séparé), liste des associés au capital, liste des apports s’il y a des apports en nature ou en industrie en plus des apports en numéraire, régime fiscal à déclarer…  
• Étape 2  de la création d’une SARL : Rédiger les statuts juridiques de la SARL.  
• Étape 3  de la création d’une SARL : Déposer les fonds apportés au capital social, et ouvrir un compte bancaire professionnel.  
• Étape 4  de la création d’une SARL : Nommer le ou les gérant(s) de la SARL (dans les statuts ou par acte séparé).  
• Étape 5 de la création d’une SARL : Finaliser et signer les statuts de la SARL.  
• Étape 6 de la création d’une SARL : Publier un avis de constitution (papier ou en ligne) dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la SARL.   
• Étape 7  de la création d’une SARL : Déposer toutes les pièces jointes et documents obligatoires de création sur la plateforme du guichet unique en ligne. 

Lors de la création de la société à responsabilité limitée (SARL), les associés doivent déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire (ou d’un notaire). Les associés de la SARL ont aussi l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.  

L’avantage de la société à responsabilité limitée (SARL), c’est que l’entreprise peut avoir un capital social de 1 euro minimum, ou euro symbolique. En effet, l’état ne fixe aucun montant minimal pour le capital social d’une société à responsabilité limitée.  

Si cela permet à de nombreux entrepreneurs de se lancer dans la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) sans apports particuliers, il est toutefois recommandé d’en avoir un. En effet, le capital social de la SARL est gage de confiance pour les banques en cas de demande de prêt, mais également pour les partenaires, prestataires et éventuels clients de la SARL.  

A noter : lors de la création de la société à responsabilité limitée (SARL), au moins la moitié des apports en numéraire est libérée dès sa création et le reste du capital social doit l’être dans les 5 ans.  

La création d’une société à responsabilité limitée offre quelques avantages aux associés de l’entreprise. Ces avantages expliquent en partie la popularité de cette forme de société commerciale en France.  

Tout d’abord, l’absence de capital social minimum pour créer une SARL est un plus car les entrepreneurs peuvent se lancer plus facilement.  

La responsabilité des associés, en cas de dettes de la SARL, est limitée à leur apport au capital social ! Leur patrimoine personnel est donc protégé.  

Autre avantage, celui de pouvoir transiter vers l’EURL, la forme unipersonnelle de la SARL, si l’un des associés venait à se retrouver seul aux commandes de l’entreprise. Si au contraire, la SARL souhaite accueillir de nouveaux associés, une procédure d’agrément encadre cette formalité.  

Il est également possible de créer une SARL de famille, pour les projets familiaux. 

La forme juridique de la SARL est strictement encadrée par le Code de commerce. Cela signifie que les associés de la SARL doivent suivre à la lettre les réglementations de la loi ce qui limite les désaccords et assure une gestion plus simple et maîtrisée de l’entreprise.  

Ensuite, le régime fiscal de la SARL est flexible : par défaut, cette dernière est soumise à l’IS mais les associés peuvent, pendant 5 ans uniquement et seulement si elle respecte quelques conditions, être soumis à l’IR. Côté régime social, les charges sociales d’une SARL sont moins coûteuses que d’autres formes de société. Les gérants cotisent (sauf pour l’assurance chômage). 

Le conjoint d’un associé peut profiter du statut de conjoint collaborateur en SARL : même s’il n’est pas rémunéré, il peut participer activement au fonctionnement de l’entreprise et cotiser.  

Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une SARL. 

Créer une SARL doit faire l’objet d’une mûre réflexion car il existe quelques inconvénients. D’abord, il faut noter que les statuts juridiques de la SARL sont strictement définis par la loi française. Les associés n’ont que peu de marge de manœuvre pour dessiner les contours du fonctionnement de leur entreprise et doivent respecter le cadre pré-établi. 

Si la SARL se développe bien, voire très bien, les gérants peuvent ouvrir leur capital social et accueillir de nouveaux associés. Mais une SARL peut compter jusqu’à 100 associés au maximum. En cas d’essor de la SARL, ce chiffre peut être atteint assez rapidement, ce qui peut freiner le développement de la SARL à termes, et limiter l’augmentation du capital social.  

D’ailleurs, la procédure d’agrément prévue pour la SARL rend l’accueil de nouveaux associés au capital un peu plus complexe. En effet, les associés doivent tous donner leur accord pour faire entrer un nouvel associé dans la SARL. Les règles de vote sont aussi assez strictes pour une SARL. Heureusement, cette procédure est simplifiée lorsqu’il s’agit de membres d’une même famille. 

Le gérant majoritaire est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales sont certes moins importantes, mais ont pour conséquences de moins le protéger.  

A la fin de l’exercice comptable, les associés se répartissent les dividendes de la SARL. Ces derniers sont imposés (PFU de 30 %), mais sont également assujettis aux cotisations sociales ! 

La création d’une entreprise demande un budget. En effet, la procédure de création d’une SARL doit respecter quelques étapes, dont certaines sont payantes.  

Tout d’abord, la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise peut être réalisée en autonomie, et ne rien coûter aux associés. S’ils décident de confier cette tâche à une plateforme spécialisée, il faut compter un budget d’environ 200 €. S’ils confient cette mission à un professionnel du droit ou des chiffres, la facture peut osciller entre 1 500 et 2 500 €. A cela s’ajoute le montant du capital social de la SARL (1 € minimum).  

Ensuite, les associés doivent domicilier leur SARL. La SARL peut être domiciliée chez l’un des gérants, ou en pépinière d’entreprise, dans un bureau privé (en location) ou encore dans une société de domiciliation. Le montant de la location ou du contrat varie en fonction du choix des associés.  

La création d’une SARL implique la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité à publier dans le département du siège social de la SARL. Ce tarif est forfaitaire : 144 € dans tous les départements sauf pour La Réunion et Mayotte (172 €).  

Enfin, l’immatriculation de la société à responsabilité limitée dans le registre national des entreprises (RNE) coûte 40 € TTC pour les sociétés commerciales et de 60 € à 300 € TTC pour les sociétés artisanales.  

La création d’une SARL demande donc un budget assez conséquent surtout si les associés font appel à un professionnel pour les aider et s’ils louent des bureaux. 

Pour choisir entre la SARL et l’EURL, rien de plus simple ! Ce sont deux sociétés à responsabilité limitée.  

La différence entre ces deux formes juridiques de société réside dans le nombre d’associés qui les constituent.  

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est la forme “unipersonnelle” de la société à responsabilité limitée. Comme évoqué tout au long de cet article, la SARL doit détenir au minimum 2 associés pour exister. S’il n’y en a qu’un, il s’agit d’une EURL. 

Choisir une structure plutôt qu’une autre se fera donc automatiquement si vous êtes seul aux commandes de la société ou au minimum deux associés.