Le choix du cadre juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Si vous décidez de vous associer, la forme juridique doit permettre de réunir au moins deux associés ou actionnaires. Explications sur deux statuts juridiques possibles lors d’une association, la SAS ou la SNC.
SAS, société par actions simplifiées
Composée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, la SAS bénéficie d’une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société, ainsi que l’organisation précise et nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.
Le capital est librement déterminé par les associés dans les statuts, aucun montant minimum n’est exigé par la loi. Ce sont des apports en numéraire ou en nature, et depuis janvier 2009, les associés peuvent apporter aussi leur savoir-faire, leurs connaissances professionnelles : ce sont les apports en industrie. Toutefois, sans participer à la formation du capital, ils donnent lieu à l’attribution d’actions.
La SAS est soumise au régime d’imposition des sociétés : elle est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices. Les actionnaires sont quant à eux imposables sur les sommes perçues (dividendes, intérêt, rémunération …).
Cependant, la SAS a la possibilité d’être soumise à l’IR si l’activité est commerciale, artisanale ou libérale. Dans ce cas, les actionnaires sont directement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux(BIC), selon la participation qu’ils détiennent dans la société.
Les frais et le formalisme de constitution de la SA, ainsi que l’obligation d’être rigoureux dans la rédaction des statuts, peuvent être des inconvénients dans le choix de cette forme juridique.
SNC, société en nom collectif
Moins répandue que la SARL ou la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés, la SNC convient aux actionnaires qui se connaissent bien et se font confiance. Les parts sociales ne peuvent être cédées seulement si les associés le décident à unanimité, sauf si une clause contraire est notifiée dans les statuts.
Pour constituer une SNC, deux associés au minimum, ayant tous la qualité de commerçant, sont nécessaires. Le capital peut être composé d’apports en numéraire, en industrie ou en nature, et être versé directement ou non à la création.
La SNC est soumise au régime de l’IR. Selon l’activité de la société, chaque associé mentionne sur sa déclaration dans la catégorie des BIC ou des BNC (bénéfices non commerciaux) :
- Sa part de bénéfices, selon sa part dans le capital versée ou non
- Sa rémunération.
Même si les avantages existent (pas de capital minimum, défiscalisation totale si l’entreprise rentre dans le cadre d’une mesure d’exonération d’impôt sur les bénéfices…), l’exigence des décisions collectives dans le fonctionnement de la SNC, la responsabilité de tous les associés ou les cotisations sociales calculées sur l’ensemble des revenus (bénéfices +rémunération), sont des inconvénients qui peuvent faire réfléchir quant au choix de ce statut juridique.
La volonté ou non de s’associer, la responsabilité financière que l’entrepreneur souhaite endosser ou encore des besoins en capitaux de son entreprise, sont des exemples de critères qui détermineront la décision vers un choix plutôt qu’un autre, mais toujours dans l’intérêt du fonctionnement et du développement de la société créée.
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