Parmi toutes les formes d’entreprises, l’EURL est une forme unipersonnelle, ou entreprise individuelle. Particulièrement prisée par sa simplicité de gestion, et ses avantages notables pour l’entrepreneur, associé unique, l’EURL est une forme de société qui lui permet de choisir son système d’imposition.
Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dépend de la nature de l’associé unique, son activité, son rôle de gérant ou non. Bien qu’en principe, pour un associé unique personne physique, l’EURL soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) reste ouverte.
Pour connaître le régime fiscal qui vous concerne – soit l’impôt sur le revenu soit l’impôt sur les sociétés, vous devez donc prendre en compte les caractéristiques précises de votre entreprise exploitée en EURL.
Régime fiscal en fonction de la nature de l’associé unique
Choisir son régime fiscal intervient dès l’étape de création de l’entreprise, lors de la déclaration du régime d’imposition choisi.
Lorsque vous créez votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou (EURL), l’associé unique est nommé dans les statuts juridiques de la société. Il peut s’agir d’une personne morale (une autre société) ou d’une personne physique (un individu).
Par défaut, la situation fiscale d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est simple :
- Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
En France, le droit des sociétés prévoit une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour une EURL détenue par une personne physique. Cette option est irrévocable, ce qui signifie que l’EURL qui prend la décision de passer à l’imposition sur les sociétés ne pourra pas revenir à l’impôt sur le revenu (IR) par la suite. La renonciation à l’Impôt sur les sociétés (IS) n’est possible que dans un délai de 5 ans à compter de l’année de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. Plus précisément, l’entrepreneur devra adresser une notification à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de paiement du premier versement d’acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Par ailleurs, dans la limite de certains seuils (chiffre d’affaires notamment, mais aussi TVA), l’EURL détenue par un associé unique peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
IR ou IS, quel est le bon choix pour l’imposition des bénéfices d’une l’EURL ?
Pour faire le bon choix entre Impôt sur les sociétés (IS) et impôts sur les revenus (IR), l’associé unique de la société s’appuie sur le bilan prévisionnel qui prend en compte les apports de l’associé unique créateur de l’EURL, les recettes de l’activité, les dépenses liées aux fournisseurs et les frais de fonctionnement de l’entreprise en EURL.
Ce bilan prévisionnel est un document qui permet de faire une estimation réaliste des résultats comptables de l’EURL et donc d’envisager le montant prévisionnel des bénéfices. Le choix du régime des impôts se fait ensuite en tenant compte des taux d’imposition appliqués à ces bénéfices.
La décision prise par l’entrepreneur sera donc établie selon l’option d’imposition la plus avantageuse d’un point de vue fiscal, en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’EURL. Les impôts restent toujours un sujet très important pour les entreprises, bien que sensible car la déclaration du choix du régime imposition a un impact direct sur le business, mais aussi sur les finances personnelles de l’associé unique.
Les changements sont nombreux au cours de la vie d’une entreprise telle qu’une EURL. Un accompagnement est recommandé, notamment par un expert-comptable, pour bien comprendre les différences entre les impôts possibles dès la création de la société. Le paiement des taxes étant obligatoire, ce choix entre imposition sur le revenu et sur les sociétés demeure crucial pour rester en règle. Aussi, si au cours de la vie de l’entreprise en EURL vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, un changement de statut juridique est indispensable.
