Le siège social d’une société est une information importante, puisqu’elle détermine l’adresse juridique et fiscale de l’entreprise. L’adresse de votre entreprise figure dans les statuts juridiques de cette dernière, quelle que soit la forme de société choisie (EURL, SA, SAS, SASU, SARL, SNC, SCI…). Le code de commerce exige cette information qui figure dans l’extrait k-bis, afin que les tiers aient connaissance du lieu de direction et de fonctionnement de l’activité. En fonction du département de ce siège social, les administrations compétentes ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment en ce qui concerne le tribunal de commerce ou même le journal d’annonces légales (JAL) habilité à publier les annonces légales obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise.
Au cours de la vie de l’entreprise, le siège social peut changer pour diverses raisons. Dans le cas d’une personne morale (société commerciale SARL, SAS ou société civile SCI par exemple), la formalité nécessaire s’appelle « un transfert de siège social ». Dans le code de commerce, la formalité exige de procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
Pour vous aider à comprendre ce que cela implique, voici les spécificités de la publicité liée au transfert du siège social de votre entreprise.
Journaux d’annonces légales : JAL papier ou service de presse en ligne (SPEL)
Pour faciliter les formalités administratives et juridiques des entreprises et accompagner leur transition digitale, la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a ajouté la publication en ligne des annonces légales à la publication des annonces légales dans la presse papier. Depuis 2020, une annonce légale peut être publiée sur un site internet ou dans un journal distribué en kiosque ou sur abonnement.
Sur internet, le législateur utilise l’appellation « service de presse en ligne » (SPEL) pour désigner un site internet d’information. On utilise aussi l’expression « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL) qui regroupe les deux types de supports. Comme les journaux papier, les services de presse en ligne doivent être habilités par le département dans lequel ils veulent proposer un service d’annonces légales.
Le transfert de siège social d’une société dans le code de commerce
Comme nous l’avons vu, l’adresse du siège social est une des mentions obligatoires des statuts juridiques de toutes personne morale (société civile ou commerciale – SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SCI, SNC…). Cette adresse détermine les autorités compétentes, comme le greffe du tribunal de commerce en cas de litige ou le choix d’un Jounrla d’annonces légales (JAL) pour les formalités de l’entreprise. Il convient donc de distinguer le transfert du siège social dans un même département, du transfert de siège social dans un autre département. En effet, selon l’un ou l’autre de ces cas, les formalités liées à cette modification des statuts ne sont pas les mêmes.
Annonce légale : le transfert du siège social dans un même département
Lorsqu’une société prend la décision de changer de local, pour investir des bureaux plus grands par exemple, elle peut opter pour une adresse qui reste dans le même département que son ancien siège social. Dans cette situation, le transfert n’entraîne pas de modification du ressort juridique. Ce changement d’adresse du siège social nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales qui est diffusé dans le département concerné.
L’entreprise doit procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans son département ou sur un site web également habilité, comprenant certaines informations obligatoires :
- la mention du transfert du siège social ;
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- l’adresse du siège social (l’ancienne adresse et la nouvelle adresse) ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren);
- le nom de la ville du greffe du tribunal du commerce.
Annonce légale : le transfert du siège social dans un autre département
Si la société souhaite déménager son siège social dans un autre département, les formalités de transfert sont différentes, puisqu’elle a l’obligation de procéder à la publication de 2 annonces légales :
- un premier avis dans un journal d’annonces légales du département que l’entreprise quitte ;
- un second avis dans un journal d’annonces légales du nouveau département.
Pour rédiger l’annonce légale dans le cas d’un transfert dans un autre département, l’annonce légale doit aussi comporter les mêmes informations obligatoires pour que le dossier soit validé par le greffe du tribunal :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme de la société (SARL, SASU, etc…) ;
- l’adresse du siège social de départ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’adresse du nouveau siège social ;
- l’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée avec son nouveau siège social.
Le prix de publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social
Le prix d’une annonce légale de modification des statuts d’une société variait en fonction de la longueur du texte jusque fin 2023. Et évidemment, dans le cas d’un changement de département du siège social, cette décision entrainait le paiement au caractère de 2 annonces légales. Au format papier ou internet, le calcul du prix reste toutefois le même.
En effet, le tarif pour publier un avis, il fallait prendre en compte le nombre de caractères que compte le texte. Les tarifs étaient fixés au caractère par un arrêté ministériel pour chaque département. Transférer votre siège social ne vous coûtera donc pas le même tarif selon votre département, et le contenu de votre avis depuis le 1er janvier 2024 puisqu’une décision par arrêté a changé les procédures, désormais la publication d’une annonce légale de modification entoure un forfait. Ainsi, le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social est de 106 euros HT dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel l’a fixé à 123 euros HT (2024).
Enfin, si vous êtes novice en la matière, sachez que vous pouvez consulter de nombreux modèles d’annonces légales sur internet pour pouvoir la rédiger selon les attentes de l’administration et indiquer les bonnes informations. Un modèle permet de ne rien oublier lors de la rédaction de l’annonce légale et de ne commettre aucune erreur. La plateforme JAL permet de filtrer parmi les différents modèles de formalités dont le transfert de siège social et les statuts juridiques de la société (SASU, EURL, SAS, SARL SNC etc.).
L’annonce légale est donc une étape importante à respecter au cours de la vie d’une entreprise, de sa création à son éventuelle cessation d’activité après qu’une décision a été prise lors d’une assemblée générale. Les sociétés commerciales et civiles sont concernées par ces formalités obligatoires dès la création de l’activité, et ne serait-ce que lorsqu’elles arrivent à la date d’échéance de leur objet social, ou qu’elles souhaitent entamer une augmentation de capital social. L’annonce légale permet d’avertir les tiers de l’évolution du marché, de l’existence des entreprises – concurrentes ou non. Les modifications comme le changement de dirigeant, de dénomination sociale impliquent également la parution d’un avis. Evidemment, les sociétés doivent respecter la contrainte de la date butoir à laquelle l’annonce légale doit être publiée en ligne ou dans une version papier. En général, les journaux ont besoin de deux à cinq jours pour procéder à la parution de l’avis, selon leur flux. Utiliser un modèle en ligne est un moyen efficace de gagner du temps dans la rédaction et de ce fait, dans la publication de l’avis à la date souhaitée. Une fois publiée, une attestation de parution vous est délivrée pour finaliser le dossier de transfert de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce.
