La création d’entreprise demande de comprendre tous les aspects administratifs d’un business. Et cela passe également par le statut de son dirigeant ou gérant, appelation différente selon la forme juridique de société choisie. Le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à la tête d’une activité, seul. Le gérant prend seul toutes les décisions liées à son entreprise. Il garde également la possibilité d’ouvrir le capital social de l’entreprise à d’autres actionnaires si elle se développe, et ainsi de transformer l’EURL en SARL ou société à responsabilité limitée.
Mais la couverture sociale est une question primordiale pour les entrepreneurs, qui doivent penser à de nombreuses assurances, que leur statut d’indépendant ne leur offre pas toujours, contrairement au statut de salarié. Parmi les questions à se poser, celle de la sécurité sociale et des cotisations pour un gérant associé unique d’EURL. Quelle est la couverture maladie et retraite d’un indépendant ? De quelle assurance profitent les indépendants ?
Le fonctionnement de l’EURL, en deux mots
Modalité unipersonnelle de SARL (Société à Responsabilité Limitée), l’EURL suit les mêmes règles de fonctionnement à la différence qu’il n’y a qu’une seule personne à la tête de l’entreprise. Le capital social de l’EURL est ainsi constitué d’apports en numéraire et en nature, et son minimum est d’un euro symbolique. Les apports en industrie (savoir-faire, expérience) sont admis mais ils ne sont pas comptabilisés dans le capital social de l’entreprise.
Malgré les similitudes avec la SARL, la gestion assurée par l’associé unique confère à l’EURL quelques spécificités. L’associé unique, personne morale ou physique, est détenteur de l’intégralité des parts sociales de la société. Si l’associé unique est une personne morale telle qu’une société, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, si l’associé unique est une personne physique, le principe d’imposition par défaut est l’impôt sur le revenu (IR).
L’associé unique de l’EURL doit rédiger les statuts juridiques de son entreprise en suivant les directives du Code de commerce. Pour gagner du temps et s’assurer du contenu, l’entrepreneur peut s’appuyer sur des modèles disponibles sur internet ou faire appel à un expert-comptable.
Les statuts juridiques ainsi rédigés doivent présenter l’objet social de l’entreprise soit, la nature de son activité principale, les coordonnées de l’associé et celles du siège social, la durée de vie de l’entreprise, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, la date de clôture de l’exercice social, etc.
La création d’une EURL appelle les mêmes formalités d’immatriculation que toutes les autres sociétés (SA, SAS, SASU, SARL, SCI…). L’associé unique rédige les statuts juridiques et publie une annonce légale de constitution de société dans un journal habilité (JAL) dans le département où se situe le siège social de l’entreprise. C’est également l’associé unique qui constitue le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL sur le guichet unique des entreprises.
Le gérant de l’EURL, associé unique ou pas ?
La création d’une entreprise sous le statut juridique de l’EURL impose la désignation d’un gérant qui peut ou non, être l’associé unique de cette EURL.
Le statut social du gérant de l’EURL diffère en fonction de l’une ou l’autre de ces deux situations :
- Le gérant associé unique est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et règle ses cotisations sociales à la Sécurité Sociale des Indépendants, le SSI (ex RSI), rattachée depuis début 2020 au régime général de la Sécurité Sociale ;
- Le gérant qui n’est pas associé, personne physique ou morale, a le statut d’assimilé-salarié s’il est rémunéré au titre de son mandat. Dans ce cas, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale (hors assurance chômage). En revanche, le gérant d’EURL non associé qui n’est pas rémunéré ne bénéficie d’aucune couverture sociale, ne payant aucune cotisation sociale.
A propos du statut social du gérant associé unique de l’EURL
Le statut social du gérant associé unique de l’EURL est celui de Travailleur Non Salarié (TNS). Ce régime présente quelques inconvénients mais aussi l’avantage de soumettre le gérant associé unique à des charges sociales moins lourdes que celles d’un salarié classique, affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Les formalités administratives du gérant associé unique de l’EURL n’impliquent pas qu’il fasse des déclarations à l’URSSAF ni à l’organisme de retraite. Bien entendu, en retour, il ne dispose pas de fiches de paie.
Rappel : les cotisations réglées par le gérant associé unique de l’EURL peuvent être considérées comme des charges professionnelles et être déduites du revenu avant imposition.
A l’inverse ce gérant ne touche pas d’indemnités de chômage en cas d’arrêt de son activité, il n’a donc aucune assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le régime du travailleur indépendant se montre donc moins avantageux que celui de salarié ou assimilé-salarié, en termes de couverture sociale.
Le gérant associé unique de l’EURL dispose de solutions pour améliorer sa couverture sociale en cas de chômage ou de maladie. Ces solutions sont généralement proposées par des organismes spécialisés dont le métier est orienté vers la protection sociale.
En tant que travailleur indépendant, le gérant associé unique de l’EURL peut choisir d’investir une partie de ses revenus auprès d’assurances complémentaires santé et retraite complémentaire. Un courtier peut intervenir pour donner des conseils et s’investir dans la recherche des organismes les plus efficients dans ces deux domaines, santé et retraite.
Depuis la loi Madelin, le travailleur indépendant, gérant associé unique de l’EURL peut également déduire de son revenu imposable une partie de la cotisation pour sa complémentaire santé. Il bénéficie ainsi d’un avantage fiscal appréciable, tout en améliorant sa protection sociale.
