Pour avoir une existence légale, toute société doit rédiger des statuts contenant des mentions obligatoires lors de sa création. La durée de la société fait ainsi l’objet d’un article des statuts. Toutefois, ce n’est pas parce que cette caractéristique d’une entreprise commerciale est fixée dans les statuts que celle-ci ne peut pas être modifiée. Explications.
La durée de la société dans l’extrait Kbis
Si elle ne figure pas parmi les mentions légales du site internet d’une entreprise ou sur ses documents commerciaux, la durée fait partie des informations figurant sur l’extrait Kbis de toute société. Datant de moins de 3 mois, ce document officiel procure surtout des informations fiables sur une entreprise. En plus de connaître l’adresse du siège social, le montant du capital, le Kbis permet de savoir si une entreprise dispose d’une certaine expérience dans son domaine puisque sa date de création y figure. Pour travailler en tant que client ou fournisseur, cela peut orienter votre choix.
Une durée de la société librement fixée dans les statuts
Lors de la création d’une société, par défaut, les statuts indiquent 99 ans. C’est la durée maximale prévue par la loi. L’annonce légale de création de l’entreprise mentionne cette information. Sans cela, la formalité de création ne sera pas validée. Par la suite, les autres annonces légales ne la mentionnent pas, sauf évidemment si les associés décident de la proroger ou modifier la durée de la société, ce qui est prévu par la loi.
En effet, selon la longévité de l’activité ou du projet (cas d’un projet de promotion immobilière d’une société civile de construction vente SCCV par exemple), les statuts adoptés pour la constitution de la société peuvent avoir défini une période plus courte : 10 ans par exemple. En cas de retard dans le projet ou pour toute autre raison, il peut être nécessaire de rallonger le terme prévu par rapport à la durée initiale définie. C’est ce que l’on appelle la prorogation de la durée d’une société. Pour modifier cette caractéristique de votre entreprise, il est impératif de suivre des formalités et démarches bien précises.
À quel moment faut-il commencer les formalités de prorogation ?
En pratique, les associés peuvent décider du moment où il est nécessaire de lancer la procédure de prorogation, dans les conditions fixées par le Code civil. Pour cette modification des statuts, le droit français impose une consultation des associés de l’entreprise au moins un an avant l’expiration de la durée de la société, telle qu’elle a été prévue dans les statuts.
Depuis juillet 2019, l’article 1844-6 du Code civil prévoit un recours possible en cas d’oubli de prorogation de la part des associés ou actionnaires. Le président du tribunal pourra autoriser la consultation en cas de requête dans l’année suivant la date d’expiration de la société. C’est une avancée non négligeable comparée aux années précédentes, où la conséquence directe d’un oubli dans les temps menait à la dissolution inexorable de la société.
Quelles sont les formalités à suivre pour proroger la durée de votre société ?
Comme nous l’avons vu plus haut, ce sont les associés de la société qui doivent prendre la décision de proroger sa durée suivant les modalités prévues dans les statuts. Ces derniers sont donc sollicités par le dirigeant un an minimum avant l’expiration du délai. Dans le cadre d’une assemblée générale, qui réunit tous les associés de l’entreprise concernée, un nouveau terme est déterminé et entraîne de facto une modification des statuts de la société.
De manière générale, voici les différentes étapes à suivre pour proroger la durée d’une société :
- organiser une assemblée générale extraordinaire qui doit se prononcer sur la prorogation de la durée de la société ;
- établir un procès-verbal qui fait état de la décision ;
- mettre à jour les statuts avec cette nouvelle information ;
- publier une annonce légale de prorogation de la société sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL), dans le département du siège social ;
- déposer le dossier de modification d’entreprise sur le site du guichet unique. Le dossier doit comprendre l’attestation de parution de l’annonce de prorogation, un exemplaire du procès-verbal du vote de la décision et une copie des statuts mis à jour.
Que se passe-t-il en cas de prorogation de la durée postérieure à la date d’expiration ?
Depuis juillet 2019, si le dirigeant ne consulte pas les associés dans le délai prévu par la loi, l’un de ces derniers peut s’adresser au président du tribunal de commerce compétent, pour que celui-ci désigne un mandataire, chargé de consulter les associés à la place dudit dirigeant. À la suite de cette consultation, la notification de la nouvelle durée de la société doit suivre les formalités prévues et abordées ci-dessus. Cette possibilité n’est envisageable que dans l’année suivant la date d’expiration de la société.
Quelles sont les conséquences d’un refus de prorogation de la société ?
Si les associés et le dirigeant peuvent oublier de proroger la durée de la société, ils ont aussi la possibilité de la refuser.
Lorsque les associés refusent la prorogation de la durée de l’entreprise, ce choix mène automatiquement à la dissolution de plein droit de l’activité, dès lors que le délai en cours arrive à son terme. Bien sûr, en cas de désaccord entre les associés, les personnes lésées peuvent entreprendre une procédure juridique pour obtenir réparation.
Afin d’éviter une telle situation, il est conseillé d’inclure une clause de sécurité dans les statuts, qui oblige les associés refusant la prorogation à céder ou vendre leurs droits aux associés qui l’ont acceptée.
Bien évidemment, tout comme pour la cession des parts sociales à inclure en temps normal, cette clause particulière des statuts peut prévoir d’entrée de jeu les conditions de vente et de cession.
Différence entre modification et prorogation de la durée d’une société
Il est important de faire la différence entre la prorogation expliquée ci-dessus et la modification de la durée. Ce sont deux procédures bien distinctes dans le droit des sociétés.
En effet, alors que la prorogation au terme défini dans les statuts permet une nouvelle période de 99 ans maximum, la modification avant ce terme initial oblige à tenir compte de la période déjà écoulée. Par exemple, si une société immobilière est prévue pour 10 ans, mais que finalement, après 5 ans d’existence, ses associés veulent modifier la durée pour 99 ans, la durée maximale possible sera 89 ans. C’est-à-dire 89 ans en plus des 10 ans déjà définis mais pas encore atteints. S’ils veulent vraiment définir 99 ans, les associés doivent attendre la fin de la période de 10 ans pour proroger la société et ainsi stipuler une nouvelle période de vie de 99 ans.
Comment rédiger une annonce légale de prorogation de durée de la société ?
Comme pour toute formalité sur le guichet unique et au registre du commerce et des sociétés (RCS), la publication d’une annonce légale est obligatoire en cas de décision des associés de proroger la durée de la société. Pour que la formalité soit validée, l’annonce légale doit mentionner :
- la forme de la société : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…,
- sa dénomination sociale,
- le capital social,
- l’adresse du siège social de l’entreprise,
- la ville de son greffe (ressort juridique), et
- son numéro siren.
Le texte doit indiquer les modalités de la prise de décision (AGE), les dates de la prorogation figurant dans le procès-verbal, ainsi que la date du terme défini, ainsi que le début de nouvelle durée de la société.
Pour vous simplifier la formalité, la plateforme de publication produit le contenu de l’annonce légale à partir des données que vous saisissez.
A savoir : le tarif de publication d’une annonce légale est forfaitaire et est décidé par arrêté ministériel. Vous pouvez consulter l’ensemble des tarifs sur cette page.
