Lors de la création de votre société, vous définissez sa durée de vie. Par défaut elle est fixée à 99 ans, durée maximale fixée par le code de commerce et le code civil. Pour les besoins de votre projet d’entreprise, vous avez pu définir une durée moins longue : projet immobilier qui prend plus de temps que prévu, activité cyclique ou liée à un événement après lequel la société n’aura plus d’intérêt, finalisation de l’objet social… Au terme de la durée définie dans les statuts, la société sera dissoute si vous ne faites aucune démarche pour la maintenir en activité. Le droit des sociétés définit les formalités légales pour ne pas mettre en danger le fonctionnement de l’entreprise. Il est important de respecter les formalités.
La durée de vie de la société dans les statuts juridiques
La durée de vie est inscrite dans les statuts juridiques de toutes les personnes morales dès leur création. Une entreprise exploitée dans le cadre d’une société commerciale, une société civile immobilière (SCI) familiale ou professionnelle définit une durée légale lors de l’adoption des statuts par ses créateurs.
Cette information figure dans d’autres documents officiels dont l’extrait K-bis de la société. Comme toute modification du contenu des statuts juridiques, si la date de fin approche, il vous faut réaliser des formalités définies par la loi pour faire enregistrer la prorogation de la société.
Démarches et formalités pour modifier la durée d’une société
Un an avant la date du terme définie dans les statuts, vous devez consulter les associés pour leur demander si la société doit être prorogée. Pour les sociétés dont la durée est courte, vous pouvez utiliser les outils d’alertes d’agenda pour penser à cette échéance. Cela vous permettra de faire les formalités de prorogation dans les délais légaux.
Dans les SARL, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être convoquée pour décider de la prorogation de la société. Dans les SAS, les modalités de consultation des actionnaires sont définies dans les statuts. Si votre société est dotée d’un commissaire aux comptes, il doit être convoqué à l’assemblée. Dans les sociétés unipersonnelles SASU, EURL, le représentant légal (président / gérant) prend acte dans un procès-verbal de la décision.
Les associés peuvent définir une nouvelle durée, dans la limite de 99 ans.
Une fois cette décision votée, les statuts doivent être mis à jour. Le procès-verbal peut également être enregistré au service des impôts mais cette formalité est facultative. En effet, l’enregistrement des actes de société constatant la prorogation de durée n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (loi de finances du 28 décembre 2019).
Afin de modifier le registre national des entreprises (RNE) (ex-registre du commerce et des sociétés RCS), vous devez déposer le dossier sur le site du guichet unique électronique des entreprises. Depuis la mise en place du guichet unique, les formalités relatives à la vie des sociétés y sont centralisées. Le guichet unique regroupe les compétences de tous les centres de formalités des entreprises (CFE) et transmet les informations à un organisme valideur.
Ce dossier de modification doit comprendre une attestation de parution dématérialisée. C’est le journal d’annonces légales que vous avez choisi qui vous fournit un fichier au format pdf. Dans le formulaire du guichet unique, vous pourrez l’ajouter parmi les pièces jointes demandées.
Pour que la formalité de prorogation soit validée, la publication de votre annonce légale doit être effectuée dans le mois suivant la date de l’AGE.
Modèle d’annonce légale de prorogation de durée
Tarif d’une annonce légale de prorogation de personne morale
Faisant partie des formalités de modification des statuts d’une entreprise, l’annonce légale de prorogation est facturée en fonction :
- du nombre de caractères que contient son texte et
- du département du siège social de l’entreprise.
Le tarif est le même que vous commandiez une parution au format papier ou sur internet via un service de presse en ligne (SPEL).
En 2023, ils varient de 0,183 € hors taxe le caractère à 0,232 € hors taxe :
- 0,183 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I de l’arrêté,
- 0,189 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté,
- 0,200 € HT dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté
- 0,221 euro HT dans les départements figurant à l’annexe IV
- 0,232 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe V ;
- 0,179 € HT dans les départements figurant à l’annexe VI ;
- 0,204 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII.
Pour que la vie de votre entreprise ne soit pas interrompue d’un point de vue légal, veillez à avoir tous les justificatifs demandés pour la formalité :
- 1 exemplaire du PV de l’AGE actant de la nouvelle durée, ou la décision du gérant / président de l’EURL / SASU ;
- 1 exemplaire des statuts mis à jour ;
- l’attestation de parution de l’annonce fournie par le journal d’annonces légales.
