Dans le monde entrepreneurial, il est possible que le statut juridique choisi initialement pour sa société ne soit plus adapté à ses besoins et à ses objectifs de dirigeant. Lorsqu’un dirigeant y est confronté, il doit alors opter pour la transformation de son entreprise, inévitable. La transformation d’une société signifie que le dirigeant entreprend la modification de la forme juridique de l’entreprise initialement créée. Toutes les formes de société sont concernées, et cela peut notamment être le cas pour une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour diverses raisons, il peut être intéressant et nécessaire de passer d’une EURL à une SARL (société à responsabilité limitée), plutôt que de modifier une EURL en SASU, SA, SAS, etc. Dans cet article, nous vous dévoilons cinq raisons pour lesquelles le passage d’une EURL à la forme juridique de la SARL s’impose pour un dirigeant d’entretprise, mais aussi les conséquences (bénéfices, avantages) de ces changements.
On ne peut pas véritablement parler de transformation d’une EURL en SARL car il s’agit de la même forme juridique, à la différence que l’EURL compte un seul « associé », et que la SARL est la version de l’EURL comptant au moins deux associés. On préfèrera donc la notion de « passage de l’EURL à la SARL ».
La principale raison qui peut vous pousser, en tant que dirigeant, à modifier votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en société à responsabilité limitée (SARL) est votre volonté de vous associer avec un ou plusieurs entrepreneurs.
En effet, l’EURL comprend un associé unique, tandis que la SARL peut compter de deux associés à cent associés.
Prendre la décision d’accueillir un ou plusieurs associés peut représenter divers avantages pour la SARL :
- Bénéficier d’un regard neuf sur votre activité, le business crée et évoluer ;
- Augmenter le capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Appréhender de nouvelles perspectives de croissance grâce au passage de l’EURL à la SARL ;
- Profiter de connaissances et compétences complémentaires aux vôtres, en tant que dirigeant / gérant de votre entreprise.
Opter pour la société à responsabilité limitée (SARL) peut donc être un excellent moyen de réaliser un état des lieux de votre activité en cours et de procéder à des modifications, des ajustements, si nécessaire, dans le but de mieux vous développer dans votre secteur d’activité.
Prendre la décision d’intégrer un associé à votre entreprise peut également être utile si vous recherchez un successeur pour la cession de votre activité. Dans ce cas de figure, vous pouvez assurer la formation du nouveau dirigeant / gérant et la transmission progressive de votre patrimoine. En agissant ainsi, vous assurez la pérennisation de votre entreprise.
Passage en SARL ou financer son activité en augmentant son capital social
Le passage de l’EURL à la SARL, c’est vouloir déévelopper votre activité et, tôt ou tard, justifier un nouveau besoin de financement. Pour cela , vous pouvez procéder à une augmentation de votre capital social. Il existe deux manières de procéder pour envisager l’augmentation de votre capital social :
- Recevoir un investissement financier en échange d’un retour des bénéfices, sans que l’investisseur ne prenne part à l’activité de l’entreprise en SARL ;
- Nommer un nouvel associé ou plusieurs associés? Ces derniers vont augmenter le capital social grâce à des investissements, et ces apports vous permettent de pérenniser la société. A noter que les associés entrant au capital social ont désormais des parts sociales. Cela signifie qu’ils ont un pouvoir dans la prise des différentes décisions concernant l’activité.
A noter : l’ouverture du capital social d’une EURL ne nécessite pas l’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire, comme cela peut être le cas en SAS, SARL, ou SCI, pour la simple raison que l’associé unique de l’EURL est seul aux commandes !
Cet apport de capital social pourra ensuite être utilisé de diverses façons, en fonction des objectifs que vous vous êtes fixés :
- Investissement matériel ;
- Apport d’outils pour gagner en productivité ;
- Recrutement de main-d’œuvre ;
- Investissement dans des campagnes marketing.
Si votre partenaire est institutionnel, les objectifs devront être discutés avant l’opération de financement.
Modification en SARL ou récompenser ses collaborateurs
Passer d’une EURL à une SARL peut également vous permettre de récompenser vos collaborateurs. Effectivement, leur donner la possibilité d’entrer au capital social de la société peut représenter une excellente stratégie de mobilisation et de fidélisation des talents que vous avez dénichés.
De même, si vous êtes une petite société qui n’a pas les moyens de rémunérer davantage un salarié expérimenté, vous pouvez lui octroyer des parts sociales. Des dividendes pourront alors lui être versés proportionnellement aux résultats de l’entreprise. Les bénéfices sont donc perçus autrement par le salarié : il détient des responsabilités, tout en pouvant rester dans votre entreprise. De votre côté, vous fidélisez vos talents et trouvez des solutions pour ne pas les frustrer par manque de moyens financiers pour les augmenter.
Passage en SARL ou revendiquer le statut de conjoint collaborateur
ransformer votre EURL en SARL a de nombreux avantages, mais voici un avantage particulièrement plébiscité. En passant en SARL, le dirigeant ou gérant va pouvoir revendiquer le statut de conjoint collaborateur si vous décidez de travailler avec votre époux, épouse, concubin, concubine ou partenaire de PACS. En effet, il s’agit de l’un des atouts majeurs de cette forme juridique de société.
Ainsi, dès lors que le statut est officialisé lors de la création de la structure, votre conjoint peut prendre part à la gestion de la société, et ce, de manière régulière.
À noter : Depuis la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ce statut n’est possible que pendant 5 ans maximum (à l’exception de ceux qui, au plus tard le 31 décembre 2031, auront atteint l’âge de 67 ans, et ne sont pas limités dans le temps).
De plus, n’ayant pas le statut d’associé, le conjoint collaborateur ne représentera qu’un faible coût, pour une protection sociale optimale.
En effet, il bénéficiera d’une retraite de base et complémentaire, de l’invalidité-décès, et, à certaines conditions, d’indemnités journalières, d’allocations maternité ou paternité et de la formation professionnelle continue.
Il peut choisir parmi 3 méthodes pour calculer le montant de ses cotisations :
- Une base forfaitaire (1/3 du plafond de la Sécurité sociale) ;
- Une base sans partage avec le chef d’entreprise (soit 1/3 soit ½ des revenus du chef d’entreprise) ;
- Une base avec partage (soit 1/3, soit ½ des revenus du chef d’entreprise).
Modification en SARL ou permettre à sa famille d’investir dans la société
Enfin, l’EURL peut donner la possibilité à vos proches d’investir dans votre société. En effet, vous pouvez bénéficier d’un statut spécifique, appelé « SARL de famille », dès lors que vous entreprenez avec vos parents, vos frères et sœurs, ou encore vos enfants.
Contrairement à la SARL traditionnelle, dans ce cadre familial, vous avez le choix le votre régime fiscal. Deux régimes fiscaux sont à votre disposition, à savoir l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
La SARL de famille simplifie également la succession des parts sociales. Selon plusieurs conditions, d’un point de vue fiscal, vous pouvez être exonéré des droits de succession :
- Si le dirigeant ou gérant envisage son départ à la retraite ;
- Selon le secteur d’activité de la société ;
- Selon la valeur de l’entreprise ;
- Selon les recettes de la SARL.
La SARL de famille demeure donc un statut particulièrement intéressant si vous souhaitez donner une nouvelle dimension à votre société.
En définitive, passer d’une EURL à une SARL représente de nombreux avantages, tant pour l’associé unique que pour la société en elle-même. Quelles que soient les raisons précises de cette modification, cette transformation a pour objectif de développer et pérenniser votre projet entrepreneurial.
A noter que les formalités entourant le passage de l’EURL à la SARL sont assez simples.
