La micro-entreprise, ou auto-entreprise, est une entreprise individuelle représentée par une personne physique, qui bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal. L’EURL est une autre forme juridique, qui permet de créer une société sans avoir d’associé. Quelles sont différences entre ces deux statuts ? Quels sont les avantages de la création d’une EURL, plutôt que d’une micro-entreprise ? Quels sont les plafonds à respecter pour l’un ou l’autre de ces statuts juridiques ?
Micro-entreprise
La micro-entreprise, ou auto-entreprise, est une entreprise individuelle bénéficiant du régime fiscal et social simplifié. L’auto-entreprise doit être représentée par une personne physique. Par micro-entreprise, on désigne donc la personne physique à la tête d’une entreprise individuelle bénéficiant du régime micro-social et micro-fiscal. A noter : une EURL simplifiée peut bénéficier du régime micro, sans pour autant être une micro-entreprise.
Pour bénéficier des régimes micro, il est nécessaire de ne pas dépasser certains plafonds de chiffres d’affaires :
- Pour une activité de vente de marchandises, de fourniture, de denrées ou de logement, il ne faut pas générer plus de 188 700 euros par an ;
- Pour une activité de location de biens meublés, ou de prestation de services commerciales, artisanales ou libérales, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 77 700 euros ;
- Pour une activité mixte, le total des ventes et des prestations ne doit pas dépasser 188 700 euros, et le total des prestations de service ne doit pas excéder 77 700 euros par an.
EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, est une entreprise individuelle représentée par une personne morale. Le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de pouvoir créer une société, mais sans pour autant avoir d’associé. Une EURL ne concerne donc qu’un seul associé. En d’autres termes, l’EURL est une SARL, à la seule différence qu’il s’agit d’une société unipersonnelle.
L’EURL doit respecter certains seuils de revenus :
- Pour une activité de commerce ou de prestations d’hébergement, il ne faut pas dépasser 91 900 euros par an ;
- Pour une activité de prestation de services et les professions libérales, le plafond est de 36 800 euros par an.
Quels sont les avantages de la création d’une EURL ?
D’abord, créer une entreprise EURL permet de monter une société sans associé. De ce fait, la gestion en est grandement simplifiée. Vous êtes le seul associé et donc la seule personne à prendre les décisions pour votre entreprise.
L’entreprise disposant du statut EURL limite également votre responsabilité financière. Avec ce type d’entreprise, votre responsabilité financière est limitée au montant de votre apport, comme l’indique l’article L.223-1 du Code de commerce. De ce fait, le patrimoine de l’entreprise est différent de votre patrimoine personnel. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé face à d’éventuels créanciers de la société.
Puisque vous êtes le seul associé, vous êtes libre de déterminer le montant du capital, à indiquer dans les statuts de l’entreprise.
Il est possible de changer de statut juridique facilement pour faire de votre EURL une SARL, en intégrant de nouveaux associés.
Le choix du régime d’imposition vous revient également. Vous pouvez opter pour l’IR (impôt sur le revenu), ou pour l’IS (impôt sur les sociétés), selon votre situation.
Enfin, si vous optez pour l’IR, vous pouvez bénéficier sous condition du régime micro-social, dont bénéficient normalement les micro-entrepreneurs.
Passer d’une micro-entreprise à une EURL
Quels avantages ?
Globalement, passer d’une micro-entreprise à une EURL permet de développer son entreprise. L’entrepreneur qui choisit de passer en EURL se voit libérer des plafonds de la micro-entreprise. Si l’EURL est également soumise à des plafonds, ceux-ci sont plus élevés. Une fois passé au statut d’EURL, l’entrepreneur peut ensuite plus facilement choisir de faire de son entreprise une SARL, en intégrant des associés à la société.
Quels inconvénients ?
Si l’EURL permet de bénéficier de plafonds plus élevés pour développer l’entreprise, ce changement de statut juridique demande plusieurs formalités et démarches. Aussi, une fois la micro-entreprise changée en EURL, les déclarations et autres démarches administratives liées à la société peuvent être plus nombreuses que pour la micro-entreprise, qui est conçue pour permettre à l’entrepreneur une gestion facile de son entreprise.
