Chaque société nomme un représentant légal de l’entreprise, un dirigeant, gérant ou président en fonction de la forme juridique. Dans certains cas, un commissaire aux comptes (CAC) doit également être nommé. Indispensable pour la création de l’entreprise et l’exercice de son activité, la personne désignée en tant que représentante légale de la société ou commissaire aux comptes peut être amenée à changer. Dès lors, les sociétés concernées par ce changement doivent suivre une procédure stricte de nomination, régie par la loi et le droit des sociétés. Pour mieux comprendre ce qu’implique la nomination d’un nouveau dirigeant ou commissaire aux comptes, voyons plus en détail les spécificités des formalités à remplir pour officialiser ce changement.
Quelle est la procédure de nomination du dirigeant, représentant de la société ?
Dans une société de type SARL, SCI, SNC, le terme employé pour désigner le représentant légal est « gérant ». Dans le cas des sociétés comme les SAS, SA, le dirigeant est appelé « président ». En fonction de la taille et de la volonté des entrepreneurs, il est possible de nommer plusieurs gérants ou présidents.
Le dirigeant est le représentant légal de la société dans laquelle il est nommé. Cela lui confère un pouvoir essentiel, notamment lorsqu’il s’agit de prendre une décision pour le bien de l’entreprise. Lors de la création de la société, la nomination du dirigeant intervient obligatoirement avant les modalités d’immatriculation de cette dernière, puisque son nom apparait sur les statuts juridiques de l’entreprise. Toutefois, il reste possible de le nommer en dehors de leur rédaction. Il s’agit alors d’une nomination dans un acte séparé qui sera joint aux statuts lors des formalités d’immatriculation. Dans tous les cas, la mention de l’identité du dirigeant doit être faite dans l’annonce légale de création (aussi appelé avis de constitution). Cette annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où siège l’entreprise. De manière générale, la nomination du dirigeant est libre et revient intégralement aux associés ou actionnaires de ladite société.
Lorsque le dirigeant doit être changé, la procédure de nomination est quelque peu différente. Généralement, peu importe la société (SARL, SAS, etc.), et même si l’organe de direction en charge diffère selon la forme, c’est une assemblée générale qui se réunit pour statuer sur le départ du dirigeant en place et procéder, dans le même temps, à la nomination de la nouvelle personne choisie.
Une fois cette assemblée terminée et le nouveau dirigeant nommé, l’entreprise doit dresser un procès-verbal de la décision de changement de dirigeant. Celui-ci contient des mentions importantes à propos de la nouvelle désignation :
- l’identité du dirigeant sortant ;
- l’identité du dirigeant entrant ;
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant entrant ;
- un exemplaire du procès-verbal d’assemblée désignant le nouveau gérant.
À noter évidemment que l’actionnaire unique de la SASU ou l’associé unique de l’EURL n’a pas à organiser d’assemblée générale pour la nomination d’un nouveau président, puisqu’il est le seul décisionnaire. Il doit cependant enregistrer la modification de dirigeant dans un registre des décisions et effectuer la formalité comme les sociétés pluripersonnelles.
Quelle est la procédure de nomination pour un commissaire aux comptes ?
Toutes les sociétés ne sont pas concernées par la nomination d’un commissaire aux comptes, puisque tout dépend de critères fixés par la loi. Si l’entreprise dépasse 2 des 3 seuils mentionnés ci-dessous (données valables en 2021), alors elle est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes :
- un total de bilan de 4 000 000 d’euros ;
- un chiffre d’affaires HT de 8 000 000 d’euros ;
- un nombre de salariés supérieur à 50.
Ne pas respecter l’obligation de désigner un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.
En dehors de ces dispositions légales, une société peut décider de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour différentes raisons. Un projet de croissance ou de cession peut justifier cette volonté, pour présenter des informations financières rassurant les investisseurs ou partenaires de l’entreprise.
La nomination d’un commissaire aux comptes passe obligatoirement par les associés et actionnaires de l’entreprise, même s’il figure dans les statuts suite à la procédure de création de la société. Pour procéder à son changement, le représentant légal doit inscrire le motif sur l’ordre du jour de l’assemblée générale. Après le vote, la nomination du nouveau commissaire aux comptes est inscrite sur le procès-verbal obligatoire, qui fait le compte rendu de l’AG.
Qu’il s’agisse du président, du gérant ou du commissaire aux comptes, toute nouvelle nomination fait l’objet de formalités imposées par le droit des sociétés. D’une part, une annonce légale, c’est-à-dire un avis de modification, doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un support habilité d’annonces légales (SHAL). D’autre part, un dossier de formalités doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, du Centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent ou encore auprès du guichet unique électronique. Le dossier de modification du Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit notamment contenir ces pièces justificatives :
- le formulaire Cerfa M3 (ou version M3 SARL) correspondant à la nomination (dirigeant ou commissaire aux comptes), dûment rempli et signé,
- un exemplaire du procès-verbal de nomination (ou de la décision pour EURL/SASU) ;
- une attestation de la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales,
- une copie d’un justificatif d’identité du nouveau dirigeant nommé,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ou président entrant,
- un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes le cas échéant,
- une lettre d’acceptation des fonctions du commissaire aux comptes, le cas échéant.
