Dans les SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société Anonyme) ou SCA (Société en Commandite par Actions), les actionnaires reçoivent, en contrepartie de leurs apports au capital social, des actions. Les actions sont réparties entre les actionnaires proportionnellement au montant de leur apport. Il s’agit de titres négociables avec une valeur nominale dépendant de la part qu’elles représentent dans le capital social.
La cession d’actions subit-elle des restrictions ?
En règle générale, la cession d’actions est libre, hormis dans le cas où les statuts sociaux fixent des règles restrictives, telles que :
- La clause d’incessibilité : elle empêche la cession des actions, elle doit par conséquent être d’une durée raisonnable et justifiée par un intérêt légitime. Pour la SAS en particulier, les statuts peuvent empêcher la cession des actions pour une durée maximale de 10 ans (L227-13 Code de commerce). Le non-respect de cette clause entraîne la nullité de la cession.
- La clause de préemption : elle donne la priorité de rachat des actions aux actionnaires en place.
- La clause d’agrément : elle soumet la cession d’actions au bénéfice d’un nouvel actionnaire à l’autorisation préalable des actionnaires en place.
Le mouvement de titre est la matérialisation d’un transfert d’un ou plusieurs titres d’une SAS, SA ou SCA vers un tiers futur actionnaire ou un actionnaire. Il doit obligatoirement suivre deux étapes :
- La rédaction d’un ordre de mouvement de titres et l’inscription au registre des mouvements
L’ordre de mouvement de titres est indispensable aux formalités de validation de cession d’actions et à l’inscription au registre des mouvements de titres de la société, selon le Code de Commerce (article L. 228-1).
Voilà un exemple d’ordre de mouvement :
Mouvement :
- Nature du mouvement : cession, etc.,
- Nature des titres : actions en pleine propriété, etc.,
- Nombre de titres,
- Date de cession,
- Date de jouissance.
Donneur d’ordre : cédant
- Identité ou dénomination sociale,
- Numéro de compte,
- Adresse ou domiciliation du siège social,
- Gestionnaires des titres.
Bénéficiaire : cessionnaire
- Identité ou dénomination sociale,
- Numéro de compte,
- Adresse ou domiciliation du siège social,
- Gestionnaires des titres.
Ordre de mouvement
- Le cédant (donneur d’ordre) demande que soit réalisé ce mouvement, envers le cessionnaire désigné.
- Date et lieu de rédaction de l’ordre :
- Signature du cessionnaire, précédée de la mention « Bon pour transfert d’actions ».
Société émettrice
- Mouvement inscrit sur le registre de mouvement de compte le :
- Remarques,
- Visa et date du visa,
- Identité du signataire habilité,
- Signature.
L’écriture d’un mouvement de titre est réalisée à partir des éléments fournis par l’ordre de mouvement. C’est à partir de cette écriture que le transfert de propriété des titres est validé.
Si la signature d’un ordre de mouvement fait l’objet d’une clause statutaire, il devient incontournable et s’il n’y a pas d’ordre de mouvement de titre, il n’y a pas de cession de titre.
Le registre des mouvements de titre de la société permet donc de retracer, chronologiquement, l’ensemble des mouvements de titre qui concernent la société. Ce registre doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce qui a immatriculé la SA, la SCA ou la SAS (SASU) afin d’être coté et paraphé.
Les informations inscrites pour chaque mouvement de titre sont les suivantes :
- Date de la cession,
- Identité et l’adresse (personne physique) ou dénomination sociale et domiciliation du siège social (personne morale) du cédant,
- Numéro d’identification de l’actionnaire,
- Catégories des titres,
- Valeur nominale des titres,
- Nombre de titres,
- Nature du mouvement de titre : cession, vente forcée, nouvel apport au capital social, donation, etc.,
- Identité et l’adresse (personne physique) ou dénomination sociale et domiciliation du siège social (personne morale) du bénéficiaire du mouvement de titres.
Le format physique du registre doit être adapté à un classement chronologique et assurer la protection de chaque inscription (perte).
Les formats reliés comme le classeur, le livre ou le carnet sont préférables aux feuillets volants. Le concept de la chemise où fiche après fiche les mouvements de titres sont classés est acceptable mais peu sûr (il y a un risque de perte de fiche).
- L’enregistrement de la cession au service des impôts des entreprises (SIE)
La cession d’actions doit être enregistrée dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte au service des impôts. Le coût de l’enregistrement est de 0,1 % du montant du prix de vente des titres.
Cette démarche implique le remplissage du formulaire Cerfa 2759-SD (n° 10408*16 – Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement). Dans la mesure où le Cerfa est complété, l’acte de cession écrit n’est plus nécessaire. Pourtant, la majorité des sociétés rédigent les deux.
Si ces démarches semblent trop complexes à l’actionnaire novice, il peut se faire conseiller auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès des professionnels disponibles en ligne sur les nombreux sites internet compétents : expert-comptable, juriste, formaliste, avocat, etc.
