L’annonce légale, publiée dans un Journal d’Annonces Légales ou sur un support habilité (SHAL), informe les tiers des modifications au sein de l’entreprise. Afin de gagner du temps et de réduire le tarif de publication, pourquoi ne pas regrouper ces modifications et ne publier qu’une annonce légale, regroupant toutes les informations utiles aux tiers de l’entreprise ?
Les annonces légales de modifications multiples se réfèrent à l’obligation pour les entreprises de publier une annonce légale lorsqu’elles apportent plusieurs modifications statutaires simultanément. Cette obligation est prévue par la loi dans plusieurs pays, notamment en France.
L’objectif de cette obligation est de garantir la transparence et la fiabilité des informations relatives aux entreprises, en permettant aux tiers de prendre connaissance des changements importants affectant la société. Les modifications concernées peuvent être diverses, telles que la modification du capital social, la nomination ou la cessation de fonctions d’administrateurs, la modification de l’objet social, etc.
Il est possible de publier une annonce légale pour signaler les changements suivants au sein de l’entreprise :
- Modification du capital social : augmentation ou diminution du capital.
- Modification de la gérance de la société
- Changement de durée de vie de la société
- Changement de dénomination sociale
- Transfert du siège social
- Changement d’objet social
Choisir le bon formulaire d’annonce légale en ligne pour une modification
Les sites des Journaux d’Annonces Légales (JAL) mettent gratuitement à la disposition des entreprises des formulaires d’annonces légales à compléter, où seuls les champs de données obligatoires apparaissent.
Chaque formulaire correspond à un type de société (SARL, SAS, SCI, etc.) et à une situation particulière de l’entreprise (selon le droit des sociétés) : changement de nom, augmentation de capital social, transfert de siège social d’un département à un autre département, modification de la dénomination sociale, etc.
La rédaction d’une annonce légale est réglementée et les formulaires en ligne sont certifiés dans tous les greffes de France, aussi bien à Lyon qu’à Paris.
Soyez donc attentifs et prenez le temps. Il ne faut pas se satisfaire des prestations du premier site d’annonces légales sur lequel vous vous rendez. Visitez plusieurs sites afin de trouver celui qui convient à votre situation, voire celui qui propose des exemples d’annonces similaires à la vôtre.
Rédiger une annonce de modification de statuts multiples
Les statuts définissent les caractéristiques de la société telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son objet social, son siège social, sa durée, son capital social, etc. Ils énoncent également les règles de fonctionnement de la société, en précisant notamment les modalités de prise de décisions, la répartition des pouvoirs entre les organes sociaux, les règles de convocation des assemblées, etc.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les statuts d’une société peuvent être modifiés. Les modifications statutaires peuvent être effectuées à tout moment de la vie de la société, que ce soit pour répondre à des changements dans son environnement économique, juridique ou social, ou pour ajuster les règles de fonctionnement de la société en fonction de l’évolution de ses besoins et de ses objectifs.
Lorsque l’annonce légale est le reflet d’une modification qui impose la mise à jour des statuts de l’entreprise, il est donc possible de rassembler plusieurs modifications dans une seule annonce : modification du capital social, changement de dénomination sociale, modification de l’objet social (activité de l’entreprise), modification de la domiciliation (transfert de siège social), etc.
Par contre, certaines modifications ne sont pas compatibles pour être publiées dans la même annonce légale. L’exemple typique est la dissolution d’une entreprise et sa liquidation, l’une et l’autre devant normalement faire l’objet de la parution d’une annonce légale distincte.
Tarif d’une annonce légale en ligne de modification multiples
Contrairement aux tarifs de création ou de dissolution, les tarifs de modification sont déterminés en fonction du nombre de caractères. Les tarifs applicables pour les modifications en 2023 varient entre 0,179 euro hors taxe et 0,232 euro hors taxe selon le département où se trouve le siège social de la société.
Pour connaître le tarif applicable à chaque département, vous pouvez vous référer à l’arrêté du 27 décembre 2022.
Obtenir en ligne l’attestation de publication d’une annonce légale
L’attestation de parution d’une annonce légale est un document à joindre obligatoirement au dossier de demande de modification sur la plateforme en ligne du guichet unique.
Certains journaux offrent d’archiver l’attestation de parution, évitant ainsi le risque de perte. Le moment venu, cette attestation est disponible pour être imprimée ou téléchargée afin de la joindre aux autres documents du dossier de demande de modification, que ce soit au format papier (courrier postal) ou au format fichier électronique (internet).
