Un petit nombre d’entrepreneurs prêts à endosser l’activité de commerçant peut opter pour le fonctionnement souple et la stabilité de la SNC. La SNC peut être aussi le type de société choisi par des filiales dédiées aux activités déficitaires de leur groupe. Souvent utilisée pour des officines de pharmacie ou obligatoire pour l’exercice de l’activité de débit de tabac, la SNC ne constitue pas une société de capitaux mais une société de personnes.
La SNC constitue ainsi une société dite fermée : la sortie du capital social de la SNC n’est pas chose aisée. Mais pour accueillir un éventuel nouvel associé, conformément aux statuts de la SNC, ou refinancer le cas échéant la SNC, les associés peuvent décider de modifier le capital social. Comment concilier alors cet impératif de société fermée avec les contraintes structurelles de la SNC ? Dans quelle mesure est-il possible de modifier à la hausse le capital social de votre SNC ? Modifier le capital social de votre SNC à la baisse est-il envisageable ?
Motivations à modifier le capital social de votre snc à la hausse
Deux cas justifient la modification du capital social de votre SNC en faveur d’une augmentation :
- Faire entrer un nouvel associé (qui fournira un apport en capital et obtiendra des parts du capital social) dans le respect des clauses statutaires.
- Développer votre SNC, ce qui exige un renforcement de ses fonds propres.
Si, à l’inverse, votre SNC devait rencontrer des difficultés financières, la nécessité de trouver de l’argent, en évitant de s’endetter avec un emprunt, peut aussi conduire à modifier le capital social de votre SNC à la hausse. Reste à déterminer, en votre qualité d’associés, le moyen à utiliser pour augmenter le capital social de votre SNC. Quatre options sont possibles.
Les deux options les plus utilisées pour modifier à la hausse le capital social d’une SNC consistent pour les associés à réaliser de nouveaux apports en numéraire, sous forme d’argent, ou en nature sous la forme de biens immobiliers ou mobiliers. Augmenter le capital social de la SNC par la réalisation de nouveaux apports en numéraire exige la libération intégrale de ceux-ci, tout en gérant en amont l’existence éventuelle de clauses statutaires de la SNC pouvant avoir été prévues.
Si l’option de nouveaux apports en nature est retenue pour modifier à la hausse le capital social de la SNC, il sera indispensable de recourir à un commissaire aux apports chargé d’évaluer ce bien en nature. Un vote d’approbation de l’évaluation du bien, dont l’apporteur en nature est exclu, devra alors intervenir entre le vote décidant de modifier à la hausse le capital social de la SNC et le vote de constatation de l’augmentation du capital social de la SNC.
Modifier le capital social de la snc à la hausse reste encore possible par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de réserves effectuées, techniques certes plus rares. Modifier à la hausse le capital social de la SNC en incorporant à ce dernier des créances en compte courant d’associés oblige à préciser que ce mal dénommé « apport en compte courant », constituant juridiquement un prêt qu’un associé accorde à la SNC le plus souvent en numéraire, ce prêt n’est rémunéré ni par des droits sociaux ni par des dividendes mais seulement par les intérêts qu’il fait courir. L’apport sera alors libéré par compensation avec la créance préexistante dont l’associé dispose contre la société, telle qu’inscrite au compte courant.
Dernier cas de figure enfin : la volonté des associés de la SNC de renforcer, pour une raison ou pour une autre, la confiance des tiers à la SNC en décidant d’une modification à la hausse du capital social de la SNC auquel se trouvent incorporées des réserves et donc des bénéfices non distribués pour conversion en capital social, sans que s’en trouve modifié l’équilibre entre les associés de la SNC.
Modifier à la baisse le capital social de votre snc ?
Comme le capital social de la SNC constitue le gage commun des créanciers de cette société dite fermée, le fait réduire ce capital social sera vu comme un danger par ses créanciers. Aussi, la décision des associés de la SNC de modifier à la baisse son capital social sera rigoureusement encadrée par les modalités requises à des fins d’approbation de cette décision d’associés, décision encadrée le cas échéant par un commissaire aux comptes, qu’il ait été désigné par obligation, du fait du dépassement de deux des trois seuils prévus par la loi pacte, ou par simple volonté des associés de la SNC.
La décision de réduire le capital social de la SNC pourrait en effet intervenir à la limite du fait de pertes importantes subies par la SNC, jusqu’à avoir entamé son capital social, de sorte que son actif net se trouve désormais inférieur à son capital social. Et, face à ces difficultés financières, les associés de la SNC pourraient vouloir assainir sa situation en décidant de modifier à la baisse le montant du capital social de la SNC pour faire coïncider montant de l’actif net et montant du capital social.
L’engagement qu’avaient pris, à la constitution de la SNC, les associés de contribuer aux pertes prendrait donc ici tout son sens puisqu’ils devraient subir la diminution du capital social en proportion de leurs apports, annulation d’une partie de leurs droits sociaux à la clé. La masse du gage commun des créanciers restant pour eux inchangée, ces derniers ne peuvent exercer de droit à opposition. Les associés de la SNC pourraient retrouver plus tard leur mise de départ seulement si, en cas de retour à meilleure fortune, il devenait à nouveau possible d’envisager à terme de modifier le capital social de la SNC, à la hausse cette fois.
La modification à la baisse du capital social de la SNC pourrait plus sûrement s’imposer légalement si la SNC doit procéder au rachat de ses propres parts à la suite à d’un défaut d’agrément du cessionnaire pressenti par l’un des associés, du fait de clause statutaire s’y opposant.
Décider en revanche de modifier à la baisse le capital social de la SNC en l’absence de toutes pertes subies, en projetant ni plus ni moins de rembourser par anticipation à certains associés une partie de leurs apports pour faciliter leur départ de la SNC se heurtera potentiellement à l’existence de clauses statutaires contraires de la SNC, dont on rappelle qu’elle reste de type fermé, ainsi qu’au droit d’opposition des créanciers restant à lever en contrepartie de garantie ou du paiement de créances.
Publicité légale à observer en vue de modifier le capital social de votre snc
Une fois la décision de modifier le capital social de la SNC votée et donc approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, le PV de délibération en AGE sera nécessairement requis pour procéder à la publication de l’avis de modification statutaire du capital social de la SNC dans le journal d’annonces légales du département du lieu du siège social de la SNC. C’est ainsi que les tiers à votre SNC, dont les créanciers, seront dûment informés de votre décision prise de modifier le capital social de la SNC.
Une copie certifiée conforme de l’avis de modification, signée par le représentant légal de la SNC ou par un mandataire autorisé en vertu des lois régissant la SNC, doit être incluse dans le dossier de modification à déposer sur la plateforme du guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme est devenue le seul point central pour toutes les démarches liées aux entreprises.
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