Vous possédez un fonds de commerce ou une entreprise artisanale mais ne pouvez ou ne voulez pas l’exploiter vous-même ?
Pour ne pas dévaloriser cet actif, et pour en tirer des revenus, vous pouvez mettre votre fonds de commerce ou votre entreprise artisanale en location-gérance, appelée aussi gérance libre. L’exploitant en assurera la gestion contre le paiement d’une redevance.
Comment fonctionne la mise en location d’un fonds de commerce pour les entreprises ? Quel est l’intérêt de cette mise en location pour le business ?
La location-gérance des entreprises : pour qui, pourquoi ?
La location-gérance est rarement prévue sur le long terme. Elle peut répondre à une urgence comme le décès du gérant propriétaire du fonds de commerce. Elle peut également avoir pour but de trouver un candidat à la reprise du fonds de commerce.
Pour le locataire-gérant, la gérance libre est souvent la première expérience en tant que gérant d’une entreprise. Elle permet d’exploiter un fonds de commerce sans gros investissement et d’acquérir une vraie expérience de la gestion d’une activité commerciale ou artisanale.
Chaque partie au contrat prend des risques et n’a pas forcément les mêmes intérêts d’un point de vue business. Il faut donc bien choisir son partenaire, que ce soit pour le propriétaire du fonds ou pour le gérant locataire. Le propriétaire du fonds de commerce doit protéger d’une mauvaise gestion le patrimoine que représente son fonds de commerce. De son côté, le gérant qui pourrait reprendre le fonds n’a pas intérêt à trop le développer car cela augmenterait la valeur de son investissement. Il faut donc trouver un accord équilibré.
Le cadre réglementaire de la location d’un fonds de commerce pour les entreprises
La location-gérance concerne tous les éléments du fonds de commerce, qui sont constitués pour majeure partie du droit de bail et de la clientèle des entreprises. Côté réglementaire, depuis 2019, le droit français prévoit que propriétaire du fonds de commerce n’a plus à l’avoir exploité au préalable. La suppression de la condition d’exploitation préalable facilite le recours au contrat de location-gérance.
En cas de bail commercial, vous devez vous assurer que le propriétaire du local autorise expressément la location-gérance. Il faut aussi prendre le temps de vérifier que votre projet de location-gérance sera accepté par toutes les administrations concernées.
Le contrat de location entre propriétaire et locataire
Bailleur et locataire-gérant sont très liés par les obligations réciproques de l’un envers l’autre mentionnées dans le contrat de location-gérance.
Le contrat est généralement d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il faut définir un accord de résiliation dans le contrat. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est possible, avec un préavis. Si le préavis n’est pas prévu dans le contrat de location-gérance, il dépend des usages et est généralement de 3 mois.
Le locataire-gérant doit garantir qu’il a bien la capacité d’exercer une activité commerciale. Il doit s’enregistrer au RCS en tant que commerçant. Concernant la gestion du fonds de commerce, il doit en respecter l’activité telle qu’elle figure dans les statuts juridiques de la société et autres documents enregistrés. En effet, il s’engage à exploiter le fonds de commerce selon sa destination et ne peut en changer l’activité sans l’accord de son propriétaire.
Le propriétaire du fonds de commerce doit mettre à la disposition du gérant libre tous les éléments constituant le fonds de commerce. Il doit s’assurer que le fonds de commerce respecte tous les critères nécessaires à la bonne poursuite de l’activité.
Le contrat doit mentionner le montant de la redevance qui est défini librement entre les parties au contrat et peut être révisable. Les détails et conditions sont également prévus : échéances du versement de la redevance, mode de calcul (fixe, proportionnel au chiffre d’affaires du business…). Rappelez-vous que d’un point de vue fiscalité, la redevance est soumise à la TVA.
Toujours côté impôts, le bailleur est imposé sur la redevance, qu’il doit déclarer au fisc en tant que bénéfice d’exploitation (catégorie BIC). Pour le gérant, la redevance est déductible des bénéfices de l’entreprise puisqu’elle est considérée comme une charge.
La publicité légale autour de la mise en location d’un fonds de commerce
Pour assurer l’information des créanciers et partenaires du commerçant qui met son fonds de commerce en location, la loi impose de réaliser des publicités légales.
Vous devrez publier une annonce légale de mise en location gérance dans les 15 jours suivants la signature du contrat de location dans un journal habilité du département où se situe le fonds de commerce. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne est possible sur un support habilité (SHAL). Vous devrez également publier une annonce légale à la fin du contrat de location-gérance.
