Le statut auto-entrepreneur est très fortement plébiscité par les entrepreneurs sur le territoire national. Depuis 2016, la micro-entreprise et l’auto-entreprise ont fusionné. Désormais, bien que le terme d’auto-entrepreneur soit encore largement employé, il n’existe officiellement plus que le statut micro-entrepreneur.
Régimes fiscal et social simplifiés, démarches rapides et à la portée de tous les entrepreneurs, l’auto-entrepreneur profite des nombreux avantages de ce statut selon son ou ses activités. En revanche, pour continuer d’en profiter, l’entrepreneur doit respecter certains plafonds de chiffre d’affaires qui, s’ils sont dépassés, impliquent des formalités pour rester en règle ou sortir du cadre de la micro-entreprise. Explications.
Comprendre le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Le régime simplifié de la micro-entreprise prévoit différents plafonds de chiffre d’affaires selon les secteurs d’activités. Cela signifie qu’un auto-entrepreneur peut prétendre à au statut de la micro-entreprise dès lors qu’il ne dépasse par un certain montant de chiffre d’affaires annuel.
Ces seuils de chiffre d’affaires diffèrent selon la nature de l’activité de la micro-entreprise. Ils sont réévalués chaque année.
En 2024, voici les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise durant l’année civile en cours :
- Activité commerciale et d’hébergement : 188 700 € HT
- Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classé : 77 700 € HT ;
- Location de meublés de tourisme non classés : 15 000 € HT (il s’agit d’un nouveau régime applicable à toutes les micro-entreprises datant de 2024) ;
- Activité libérale : 77 700 € HT.
En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur passe au régime fiscal du réel simplifié.
A noter : la première année d’exercice, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé au prorata du nombre de jours d’existence de l’activité.
Conséquences du dépassement du plafond
Que se passe-t-il si l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires selon la nature de ses activités ?
Sachez qu’il existe une période dite de « tolérance ». Lors de la création de l’activité, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise, et cela pendant deux ans.
Si l’auto-entrepreneur souhaite être soumis, dès le début de son activité au régime fiscal réel d’imposition, il doit le notifier dès la création de sa micro-entreprise en ligne, sur le guichet unique des entreprises.
S’il ne dépasse les seuils de chiffre d’affaires qu’une année, l’auto-entrepreneur restera sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise.
S’il dépasse durant deux années consécutives les seuils de chiffre d’affaires avec sa micro-entreprise, le changement de régime fiscal est là aussi, automatique, dès le 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de dépassement. (Au 1er janvier 2025, par exemple, si votre CA de 2023 et de 2024 a été supérieurs aux plafonds annuels).
Dès lors, l’auto-entrepreneur passe automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle (EI) ou d’une société à capital (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la déclaration contrôlée (activité libérale) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement.
De plus, le régime d’imposition change : il s’agit du régime réel d’imposition. Tout comme son régime social, qui évolue lui aussi : l’auto-entrepreneur sera dorénavant rattaché au régime général.
Préparer le dépassement : démarches administratives
Dépasser les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise signifie que l’activité de l’auto-entrepreneur fonctionne a priori plutôt bien et c’est une bonne nouvelle ! Cela signifie qu’il parvient à se dégager des revenus en vendant ses services ou ses prestations. Même si des démarches sont nécessaires, il parvient à assurer la vente pérenne de son savoir-faire.
En revanche, pour éviter les sanctions en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires sans action de la part de l’auto-entrepreneur pour être en règle, il est crucial de suivre de près le chiffre d’affaires réalisé.
Et lorsque le dépassement du revenu est avéré, plusieurs formalités doivent être réalisées :
- L’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du guichet unique.
- Le micro-entreprise doit ensuite choisir son nouveau régime fiscal : réel simplifié ou réel normal.
- L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de changer de statut juridique d’entreprise, pour passer du régime de la micro-entreprise à une SASU, par exemple. Alors, il doit fermer son auto-entreprise et effectuer la création d’une nouvelle société.
- Cette modification implique un changement des mentions légales de l’entreprise, présentes sur l’ensemble de sa communication officielle, qu’il faudra donc aussi modifier en conséquence (site web, cartes de visite, flyers, etc.).
- L’auto-entrepreneur devra publier une annonce légale de constitution de société s’il choisit de créer une entreprise à capital social. Pour cela, il devra se rapprocher d’un service de publication d’annonce légale, au sein d’un journal habilité. Le JAL, comme il s’appelle dans le jargon, doit être habilité par accord préfectoral, à publier l’annonce légale dans le département où se situe le siège social de l’entreprise créée par l’entrepreneur. Un avis de parution lui sera transmis pour pouvoir compléter son dossier de constitution de société.
- Il doit aussi ouvrir un compte bancaire professionnel auprès d’une banque s’il passe en société.
Stratégies pour gérer la croissance de l’activité du micro-entrepreneur
La croissance d’une activité doit se gérer au mieux, dès le début de l’activité en tant que micro-entrepreneur. Une bonne gestion comptable, en totale autonomie ou avec l’aide d’un comptable ou d’un expert-comptable est fortement recommandée.
Il faut savoir que la gestion comptable de l’auto-entrepreneur est grandement simplifiée par l’administration française : l’entrepreneur doit tenir un livre de recettes (les encaissements par ordre chronologique) et un registre des achats selon la nature de son activité. Chaque mois ou chaque trimestre, il doit déclarer son chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’URSSAF et régler ses cotisations sociales et fiscales en même temps (sauf s’il ne prétend pas au prélèvement libératoire de l’impôt, auquel cas il paiera des impôts sur le revenu, comptabilisant l’intégralité de ses sources de revenu).
Utiliser un logiciel de gestion de trésorerie est utile : en temps réel, le micro-entrepreneur sait exactement où il en est dans son chiffre d’affaires, combien de prestations, de services ou de produits il a vendu, et peut préparer, anticiper, le dépassement des plafonds prévus par les autorités françaises.
Attention à la TVA, soumise à un plafond
Par exemple, les micro-entrepreneurs bénéficient par défaut de la franchise de TVA. Cela signifie que jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, selon les activités concernées, ils ne récupèrent pas la TVA sur les ventes et ne la redonnent pas à l’état. Ils doivent toutefois anticiper le moment où ils devront la facturer à leurs clients pour la reverser ensuite à l’état. Il n’y a pas de moments particuliers mis en évidence, d’alertes, de temporalité, juste un seuil de CA à partir duquel il doit récolter la TVA. Un suivi méticuleux est alors nécessaire pour le faire au bon moment.
Voici donc les plafonds de franchise de TVA à ne pas dépasser en 2024, jusqu’en 2025 :
Les auto-entrepreneurs, depuis 2023 et jusqu’en 2025 doivent respecter ces seuils :
- De 36 800€ (seuil de base) à 39 100€ (seuil majoré) pour les prestations de service et professions libérales ;
- De 91 900€ (seuil de base) à 101 000€ (seuil majoré) pour les activités d’achat et de vente.
L’auto-entrepreneur dépasse les seuils de plafond de franchise de TVA
Plusieurs cas de figure entrent en compte. Lorsque l’entrepreneur dépasse le seuil « majoré », il doit récupérer la TVA immédiatement sur chaque vente de prestation, de service ou de produit pour le mois en cours.
Si l’entrepreneur dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré une seule année, mais pas la suivante, il bénéficiera toujours de la franchise de TVA.
Si l’entrepreneur dépasse le seuil de base durant deux années consécutives, il devra récupérer la TVA l’année suivante.
Dépasser le plafond de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur est une étape cruciale qui marque la croissance et le succès de votre activité. Bien que cela implique des changements significatifs au niveau fiscal, social et administratif, il est essentiel de voir cette transition comme une opportunité de développement. En anticipant les démarches nécessaires et en adoptant des stratégies de gestion adaptées, vous pouvez transformer ce défi en levier pour propulser votre entreprise vers de nouveaux horizons. N’oubliez pas que vous n’êtes pas seul dans ce processus : des experts-comptables, des chambres de commerce et des ressources en ligne sont disponibles pour vous accompagner. Avec une préparation adéquate et une vision claire, dépasser le plafond de chiffre d’affaires peut être le début d’une nouvelle phase prospère pour votre entreprise.
(Crédit photo : iStock – Alistair Berg)
