Lors d’une assemblée générale, vous, associés ou actionnaires de l’entreprise, avez voté la décision de transférer le siège social de votre société et la modification de ses statuts de l’entreprise ? Suite à l’assemblée générale et à la rédaction du procès-verbal actant votre décision, vous avez un mois pour effectuer les démarches de publicité légale de transfert du siège de l’entreprise, quel qu’en soit le type.
Cette formalité obligatoire représente un coût qui diffère selon la domiciliation du nouveau siège social. En effet, ce montant varie si le siège social de l’entreprise se situe dans le même département ou dans un autre département.
En effet, si le nouveau siège social de l’entreprise est établi dans un département différent du précédent, la société doit publier deux annonces légales distinctes : une première annonce légale dans un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL) du département initial, l’autre dans un SHAL du département du nouveau siège social de votre société.
Remarque : en France, depuis la loi Pacte de 2019, un SHAL peut être un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL).
Par ailleurs, le coût du transfert du siège social peut également être modifié selon que la société est unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (plusieurs associés).
Le coût de la publicité légale de transfert de siège social pour les sociétés
Jusqu’au 31 décembre 2023, le prix d’une annonce légale dépendait de sa longueur, plus précisément du nombre de caractères du texte de l’annonce. A partir du 1er janvier 2024, la forfaitisation du prix des annonces légales a été étendue à la catégorie des formalités de modification. Ainsi, en 2024 et grâce à cette forfaitisation, le prix de publication d’une annonce légale de transfert de siège social est de 106 euros HT dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel l’a fixé à 123 euros HT. Le montant de cette publicité légale de transfert de siège social peut être revu en fin d’année, pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.
Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc pour un transfert de siège social pour les sociétés
Toute entreprise doit déclarer le transfert de son siège social. Une fois qu’elle a constitué le dossier de changement de domiciliation, elle doit le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne sur le site infogreffe.fr. Ce dépôt donne, lui aussi, lieu au paiement de frais qui reviennent à différents intermédiaires : le greffe du tribunal de ressort, le Bodacc, le Trésor public (TVA) et l’INPI. Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du nombre de greffes concernés par le transfert du siège social de l’entreprise.
Lorsque l’ancien et le nouveau siège social de l’entreprise sont situés dans le même département, la formalité administrative coûte le même prix, quelles que soient ses caractéristiques (le nouveau siège social correspond à un établissement déjà connu ou non du greffe du tribunal, l’établissement de départ est conservé ou supprimé).
La formalité sur le guichet unique pour les sociétés
Le journal d’annonces légales va délivrer à la société une attestation de parution de l’avis de modification du siège social. Cette attestation devra être jointe avec les documents obligatoires à enregistrer sur la plateforme du Guichet unique qui centralise toutes les formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023.
L’annonce légale de transfert de siège social représente l’une des pièces justificatives obligatoires pour les formalités de transfert de siège social d’une société. Et surtout, sans publication d’une annonce légale, la formalité ne sera pas enregistrée dans les registres.
NB : Il n’est plus nécessaire d’utiliser le formulaire Cerfa M2 pour effectuer une déclaration de transfert de siège social d’entreprise. En effet, c’est la saisie des informations décrivant votre entreprise sur le guichet unique qui produit l’équivalent de ce formulaire M2.
En France, la publication d’une annonce légale est donc une formalité courante dans la vie d’une entreprise. Le tarif de ces annonces varie selon le type d’annonce légale à publier (création, modification dissolution/liquidation), mais aussi le type de société. Cette parution obligatoire permet de valider le dossier d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du guichet unique des entreprises (SA, SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…). C’est notamment l’avis de parution qui fait foi de la bonne publication de cette annonce dans les pages d’un journal habilité ou d’un support numérique habilité. Le respect de la date est aussi crucial : vous disposez d’un mois à la date d’officialisation du transfert de siège social, pour publier l’annonce de transfert. Ainsi la publication d’une annonce légale représente un budget pour les sociétés, qui doivent en tenir compte dans la gestion de leur trésorerie afin d’effectuer leurs formalités avec sérénité. Ce changement de siège social implique également des frais de déménagement, de modification des documents légaux de l’entreprise (K-bis, factures, devis, publicités…) et d’autres événements dont les tarifs évoluent.
