Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce de céder son exploitation à un tiers, qui en devient le gérant. Ce dernier doit alors s’acquitter d’une redevance auprès du propriétaire et devient entièrement responsable des dettes éventuellement contractées. Ce type d’accord impacte donc l’entreprise. De ce fait, il nécessite la publication d’une annonce légale dès sa signature. Un avis de mise en location-gérance doit comporter certaines informations indispensables et paraître dans un journal d’annonces légales habilité.
Contrat de location-gérance : quelles obligations ?
Pour un propriétaire de fonds de commerce, un contrat de location-gérance représente un bon moyen de tester les capacités d’un potentiel repreneur. En pratique, il s’agit pour lui d’arrêter son activité et de la faire exploiter par le locataire, devenant gérant, tout en percevant un loyer. Ce type d’accord se révèle également bénéfique pour le repreneur intéressé. Il devient, certes, responsable des dettes contractées, mais la location-gérance lui permet d’évaluer le fonds de commerce avant de le racheter. Le locataire-gérant doit obligatoirement être immatriculé au RNE/RCS, présenter la capacité à exercer le commerce et s’engager à ne pas changer d’activité pour la durée du bail.
Ce type de contrat implique des changements majeurs au niveau de l’entreprise. Il engendre notamment un changement d’interlocuteur pour les tiers, qu’il s’agisse de clients, de fournisseurs ou de services administratifs. La signature d’un contrat de location-gérance constitue un événement marquant de la vie d’une société dont ceux-ci doivent absolument être informés. Du fait de toutes ces conséquences, la signature d’un tel accord nécessite la publication d’une annonce légale. De plus, si le contrat de location-gérance est reconduit de manière tacite ou expresse, une autre annonce légale doit être publiée au moment du renouvellement.
Mentions obligatoires dans un avis de mise en location-gérance
Du fait des importants changements qu’elle entraîne, la signature d’un tel accord doit faire l’objet d’une annonce légale. Celle-ci doit paraître dans les 15 jours suivant la signature du contrat. Pour être valide, l’avis de mise en location-gérance doit mentionner plusieurs points : la date de la signature de l’acte, l’identité du bailleur, celle du locataire, l’activité du fonds de commerce et l’adresse de son lieu d’exploitation.
Le bailleur comme le locataire peuvent être des personnes physiques ou morales. Il convient d’indiquer, dans l’annonce, leurs noms exacts tels qu’inscrits dans les statuts ainsi que leurs adresses complètes. Il faut ensuite résumer brièvement l’activité de l’entreprise et donner l’adresse du fonds de commerce et la durée du contrat de location-gérance. Les dates de début, de fin et le mode de renouvellement doivent ainsi apparaître.
Quels supports de diffusion possibles ?
Un avis de mise en location-gérance est une publicité légale dont la parution est réglementée. Il doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL, détenant une habilitation délivrée par la préfecture de chaque département. Ces médias peuvent prendre deux formes : journaux papiers ou site internet (service de presse en ligne, SPEL). Ces derniers ont l’avantage de pouvoir publier votre annonce légale très rapidement et de vous délivrer l’attestation de publication d’annonce légale. Elle sera requise lors de votre dossier de formalité sur la plateforme du guichet unique.
Prix de publication d’un avis de mise en location-gérance
La publication des annonces légales est payante, selon un tarif défini par arrêté ministériel. Dans le cas d’une annonce légale concernant une location-gérance, le prix est calculé en fonction du nombre de caractères (depuis le 1er janvier 2022). Les plateformes de publication en ligne appliquent le tarif valable dans le département où est situé le fonds de commerce. C’est l’arrêté ministériel qui en donne le prix, pour les départements selon 7 zones tarifaires définies en annexe I à VII.
Depuis le 1er janvier 2022, le prix le plus bas est de 0,179 euro hors taxe le caractère, et le plus haut est 0,232 euro hors taxe. Ces tarifs n’ont pas été modifiés pour l’année 2024.
C’est donc la longueur du texte de votre annonce qui est le principal déterminant du prix que vous paierez. Vous pouvez utiliser des abréviations, tant que le texte est compréhensible. Il faut surtout que votre annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires.
Publiez votre avis de mise en location-gérance
