La modification du capital social d’une société est une décision importante. En effet, le montant du capital donne une information sur les fonds de l’entreprise et l’engagement des associés. Elle permet de rassurer les créanciers, les fournisseurs et les clients. Diminuer le capital social a donc un véritable impact sur les partenaires d’une entreprise qui doivent en être informés. C’est pourquoi vous devez obligatoirement publier une annonce légale lorsque vous diminuez le capital d’une société.
En droit des sociétés, la publication d’une annonce légale de diminution de capital est obligatoire pour informer les tiers et les actionnaires de la réduction du capital social de l’entreprise. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le ressort du siège social de l’entreprise.
La publication de l’annonce légale de diminution de capital sert à protéger les tiers, tels que les créanciers de l’entreprise, en leur permettant de prendre connaissance de la décision de la société de diminuer son capital social. Cette annonce permet également de donner aux actionnaires la possibilité de se prononcer sur la décision de la société, conformément à leurs droits en tant que propriétaires de l’entreprise.
Découvrez quelles sont les démarches à effectuer lors de la publication d’une annonce légale de réduction de capital.
Les causes de réduction du capital
Plusieurs raisons peuvent pousser à réduire le capital. Les pertes financières peuvent en être la cause. Cependant, cette décision peut également être prise dans un autre contexte : on parle alors de réduction de capital non motivée par des pertes, lorsque l’on souhaite rembourser les actionnaires de leurs apports, par exemple.
On distingue alors 3 types de diminutions :
- Par diminution du nombre de titres : on diminue alors le nombre total d’actions mais chacune conserve sa valeur d’origine. Cette technique est principalement utilisée lorsqu’un associé sort du capital.
- Par réduction de la valeur nominale des titres : chaque action vaudra alors moins, mais leur nombre restera le même.
- Par rachat de titres par la société en vue de leur annulation.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de réduction de capital ?
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, et que ce soit pour une augmentation ou une diminution de capital, l’annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires. À défaut elle sera refusée et risque de vous placer hors délais pour faire enregistrer la modification statutaire au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- La dénomination sociale (le nom de l’entreprise) ;
- Sa forme juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation SIREN ;
- Le montant de l’ancien capital social en euros ;
- La désignation de l’organe qui a décidé de la réduction de capital ;
- La mention « RCS », suivie du nom de la ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- Le montant du nouveau capital social ;
- La date de la décision et la date d’effet ;
- Le numéro du ou des articles modifiés dans les statuts.
Modèles d’annonce légale de réduction de capital
L’annonce légale peut prendre différentes formes pourvu qu’elle respecte les mentions obligatoires. Voici des exemples. Vous pouvez aussi préciser si la réduction est faite par voie de réduction de la valeur nominale du capital ou par voie de réduction du nombre d’actions ou de parts sociales.
BonConseil Annnonces Légales
SARL au capital de 12 000 €
Siège social : 12 avenue des Bonnes annonces
75 016 Paris
N° de siren : 39X XXX XXX RCS de Paris
Par AGE du 12/02/2022, il a été décidé de diminuer le capital de 2 000 € pour le porter à 10 000 € à la date du 12/03/2022.
Les articles XXX et YYY des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Ou encore :
- Dénomination sociale : BonConseil Annnonces Légales.
- Forme juridique : SARL.
- Siège social : 12 avenue des Bonnes annonces, 75 016 Paris.
- Capital social : 12 000 Euros.
- N° de siren : 39X XXX XXX RCS Paris.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 22 février 2022, il a été décidé de réduire le capital de 2 000 € et de le porter à 10 0000 € à la date du 12/03/2022.
Les articles XXX et YYY des statuts ont été modifiés en conséquence.
Mention faite auprès du RCS de Paris.
Nous vous proposons également de remplir un formulaire afin d’obtenir un modèle d’annonce en ligne et vous éviter tout oubli.
Munissez-vous alors de toutes les informations, du PV d’assemblée et des statuts modifiés afin d’obtenir une annonce claire et précise, sans erreurs.
Quand publier l’annonce d’avis de diminution de capital social ?
Vous devez procéder à la publication d’une annonce légale dans un délai d’un mois suivant la modification des statuts.
Après la parution de votre annonce légale, vous recevrez une attestation de parution. Vous la déposerez sur la plateforme en ligne du guichet unique avec tous les autres documents à fournir, ce qui vous permettra d’obtenir un K-bis modifié avec le nouveau montant du capital social.
L’avis doit paraître dans les pages d’un journal d’annonces légales (JAL) comme Le Parisien, par exemple. C’est un journal habilité par arrêté préfectoral pour procéder à la publicité légale des sociétés civiles et commerciales dans plusieurs départements d’Île-de-France. Et son site internet permet de publier dans d’autres départements.
Les JAL existent également en version numérique sur Internet, depuis 2020. On parle ainsi de supports habilités à publier des annonces légales (SHAL) dans lesquels sont classés les Services de Presse En Ligne (SPEL) et les journaux papier.
Optez pour la publication d’une annonce légale en ligne : cela s’avère plus simple, plus rapide et vous assure bien d’obtenir votre attestation de publication numérique pour toute formalité légale.
Quel est le prix d’une annonce légale de diminution de capital ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré une évolution progressive vers des tarifs forfaitaires pour la publication d’une annonce légale. Ce principe a d’abord été appliqué aux annonces légales de création et de dissolution – liquidation d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2024, le tarif au forfait concerne également la catégorie des modifications des statuts, dont fait partie une diminution du capital social. L’arrêté ministériel publié en décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, a défini 2 niveaux de tarifs forfaitaires pour la parution de l’annonce légale nécessaire pour cette formalité :
- 132 € HT, ou
- 153 € HT dans les départements de La Réunion et Mayotte
Ces tarifs peuvent être modifiés ou maintenus pour les années suivantes.
