La vente d’un fonds de commerce est une opération très formalisée et clairement réglementée en France. Après avoir défini le périmètre de la vente du fonds de commerce, vendeur et acquéreur devront procéder à des déclarations auprès de la mairie et informer les salariés de l’entreprise. De plus, une fois l’acte de vente signé par les deux parties, la cession de l’entreprise doit être enregistrée au service des impôts. Afin d’assurer l’opposabilité aux tiers, l’acquéreur devra effectuer les démarches de publicité requises.
Vous voulez en savoir plus sur chacune des étapes de vente et d’achat d’un fonds de commerce ? Comment se passe la cession d’un fonds de commerce en France ? Quel impact pour l’entreprise cédée ? Que dit le droit français en matière de formalités et de démarches ? Voici les bonnes pratiques à adopter pour céder ou acheter un fonds de commerce.
Vente / achat d’un fonds de commerce : les grands principes pour les entreprises
Un fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou par un locataire-gérant dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Si vous êtes propriétaire du fonds de commerce, vous pouvez décider de le céder. Toutefois, la vente doit respecter des règles précises. Certaines formalités (enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation) sont obligatoires pour l’entreprise.
Pour l’acquéreur du fonds de commerce de l’entreprise (ou cessionnaire), il faut prendre le temps de bien identifier et évaluer les éléments constituant le fonds de commerce. Pour s’assurer que le projet soit viable, examinez le chiffre d’affaires et les bénéfices de l’entreprise, la clientèle, le nom commercial de la société, l’emplacement de l’entreprise et les termes du bail. Il faut aussi pouvoir exercer une activité commerciale au regard du droit français, c’est à dire en avoir l’autorisation (formation, diplôme…) notamment pour les activités réglementées. Quelle que soit l’activité de l’entreprise, il sera nécessaire de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour avoir la qualité de commerçant.
En tant que vendeur, vous devez faire une estimation la plus juste possible de la valeur de votre fonds de commerce. Vous engagez votre responsabilité vis-à-vis de l’acheteur et du fisc. Pour éviter une annulation de la vente, le vendeur a tout intérêt à vérifier que son acheteur pourra être commerçant.
Les éléments du fonds de commerce : corporel, incorporel, droit au bail
Pour rappel, le fonds de commerce d’une entreprise comprend l’ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, mobilier..) et incorporels (nom commercial, marques, clientèle…) possédés par une entreprise commerciale ou industrielle. La vente du fonds de commerce concerne donc ces éléments, partiellement ou en totalité.
Parmi les éléments incorporels, la clientèle de l’entreprise est sans aucun doute le plus important lors de la vente. La clientèle constitue le principal actif du fonds de commerce. Si elle n’est pas significative, il ne s’agit plus d’une cession de fonds de commerce mais de la cession d’éléments d’exploitation, par exemple le droit au bail ou du matériel.
Si la société exerce son activité dans un local loué, il faut étudier attentivement les termes du bail commercial pour vérifier les conditions de cession. Pour l’acheteur, cet examen du contrat de bail est incontournable, surtout s’il pense faire évoluer l’activité du commerce.
Pour les éléments corporels, vous devez réaliser un inventaire détaillé et estimatif du matériel. L’imprimé n° 2676 est prévu à cet effet : il permet de préciser l’état du matériel et des marchandises neuves compris dans la cession du fonds de commerce. Le site du Ministère des Finances le met à disposition et permet de saisir les informations directement en ligne.
Ce que le cessionnaire n’achète pas lors de la cession/acquisition
Lors de l’acquisition, sauf si l’acquéreur du fonds de commerce ne respecte pas certaines obligations, au titre de la solidarité fiscale, les créances et dettes de l’entreprise ne lui sont pas transmises.
A l’exception des contrats d’assurance et des contrats de travail, les contrats ne sont pas compris dans la cession du fonds de commerce. De même, les documents comptables, que l’acheteur doit pouvoir consulter pendant 3 ans suivant la vente, ne sont pas inclus lors de la vente d’un fonds de commerce. Les immeubles sont également extérieurs au fonds de commerce.
Enfin, alors qu’on pourrait penser le contraire, la cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas cession des droits de terrasse d’un bar ou restaurant. L’acheteur devra faire une nouvelle demande puisque cette autorisation est délivrée par la commune à titre personnel.
Formalités préalables à la cession de fonds de commerce
Le vendeur du fonds de commerce doit procéder à des déclarations préalables, par exemple en cas de périmètre de sauvegarde des commerces de proximité défini par une commune. Dans ce cas, le cédant de l’entreprise est obligé d’avertir la mairie, qui peut exercer son droit de préemption. Si votre société compte jusqu’à 249 salariés, vous devrez les avertir du projet au plus tard 2 mois avant la cession du fonds de commerce.
Ces deux exemples montrent qu’il est nécessaire de bien préparer la cession d’un fonds de commerce, parfois longtemps avant la vente à un nouvel acquéreur.
L’acte de vente d’un fonds de commerce, rédigé et signé par le cédant/vendeur et le cessionnaire/acquéreur, mentionne obligatoirement :
- le prix de vente du fonds de commerce ;
- l’identité du précédent vendeur et le prix d’acquisition du fonds de commerce ;
- les privilèges et les nantissements ;
- le chiffre d’affaire et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices (ou moins si la société est récente) ;
- le détail du bail : date, durée, le nom et l’adresse du bailleur et du locataire.
Enregistrement et publicité : les démarches postérieures à la cession
Postérieurement à la cession du fonds de commerce, certaines formalités doivent être effectuées, notamment afin d’informer les créanciers du vendeur.
Une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) pour faire connaître l’achat / vente du fonds de commerce. Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente entre l’acquéreur et le vendeur. Cela garantit l’opposabilité aux tiers (ce qui comprend les clients et les fournisseurs des entreprises) de la cession de fonds de commerce. Depuis le 1er janvier 2020, l’annonce légale de cession/acquisition peut être publiée directement en ligne, sur un support habilité (SHAL) dans le département où se situe le fonds de commerce.
L’acheteur doit également annoncer la vente du fonds par le biais d’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) dans les 3 jours après la publication de l’annonce légale de cession. L’insertion doit mentionner la référence de l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles des propriétaires (ancien et nouveau), la nature du fonds et son prix. L’opposition à la vente par un créancier du vendeur est possible pendant 10 jours suivant la publication au BODACC. Les oppositions faites par les créanciers après ce délai sont nulles et sans effets.
De plus, la cession du fonds de commerce doit être enregistrée au service des impôts du lieu de situation du fonds par la déclaration de la mutation du fonds de commerce ou de clientèle (imprimé 2672). Des droits d’enregistrements sont prélevés, ils varient de 1 % à 5 % en fonction de la valeur déclarée et de la localisation (ZRU, ZFU, ZRR).
Suite à la signature de la vente entre le cessionnaire et le cédant, le prix du fonds de commerce est mis sous séquestre pendant 105 jours (3 mois et demi), le temps que toutes les formalités soient réalisées. Si la vente est bloquée, cela permet à d’éventuels créanciers d’agir.
Enfin, l’acquéreur du fonds de commerce créé une nouvelle société ou, s’il exerçait déjà une activité, déclare un établissement secondaire à son entreprise principale. Pour ce faire, il a 30 jours à compter de la première publication de la vente pour entamer une formalité d’immatriculation sur le site du guichet unique des entreprises. Il pourra alors s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou modifier son inscription pour déclarer le nouvel établissement.
